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Manquement contractuel et rupture brutale de relations commerciales
Les circonstances conférant à un manquement contractuel un degré de gravité suffisant, justifiant la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis, doivent...
La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les...
Le refus d’agrément du distributeur automobile
Une tête de réseau peut refuser d’agréer un ancien distributeur, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Seule une mise en œuvre discriminatoire des critères de...
Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En...
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...
Ouvrir un point de vente à proximité de son distributeur
Ouverture non fautive par le promoteur du réseau d’un point de vente à proximité d’un de ses distributeurs agréés, en l’absence de clause d’exclusivité.En l’espèce, une société...
Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...
L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses...
Distribution sélective et interdiction de revente en ligne de produits de motoculture
L'Autorité de la concurrence sanctionne Stihl pour avoir interdit, en pratique, la vente en ligne de certains produits de motoculture sur les sites Internet de ses...
La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des...
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La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de...
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...
Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?
Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ?Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont...
La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal
Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective.La société Jotul France...
La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective
La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de...
La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d'effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l'égard des...
Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective
Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères...
Distribution sélective et vente hors réseau
Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ? Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de...
La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de...
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...