Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée

La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...

Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé

Le franchisé ne peut solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité sur la seule base d’un avis sur site rendu par un prestataire...

Actualité du droit de la franchise 2020

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l'actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l'occasion de...

Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales

Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation...

Une proposition d’avenant n’est pas une modification unilatérale du contrat de franchise.

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé interprétant une proposition d’avenant comme une modification unilatérale du contrat est fautive.Le franchisé a signé un...

La preuve du contrat de franchise

Si un contrat écrit et signé n’est pas nécessaire à la validité du contrat de franchise, l’écrit signé facilite la preuve de son contenu pour obtenir son exécution et le...

Franchise : résiliation aux torts du franchisé

Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...

Devenir franchiseur : votre concept est-il franchisable ?

Les fondamentaux sont-ils là pour développer votre réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour...

COVID 19 : quels impacts sur les DIP et contrats de franchise ?

Lors d'un webinar organisé en partenariat avec Territoires & Marketing le 9 juin 2020, nous avons abordé la question des impacts pour les franchiseurs et distributeurs de la...

Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé

La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif.Le...

Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé

A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...

Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé

Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...

Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure

Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...

Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur

Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...

Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice

La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...

Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise pour illicéité de l’activité de dépilation par lumière pulsée

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de nullité d’un contrat de franchise fondée sur le caractère illicite de l’activité de...

Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise.  L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...

Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne

L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...

Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial

L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...

Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque

Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...