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Obligation d'information précontractuelle et comptes prévisionnels

La Cour de cassation rejette la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le vice du consentement à raison notamment de la remise par le franchiseur d’informations...

Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne

L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...

Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial

L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...

Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque

Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...

Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur

Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle,  causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander...

Validité d’un droit de préférence du franchiseur dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l'appropriation,...

Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire

Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...

Le manque de rentabilité de certains points de vente du réseau exploités directement par le franchiseur ne saurait permettre de caractériser l’absence de savoir-faire du franchiseur

L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent  être...

L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale

   En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...

Le Contrat de Franchise

Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés :...

Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise

La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...

Rejet d'une demande fondée sur un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré contractuelle

Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...

Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !

Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...

Application au franchisé du statut de gérant de succursale

Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...

Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...

La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire

L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...

Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé

La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...

Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé

Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...

Délimitation géographique de la clause de non-affiliation post-contractuelle du franchisé : attention aux imprécisions

La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...

Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel

Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des...