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Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.
La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation. Il y a un peu plus d’un an, la...
Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant. Le 25...
Rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave et préavis
La Cour d’appel de Rennes retient dans cette affaire que le mandant peut octroyer un préavis dans le cadre de la rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave.L'article...
Dérogation au droit à commission de l’agent commercial
Il peut être dérogé contractuellement au droit conféré par la directive 86/653/CEE à l’agent commercial de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du...
Quand invoquer la faute grave d’un agent commercial ?
La Cour de cassation change sa jurisprudence pour considérer désormais que le manquement d’un agent commercial découvert après la résiliation de son contrat ne le prive pas de...
Application du droit français à l’agent commercial situé hors UE
Il doit être fait application de l’article L341-1 du code de commerce à un contrat soumis au droit français en application de la Convention de la Haye, quand bien même l’agent...
Déstabilisation par l'agent du réseau de distribution du mandant
Un agent obtient l’application du statut d’agent commercial, mais ses fautes graves le privent de l’indemnité réclamée Depuis l’arrêt Trendsetteuse, rendu par la Cour de justice...
Clause intuitu personae dans un contrat d’agent commercial et faute grave
La Cour de cassation valide la clause intuitu personae, contenue dans un contrat d’agence commerciale, prévoyant que sa violation constitue une faute grave justifiant la...
Refus de requalification en agent commercial
La Cour d’appel de Versailles refuse de requalifier en agent commercial un prestataire, chargé de la promotion de produits d’un laboratoire, qui succombe à démontrer qu’il a...
Faute non privative de l'indemnité d'agent commercial
Le mandant, s’il veut éviter de régler l’indemnité de cessation du contrat de son agent commercial, doit prouver une faute grave de celui-ci, et non des simples violations des...
Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale
Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de...
Démission de l’agent commercial et droit à commission
Un mandant est condamné à verser sa commission à un agent commercial pour une vente réalisée après sa démission. Dans un arrêt du 22 mai 2020, la Cour d’appel de Montpellier...
L’application du statut d’agent commercial fortement étendue par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui étend substantiellement l’application du statut d’agent commercial.Le Code de commerce (art. L.134-1)...
Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant
La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de...
Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves
A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les...
Pouvoir de négocier de l’agent commercial
La qualité d'agent commercial suppose la capacité discrétionnaire offerte à ce dernier de négocier les contrats passés au nom du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles...
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence
L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat. Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du...
Pouvoir de négociation de l’agent commercial
L’agent commercial doit avoir la capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant, le pouvoir de négocier s’entendant du fait de disposer de réelles...
Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant
Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts...