vendredi 26 novembre 2021
En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période de soldes en s’approvisionnant auprès de sa maison mère.
Pour rappel le 3éme alinéa du I de l’article L. 310-3 du code de commerce prévoit que « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. »
En considération de cette disposition, tout réapprovisionnement dans le mois précédant les soldes et pendant ces périodes est en principe illicite.
La CEPC s’appuyant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 02-21394 du 2 juin 2004) précise que pour elle, pendant une période de soldes, une société peut légalement s’approvisionner auprès d’une autre société à laquelle elle est étroitement liée, dès lors que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et ont été payées par cette dernière société au moins un mois avant la période de soldes considérée.
Sur la notion de « sociétés étroitement liées »., la CEPC indique qu’il semble possible de considérer comme telles des sociétés qui entretiennent des liens économiques suffisamment étroits pour considérer que le stock est localisé dans l’une ou l’autre société, comme par exemple des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.
Avis n° 21-11 de la CEPC
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