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Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail

Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur.La...

Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière

Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ?   Une pratique...

« clause recette » : un avenir compromis

Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...

La tacite prolongation du bail commercial au-delà du terme contractuel

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme contractuel. A défaut d’acte manifestant la volonté d’une partie d’y mettre fin, ledit bail se prolonge...

La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »

Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment...

Pourquoi demander le renouvellement de son bail commercial ?

Le renouvellement du bail commercial permet certes de modifier le loyer, à la hausse ou à la baisse, mais pas que…La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf...

Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement

Les travaux réalisés par le locataire peuvent justifier un déplafonnement du loyer dès le premier renouvellement du bail commercial. Lorsqu’ils sont qualifiés d’améliorations,...

Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé

DécisionPar acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions...

Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande

Bien que certain dans son principe et connu à la date du renouvellement, le projet de rénovation et d’extension du centre commercial est sans incidence sur la valeur locative....

Quel indice utiliser dans un bail commercial ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait l’unique indice de référence.La loi Pinel a imposé l’indice des loyers...

L’effet de la crise sanitaire sur la valeur locative des locaux commerciaux

Nous pouvons constater une baisse de la valeur locative des commerces depuis la crise du coronavirus. La vacance et le taux d’effort élevé des boutiques de centre-ville sont à...

Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable

L’argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence. Aux termes d’une ordonnance du 22 février 2022, l’action du bailleur...

Prenez la température de votre valeur locative !

Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial.Quel...

Renouvellement : une opportunité de demander la diminution du loyer commercial

Comment trouver des références pour vérifier le loyer du bail commercial en renouvellement ?L’un des grands principes du statut des baux commerciaux est que le loyer d’un bail...

Les améliorations financées par le preneur se valorisent lors du deuxième renouvellement

En cas d’accession fin de bail, le bailleur qui n’a pas participé à la charge financière des travaux dits d’améliorations pourra les valoriser lors du deuxième renouvellement...

Loyer minimum garanti et compétence du juge

Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ?  Voici...

Bail commercial : La qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion

Un bail commercial est consenti pour des locaux devant servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre...

Emplacements commerciaux : améliorations apportées au cours du bail

Pour entraîner le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement suivant leur exécution, les améliorations doivent avoir été financées par le preneur, la modification...

Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard

A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement,...

Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.

Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le...