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Indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial

Edouard Bernin, commente ici une décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2015, relative à l'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial. Dans cet...

Le statut de l'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...

Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat

Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente

Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...