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Bail commercial : la clause d’indexation est licite si la distorsion résulte de la date de renouvellement

Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...

De l’importance pour un preneur de prévoir la zone de chalandise dans son bail commercial.

Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation d’un preneur visant à obtenir la nullité d’un bail commercial pour erreur ou tromperie...

Bail commercial & location-gérance : point sur l’opportunité d’obtenir le remboursement de la TEOM.

Dans un arrêt rendu le 5 avril, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un locataire-gérant (la société carrefour proximité France) visant à obtenir...

« Déséquilibre significatif » et baux commerciaux.

Le glas de l’arme du « déséquilibre significatif » a-t-il sonné ?  Les preneurs peuvent-ils encore résister aux abus de leurs « partenaires » bailleurs ? La notion de «...

Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé

La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le...

Bail commercial : Obligation d’information du Bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Informations sur les Sols (ESRIS).Le...

Bail commercial : Etendue de l’obligation de délivrance.

Les obligations dont le promoteur immobilier est tenu envers le preneur exonèrent-elles le bailleur de son obligation de délivrer au preneur des locaux aptes à l’exercice de...

Bail commercial : Nature de la notification pour actionner la clause résolutoire

Le bailleur peut-il mettre en jeu la résiliation de plein droit par une LRAR valant mise en demeure ? Est-il tenu de délivrer par un huissier de justice un commandement de payer...

Etendue de la clause de garantie solidaire d'un bail commercial en cas de cession.

Est « ressuscitée », en cas de nouvelle cession, la clause de garantie solidaire qui était neutralisée à raison de la procédure collective du premier cédant.Chers amis...

Bail commercial et effets de la clause résolutoire

Rappels sur la suspension des effets de la clause résolutoireLa Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre...

Bail commercial et rupture abusive des pourparlers

Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...

Requalification du bail dérogatoire en bail commercial

Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...

Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire

Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Point sur la validité des clauses de non-concurrence post contractuelles dans les baux commerciaux

De nombreux baux, notamment de centres commerciaux, imposent au preneur une obligation de non-concurrence, parfois pendant une durée supérieure à celle du bail. Point sur la...

Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?

L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...

Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire

Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...

Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés

Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...

Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs

Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...

Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux

Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...