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Contrats de distribution

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial et charge de la preuve

C’est au mandant qui s’oppose au paiement de l’indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l’agent commercial. A défaut, l’indemnité lui est due.Un...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial

L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent...

Opposabilité et validité de la clause de non concurrence de l’agent commercial

La clause de non concurrence de  l’agent commercial est opposable à la société qu’il a créée et à qui il a transféré le contrat. Elle est valide dès lors qu’elle remplit les...

Requalification de contrats de gérance en contrat de travail

Des gérants de supérettes ont exercé leurs activités sous un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail de droit commun : les différents contrats de...

La conclusion d’un contrat écrit et l’inscription au registre des agents commerciaux ne sont pas des conditions à la reconnaissance de la qualité d’agent commercial

La Cour de cassation vient rappeler, en application d’une jurisprudence constante, que l’absence de conclusion d’un contrat écrit et de l’inscription au registre des agents...

Mandat d’intérêt commun : rejet d’une action en requalification en contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat

Le mandat d’intérêt commun se distingue du contrat d’agent commercial par deux éléments principaux : l’absence de pouvoir de négociation du mandataire d’intérêt commun, et la...

Droit aux commissions indirectes de l’agent commercial

Mandants, attention à l’application de l’article L.134-6 du Code du commerce : en l’absence de stipulation contractuelle excluant l’application de l’article L.134-6, l’agent...

Mise en location gérance et durée d’exploitation préalable minimum d’une durée de deux ans

Une société peut mettre un fonds de commerce en location-gérance sans l’avoir exploité personnellement préalablement pendant au moins deux ans, par dérogation à l’article...

Interdépendance des contrats de franchise et de location gérance d’un fonds de commerce franchisé

Le locataire-gérant d’une enseigne de distribution alimentaire signe avec deux autres sociétés du même groupe, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement. Lorsque...

Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs

Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...

Location-gérance : Dispense d’exploitation personnelle préalable de deux ans accordée au franchiseur

Le souci du franchiseur de préserver l’intégrité de son réseau en plaçant les fonds de commerce qui le composent en location-gérance ne procède pas particulièrement d’une...

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement

Les dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l’indemnité de...

Agents commerciaux, attention au passage en société

L’agent commercial qui passe d’une activité à titre individuel à une activité sous forme de société doit s’assurer de l’acceptation du mandant, au risque de perdre son droit à...

Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise

En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...

Déchéance du droit à l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

La notification de l’agent commercial par laquelle il notifie qu’il entend faire valoir son droit à l’indemnité de fin contrat est valable bien qu’elle ait été adressée à une...

Modalités de calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial d’une durée inférieure à deux ans

La méthode de calcul habituelle de l’indemnité de fin de contrat, correspondant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des deux ou trois dernières années est...

Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance

Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...

Non renouvellement du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat

Le non renouvellement du contrat d’agent commercial du fait de l’agent commercial prive ce dernier de l’indemnité de cessation de fin de contrat.Un mandant qui a conclu deux...

Revente des produits par un tiers non agréé acquis auprès d’un distributeur agréé placé en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d'effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l'égard des...

L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

Analyse détaillée du principe de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, des modalités de mise en œuvre de ce principe, et de ses exceptions. Conformément à...