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Produits, Consommation, Publicité
Qu’est-ce que l’ambush marketing ?
Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur l’engouement généré. Parmi les méthodes envisagées, pour les entreprises qui ne sont pas sponsors officiels figurent l’ambush…
Produits, Consommation, Publicité
Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour
Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations de cagnottage promotionnel, que l’administration considérait comme illicites eu égard aux dispositions encadrant le…
Produits, Consommation, Publicité
Affaire WISH contre la DGCCRF : confirmation de la licéité du déréférencement
Le contrôle mené par la DGCCRF à l’encontre de la plateforme e-commerce WISH, a donné lieu à un jugement du Tribunal administratif de Paris, sur le fond du dossier, riche d’enseignement notamment quant à l’appréhension du rôle actif de la plateforme permettant de retenir la qualification de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale
Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement ou à la mise en œuvre d’un boycott anticoncurrentiel à l’encontre de certains opérateurs économiques. La Cour d’App…
Produits, Consommation, Publicité
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de l’entreprise fautive. Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l’article 1240 du Code civil, vient de nouveau d’être appliqu…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF
Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses conditions d’abonnement, et les mentions de son site internet. Prononcée par la DDPP du Nord, la sanction fait suite à u…
Produits, Consommation, Publicité
Annonces de réduction de prix, Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF
Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence trompeurs. Le Procureur de la République de Bobigny, sur la base d’un procès-verbal d’infractions établi par la DDPP …
Produits, Consommation, Publicité
Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META
L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France dans le secteur de la vérification publicitaire sur Internet, a prononcé le 4 mai 2023, dans l’…
Produits, Consommation, Publicité
Licétité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation
La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne Leclerc a été examinée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 mars 2023. En l’espèce, la société Carr…
Produits, Consommation, Publicité
Licéité des allégations de vente du professionnel
Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets. Toutefois, ces allégations commerciales peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. La publicité es…
Produits, Consommation, Publicité
Réductions de prix : la règlementation des soldes
Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix réduits. Toutefois, chacune de ces opérations de vente répond à un régime juridique bien distinct dont nous vous présento…
Produits, Consommation, Publicité
Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels peuvent réaliser par courrier électronique, par automate d’appel ou encore par télécopieur. Le régime de la prospection …
Produits, Consommation, Publicité
Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs
La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale1, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en interdisant la publicité relative aux paris sportifs. Les communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de h…
Produits, Consommation, Publicité
Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles dispositions au sein du Code de la Consommation. La loi EGALIM 2, venue compléter la loi dite « EGALIM 1 »2, est ve…
Produits, Consommation, Publicité
Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2022. En l’espèce, une enquête avait été diligentée par la Directio…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu’illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l’article L.121-1 du Code de la consommation. L…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : qualifications et sanctions
Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les fonctionnalités de ses produits. Cependant, les frontières sont parfois ténues avec le dénigrement ou les pratiques commerciales …
Produits, Consommation, Publicité
LECLERC condamnée pour pratiques commerciales trompeuses du fait d’une de ses campagnes publicitaires
Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour promouvoir les parapharmacies LECLERC que : – Chacune des parapharmacies E.LECLERC est sous la responsabili…
Produits, Consommation, Publicité
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues, ce qui implique d’être vigilant quant à son usage. 1 – Publicité comparative : définition Toute publicité c…
Produits, Consommation, Publicité
En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période de soldes en s’approvisionnant auprès de sa maison mère. Pour rappel le 3éme alinéa du I de l’article L. 310-3 du…
Produits, Consommation, Publicité
Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques
Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l’objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires. Au moment où ce client avait sollicité notre assistance, la DGCCRF lui reprochait divers manquements entrant, sous les qualification…
Produits, Consommation, Publicité
DGCCRF : que signifie une mesure d'injonction ?
Vous avez subi un contrôle de la DDPP ou de la DGCCRF et s’en est suivi une mesure d’injonction. Quelles conséquences pour votre commerce ? Pour certains types d’infractions (défaut d’affichage des prix, d’information du consommateur, d’application du délai de rétractation pour la vente à d…
Produits, Consommation, Publicité
Rabais permanents sur internet : une pratique à proscrire !
Les rabais permanents sur internet sont des pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des consommateurs, et des actes déloyaux vis-à-vis de la concurrence Par un arrêt du 29 juin, la cour d’appel de Paris a condamné plusieurs sites internet proposant à la vente des pièces détachées p…
Produits, Consommation, Publicité
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs, mais également l’instauration d’une nouvelle pratique réputée comme trompeuse. Le projet de Loi Besson Moreau en so…
Relations clients fournisseurs
Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en Conseil des Ministres. Le point sur les principales mesures en matière de droit économique. Le projet de loi pour l’é…
Relations clients fournisseurs
Secret des affaires : reddition des comptes limitée à l’issue des négociations avec les fournisseurs
Un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat et de mandataire des franchisés dans la négociation avec les fournisseurs, n’est pas tenu de leur révéler les conditions de la négociation, ces informations relevant du secret des affaires, mais seulement d’en faire connaître l’issue au…
Relations clients fournisseurs
L’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique est d’interprétation stricte
Aux termes d’un avis du 16 mai dernier, la CEPC a indiqué que l’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique portait sur les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier et que cette disposition devait s’interpréter restrictivement. Un avocat a …
Relations clients fournisseurs
La date de réception de la facture ne peut être retenue comme point de départ d’un délai de paiement
Le choix de la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement poserait non seulement des difficultés probatoires mais n’est pas licite au regard des dispositions légales. Un professionnel a saisi pour avis la Commission d’examen des pratiques commerciales (ci-ap…
Produits, Consommation, Publicité
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur d’apporter quelques rectifications aux dispositions actuelles. L’ordonnance du 14 mars 2016 (Ordonnance n° 2016-301), en v…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon la Cour de cassation. La société Darty & fils avait proposé à…
Relations clients fournisseurs
Des conditions générales d’achat peuvent-elles avoir une durée différente de la convention unique ?
Les conditions générales d’achat doivent avoir la même durée que la convention unique si elles figurent en annexe de ce document ou si elles contiennent des dispositions devant figurer dans la convention unique. En juin 2016, une avocate a saisi la Commission d’examen des pratiques commercia…
Produits, Consommation, Publicité
Vanter ses mérites, oui. Tromper le consommateur, non !
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de communication de détenir un agrément qualitatif et d’être le premier dans le secteur d’activité concerné. La société TECHN…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de déloyale une pratique commerciale trompeuse. Dans une décision du 1er mars 2017, la Cour de cassation a cassé une …
Produits, Consommation, Publicité
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être si elle ne répond pas au critère de comparaison objective ou est trompeuse. En 2012, Carrefour a lancé une campagn…
Produits, Consommation, Publicité
Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années à venir. Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer de la loyauté de leurs pratiques promo…
Produits, Consommation, Publicité
Les informations inexactes données oralement peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des clients professionnels et ayant altéré la décision commerciale de ces derniers. Dans cette affaire (Cass. crim., 22 nov…
Produits, Consommation, Publicité
La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY
Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de logiciels préinstallés. En septembre 2016, nous commentions un arrêt rendu par la C…
Produits, Consommation, Publicité
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale réputée trompeuse pour engager la responsabilité des sociétés Bata et Fluchos sur le fondement de la concurrence dé…
Produits, Consommation, Publicité
La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses
Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 septembre dernier un arrêt sur renvoi après cassa…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?
La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le moyen de communication utilisé ne le permet pas, de mettre cette information à disposition des consommateurs. La rég…
Produits, Consommation, Publicité
Le CEDUS, irrecevable à agir contre Intermarché pour pratiques commerciales déloyales
Pour la Cour d’appel de Paris, les syndicats professionnels ayant une activité de lobbying sont irrecevables à agir sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, faute d’avoir pour objet la protection des consommateurs. La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, en charge de la politique…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de logiciels préinstallés, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Un consommateur avait acquis auprès de …
Produits, Consommation, Publicité
La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue
La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des pharmaciens. Une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2016 a été rendue au sujet d’une campagne …
Produits, Consommation, Publicité
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5 juill. 2016, pourvoi n° 14-26.095). SATURN, qui avait diffusé dans différents journaux des publicités comparant sept …
Produits, Consommation, Publicité
Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !
Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée sous la surveillance de la DGCCRF. Les avis positifs laissés par les consommateurs sur les sites Internet influent con…
Produits, Consommation, Publicité
La DGCCRF jette son dévolu sur les secteurs de la remise en forme et de l'ameublement
Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés les pratiques commerciales des professionnels de l’ameublement et des salles de sports et de remise en forme. Après avoir relevé plusieurs pratiques illicites, la DGCCRF décide de maintenir la surveillance de ces secteurs. La DGCCRF a renforcé ses co…
Produits, Consommation, Publicité
Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords
Que se passe-t-il si on choisit la marque d’autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d’utiliser votre marque dans une campagne adwords ? Le forum LSA Promotion des ventes du 15 juin dernier a été l’occasion de fair…
Produits, Consommation, Publicité
Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse
Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes » résultat professionnel » et « institut » pour les produits industriels. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 février 2016, BODY MINUTE, instituts de beauté dédiés à l’épilation, au di…
Produits, Consommation, Publicité
Dyson déclare la guerre à Rowenta
La Cour d’appel de Versailles condamne Rowenta au paiement de 400.00 € de dommages et intérêts, suite à l’assignation de Dyson pour publicité trompeuse. ROWENTA a diffusé une publicité assurant la promotion d’un aspirateur qui comportait les mentions suivantes : – « La …
Produits, Consommation, Publicité
Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF
La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation plusieurs clauses abusives. La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les clauses abusives dans les contrats destinés aux consommateurs. La loi du 17 mars 2014 a augmenté dans ce domaine les p…
Produits, Consommation, Publicité
La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?
L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels. L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes. Elle consiste en une offre promotionnelle qui conditionne l’obtention d’une gratuité ou d’une rédu…
Produits, Consommation, Publicité
Piqûre de rappel : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont constitutives d’un dol
Les consommateurs ne sont pas les seuls à être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives des professionnels ; les professionnels aussi. Un bon de commande signé par un acheteur professionnel a été annulé par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2016 …
Produits, Consommation, Publicité
Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne
Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne. Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives destinées à moderniser les règl…
Produits, Consommation, Publicité
La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016
Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation relative à la médiation se précise et les professionnels doivent veiller à s’y conformer. Le Ministère de l’Economie et…
Produits, Consommation, Publicité
Annonces de réductions de prix : êtes-vous en infraction si vous ne mentionnez pas le prix de référence ?
La réglementation française prohibant automatiquement les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE. Les annonces de réduction de prix constituent des pratiques commerciales au sens de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 200…
Produits, Consommation, Publicité
L'information du consommateur
Ce n’est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu’il existe une définition légale du consommateur. L’article préliminaire du Code de la consommation le définit comme toute personne qui agit à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité commercial…
Produits, Consommation, Publicité
Pratique commerciale agressive
Selon l’article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou morale qui ont pour effet d’altérer la liberté de choix du consommateur ou de vicier son consentement. Cons…
Produits, Consommation, Publicité
Pratique de réduction de prix
Depuis le 25 mars 2015 et la publication d’un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions: D’une part, elle ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens du droit de la consommation. Elle doit par ailleurs respecter diffé…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière …
Produits, Consommation, Publicité
Les ventes jumelées
La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément. Cette pratique n’est licite que si elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’…
Produits, Consommation, Publicité
Les ventes avec prime
Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de prestations de services faites au consommateur et donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime c…
Produits, Consommation, Publicité
Loterie commerciale
Les loteries commerciales sont définies à l’article L121-36 du Code de la consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gai…
Produits, Consommation, Publicité
Promotion des ventes
Les différentes techniques de promotion des ventes ont pour objectif d’accroître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Il existe deux types de techniques. D’une part, les promotions de vente par les prix : on trouvera les pratiques de rabais, les remises, les ristournes et les Soldes mais…