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Clientèle, enseigne et stocks : la distinction entre location-gérance et sous-bail commercial peut coûter cher au preneur !

Même activité ne veut pas nécessairement dire même clientèle ! La distinction entre location-gérance et sous-bail commercial est parfois ténue et la requalification peut...

Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire

Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...

Baux commerciaux et interdiction des durées fermes

Le gouvernement précise que le principe de l’interdiction des baux à durée ferme, issu de la loi PINEL pour protéger les locataires, est d’application immédiate aux baux en...

Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés

Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...

Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs

Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...

Lourdes conséquences pour le bailleur qui ne met pas en demeure de payer les loyers postérieurs à la procédure collective

Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n’a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ni demandé...

Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux

Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...

Vigilance sur la superficie des locaux commerciaux

Une surface inférieure à celle visée au bail ne justifie pas une baisse de loyer si le preneur ne prouve pas que cette surface constituait un élément déterminant de son...

Amiante : attention à l’obligation de prévention du preneur à bail commercial !

Il arrive fréquemment que le bailleur ne justifie pas de l’absence d’amiante dans les locaux donnés à bail commercial et que le preneur accepte néanmoins de prendre les lieux en...

Chiffres 2015 : la reprise d’un fonds de commerce est un facteur de pérennité de l’entreprise

Le baromètre BODACC apporte un éclairage sur les ventes et cessions de commerce et d’industries en France.Celui-ci montre de manière réconfortante que 85% des personnes ayant...

Du recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux

Le recours à la LRAR en matière de baux commerciaux est en apparence une source de simplification. Pourtant, les multiples modifications législatives et règlementaires à ce...

Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?

La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur.A...

Les conditions d’exercice du droit de préemption offert au preneur à bail commercial

Pour toute cession de locaux intervenant depuis le 18.12.2014, le preneur à bail commercial dispose d’un droit de préemption, sauf exclusion expresse du bail. Dans quelles...

Champ d’application du droit de préemption institué par la loi PINEL

Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d’application ?L’un des...

Impossibilité pratique d'établir certaines annexes obligatoires pour les baux en l'état futur d'achèvement (BEFA)

Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...

Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial

Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...

Clause résolutoire du bail commercial : moyens offerts aux preneurs pour obtenir des délais

Assignés en acquisition de clause résolutoire, les preneurs ont de multiples moyens d’obtenir des délais et de renverser ainsi les rapports de force.Les baux commerciaux...

Cessions de fonds et de droit au bail : Que recouvre la notion de droit de préemption de la commune ?

Condition de validité de la cession, la procédure de purge du droit de préemption de la commune doit être engagée au plus vite pour ne pas retarder l’opération envisagée.La loi...

Avis unique au BODACC en cas de cession de fonds de commerce

Suite aux modifications opérées par la loi Macron en matière de publicité des cessions de fonds de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés...

Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse

Pour que l’indexation du loyer ne puisse être qu’à leur bénéfice, de nombreux bailleurs ont inséré dans les baux des clauses limitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où...