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Le bailleur peut-il offrir le renouvellement à des conditions distinctes de celles du bail expiré ?
Le congé délivré par un bailleur est un acte unilatéral mettant fin au bail et le renouvellement proposé doit s’opérer aux clauses et conditions du bail expiré. Par conséquent,...
De l’intérêt de notifier un mémoire avant d’assigner devant le juge des loyers commerciaux ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Quel délai pour contester la clause refusant au preneur l’octroi d’une indemnité d’éviction ?
Le droit à une indemnité d’éviction est d’ordre public. Il est impossible d’y déroger . En cas de clause illicite organisant, en cas de congé du bailleur, une renonciation du...
Spécificité du bail commercial portant sur des bureaux
Lorsque la clause destination du bail commercial prévoit que le local est à usage exclusif de bureaux, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas pleinement. Un régime...
Incidence du chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer
Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ?Cette décision rendue le 22 juin...
Clause d’accession différée, renouvellement et plafonnement
La clause d’accession différée en fin de jouissance stipulée dans un bail commercial permet de pratiquer, lors de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, un abattement...
Résidences de tourisme : le preneur peut-il résilier le bail renouvelé à une échéance triennale ?
L’article L.145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté du locataire de résilier un bail commercial à échéance triennale (prévue par l’article L.145-4 du code de...
Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », a été instaurée dans le but de réguler les questions relatives aux charges et taxes dans les baux commerciaux. S’est posée...
Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel
La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la...
Incidence de loi Pinel sur les travaux lors du renouvellement du bail
Quelles sont les conséquences en matière de travaux du renouvellement d’un bail commercial régularisé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ? Le preneur peut parfois avoir...
Limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail
A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une...
Prescription et action en requalification d’un bail commercial
A compter de quelle date commence le délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux en bail commercial...
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux
A quel moment le défaut d’immatriculation du Preneur, qui conditionne le droit au renouvellement, peut-il être invoqué par le Bailleur ? Est-il possible de dénier le droit au...
Indemnisation en fin de bail : Accession et restitution des locaux
Lors de la rédaction du bail et de la restitution des locaux, comment anticiper les difficultés relatives à l’état des locaux loués, notamment au regard des clauses d’accession...
Pharmacies et autres commerces de proximité : Limiter les risques de déplafonnement !
A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une telle...
Droit d’option : deux indemnités d’occupation et dualité de prescription
Le droit d’option créé deux types d’indemnités d’occupation : l’une statutaire, l’autre de droit commun. Les conséquences sur la prescription des actions en fixation de ces deux...
Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail
Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur.La...
Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière
Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ? Une pratique...
« clause recette » : un avenir compromis
Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...
La tacite prolongation du bail commercial au-delà du terme contractuel
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme contractuel. A défaut d’acte manifestant la volonté d’une partie d’y mettre fin, ledit bail se prolonge...