Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
jeudi 7 mars 2019

Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.

L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 décembre 2018  est une nouvelle occasion pour les juges du fond de rappeler qu’ils ne sont pas liés par l’usage existant pour déterminer le montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.  

Il est en effet d’usage d’accorder à l’agent commercial une indemnité correspondant à deux années de commissions.  

Toutefois, la Cour d’appel de Montpellier rappelle qu’il n’est nullement obligatoire de déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de cette manière dans la mesure où il peut être tenu compte notamment de la durée du mandat, des circonstances de la rupture ou de la possibilité pour l’agent commercial de se rétablir ainsi que des investissements qu’il a pu réaliser.  

En l’espèce, compte tenu de la durée relativement courte des liens contractuels – un peu moins de 4 ans - et de l’absence d’investissements spécifiques réalisés par l’agent commercial, la Cour d’appel de Montpellier limite le montant de l’indemnisation, à hauteur d’un an de commission environ pour l’un des contrats rompus.  

CA Montpellier, 11 décembre 2018, n°16/04635

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