Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Immobilier, Baux et fonds de commerce

Refus de renouvellement et frais de réinstallation

Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...

Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel

La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la...

Refus de renouvellement et valeur du droit au bail

Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...

Incidence de loi Pinel sur les travaux lors du renouvellement du bail

Quelles sont les conséquences en matière de travaux du renouvellement d’un bail commercial régularisé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ? Le preneur peut parfois avoir...

Limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail

A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une...

Prescription et action en requalification d’un bail commercial

A compter de quelle date commence le délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux en bail commercial...

La valorisation du fonds de commerce

La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c’est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles...

Dénégation du droit au statut des baux commerciaux

A quel moment le défaut d’immatriculation du Preneur, qui conditionne le droit au renouvellement, peut-il être invoqué par le Bailleur ? Est-il possible de dénier le droit au...

Valorisation du fonds de commerce de boulangerie

Les spécificités relatives au régime règlementaire des boulangeries et aux baux commerciaux doivent être prises en considération pour valoriser le fonds de commerce de...

Indemnisation en fin de bail : Accession et restitution des locaux

Lors de la rédaction du bail et de la restitution des locaux, comment anticiper les difficultés relatives à l’état des locaux loués, notamment au regard des clauses d’accession...

Pharmacies et autres commerces de proximité : Limiter les risques de déplafonnement !

A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une telle...

Droit d’option : deux indemnités d’occupation et dualité de prescription

Le droit d’option créé deux types d’indemnités d’occupation : l’une statutaire, l’autre de droit commun. Les conséquences sur la prescription des actions en fixation de ces deux...

Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences

En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce,...

Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière

Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ?   Une pratique...

Travaux réalisés par le locataire et autorisation du bailleur

Que ce soit lors de la régularisation du bail commercial, ou pendant son cours, le preneur peut souhaiter réaliser des travaux dans les locaux loués.  Quels sont les points...

Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation

Des dommages, désordres, vices, dégâts, dégradations, ou non-conformités peuvent se révéler dès la prise à bail ou après plusieurs années d’utilisation, troubler la jouissance,...

Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail

Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur.La...

Fin du Gel de l’indexation et révision du loyer à la valeur locative

Absence de prolongation du « gel » de l’indexation prévu par la loi du 16 août 2022 : un mal pour un bien, le locataire n’aura pas de difficulté à faire réviser son loyer à la...

Répartition des charges dans un bail commercial

Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail...

Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial

Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de...