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Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?

Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...

Bail commercial : Mise en œuvre du « plafonnement du déplafonnement ».

Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier de l’augmentation du loyer déplafonné. Chaque année, il s’opère...

Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé

La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le...

Baux commerciaux : Censure des clauses fixant un plancher à la révision légale !

La Cour de cassation met un terme à la polémique sur les clauses prévoyant une « limite plancher » à la révision du loyer.Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Les enseignes PROCOS face à la flambée des loyers commerciaux (Franchise Magazine, 25 oct. 2012)

Les enseignes réunies au sein de la fédération PROCOS alertent sur l'évolution du poids des loyers et des charges qu'elles subissent: leur taux d'effort augmente. Faisant le...