Non prévalence des conditions de vente sur les conditions d'achat
Les conditions générales de vente ne prévalent pas de droit sur les conditions générales d’achat au motif qu’elles constituent, au sens de l’article L. 441-1 C. Com « le socle unique de la négociation commerciale ».
Les faits : Un litige commercial était né entre un fournisseur et un acheteur.
Le fournisseur plaidait que les conditions générales de vente constituaient le socle unique de la négociation commerciale.
Il se référait pour cela au principe énoncé par l’article L. 441- 6 du code de commerce devenu L. 441-1.
Il en concluait que ses conditions générales de vente primaient sur les conditions générales d’achat de son client qu’il niait avoir accepté.
Il demandait de manière subsidiaire la nullité au titre du déséquilibre significatif, de cet article de primauté des conditions d’achat sur les conditions de vente.
Ce fournisseur avait accusé réception des conditions générales d’achat de son client, jointes au bon de commande adressé par celui-ci, en lui renvoyant ses propres conditions générales de vente pour marquer le fait qu’il n’approuvait pas les conditions d’achat. Son client avait pour autant maintenu la commande.
Vendeur et acheteur s’opposaient mutuellement sur l’application de leurs conditions générales et le vendeur faisait appel au principe légal selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale pour tenter de les faire prévaloir.
La solution : La cour d’appel de Paris dans sa décision du 17/6/2021 juge que c’est parce ce que l’article l 441 6 du code de commerce impose à tout vendeur de communiquer ses conditions générales de vente que le législateur en déduit que celles-ci constituent le socle unique de la négociation commerciale, sans qu’elles priment automatiquement sur les conditions générales d’achat.
En synthèse cela signifie que les conditions applicables à la vente sont celles convenues entre les parties : les CGV, comme les CGA doivent être acceptées ; il pourrait donc y avoir seulement des CGA dès lors qu’elles seraient acceptées.
Certains juristes avaient considéré que le texte de l’article L. 441-1 du code de commerce visant à protéger une partie faible, les conditions générales de vente prévaudraient de droit sur les conditions d’achat.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris exclut clairement cette solution.
Recommandation pratique : L’analyse se fait en droit des contrats : un consentement doit avoir été exprimé sur des conditions de vente ou d’achat. C’est l’acceptation des conditions contractuelles de la vente que vous devez organiser. Les conditions d’achat peuvent donc régir la vente : mais elles doivent être acceptées.
Ce serait donc sur le terrain du droit de la concurrence et plus précisément celui des pratiques restrictives du titre 4 livre 4 code de commerce que l’expression « socle unique de la négociation commerciale » conserverait une portée : elle imposerait un principe de négociabilité des conditions de vente et permettrait de caractériser un déséquilibre significatif lorsque le distributeur imposerait de manière systématique ses conditions générales d’achat en refusant toute négociation des clauses pré rédigées de ses conditions d’achat.
La recommandation est donc de soumettre les conditions générales d’achat à la négociation effective.
Découvrez nos services et outils associés
Relations clients fournisseurs
Rédigez vos conditions générales de vente B to B
Encadrer juridiquement les conditions générales de ventes, tant aux professionnels qu’aux consommateurs, des produits et services que vous offrez, est un préalable indispensable dans lequel Gouache Avocats saura vous accompagner.
Encadrer juridiquement les conditions générales de ventes, tant aux professionnels qu’aux consommateurs, des produits et services que vous offrez, est un préalable indispensable dans lequel Gouache Avocats saura vous accompagner.
Et les ressources sur le même thème : ""
Relations clients fournisseurs
« Taxe Lidl » : rejet du pourvoi du Ministre
Entre 2013 et 2015, les conventions annuelles conclues entre le Galec – la Société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc – et certains fournisseurs nationaux prévoyaient que, lorsque les produits qu’elle référençait l’étaient également par la société Lidl, il…
Relations clients fournisseurs
Relations clients-fournisseurs : comment sécuriser vos accords commerciaux
L’organisation des approvisionnements est un enjeu crucial dans de nombreux réseaux. L’organisation des relations clients-fournisseurs incombe à la tête de réseau, avec des enjeux juridiques spécifiques qu’il convient de maitriser.
Réseaux de distribution, Concurrence
La Cour de cassation précise les critères du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante
Dans l’Affaire Lucentis/Avastin, La Chambre commerciale vient de rendre un arrêt intéressant qui redéfinit les contours du dénigrement constitutif d’un abus de position dominante.
Immobilier commercial
Trouble de jouissance : attention aux travaux anormaux et excessifs !
Dans cette décision obtenue par le cabinet Gouache, le tribunal judiciaire de Paris rappelle les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible : l'obligation de délivrance prime sur la clause de souffrance en cas de troubles anormaux et excessifs.