Nouvelle formule de calcul de l’ILC
lundi 9 mai 2022

Nouvelle formule de calcul de l’ILC

Depuis le mois de mars 2022, date de publication de l’indice du T4 2021, l'indice des loyers commerciaux est déterminé selon une nouvelle formule. Le Décret 2022-357 du 14 mars 2022 (JO 15 texte n° 9) a supprimé l’une des composantes de cet indice qui avait été mis en place par le Décret 2008-1139 du 4 novembre 2008.

Dans un communiqué de presse du 15 mars 2022, le ministre de l'économie et des finances précise le motif de suppression de la composante « chiffre d'affaires du commerce de détail » dans la formule de calcul. 

Il s’agit de limiter les revalorisations à la hausse des loyers commerciaux indexés sur l'ILC. Cette composante, selon Bercy, générait une hausse de l’indice, et donc une augmentation des loyers. 

Par ailleurs, cette composante intégrait le chiffre d’affaires du commerce en ligne, qui a progressé de près de 100 % entre 2014 et 2021, alors que l’indice a vocation à revaloriser les loyers des locaux physiques.

La nouvelle formule a eu un effet immédiat. L'indice du T4 2021, publié en mars 2022, a donné lieu à une évolution annuelle de “seulement” 2,42 % (si on le compare à l’indice du T4 2020) contre une évolution annuelle de 3,46 % le trimestre précédent. 

Il est rappelé que les parties ne sont pas tenues d’utiliser l’indice des loyers commerciaux pour indexer le loyer du bail commercial.

Il est précisé enfin que l’indexation du loyer d’un bail commercial n’est pas obligatoire. Celle-ci résulte de la libre discussion des parties lors de la conclusion du bail commercial. 

Le principe même de l’indexation (ou de la mise en place d’une clause d’indexation, également dénommée clause d’échelle mobile) est donc négociable. 

Nos solutions

Une fois le bail commercial négocié et rédigé, il est important pour le preneur d’en gérer les modalités d’application afin de ne pas se mettre en contravention avec les dispositions du bail et également afin de ne pas se voir imposer des contraintes ou des charges financières qui ne devraient pas lui être imputées.

Notamment, de nouvelles réglementations peuvent intervenir en cours de bail commercial. Etre accompagné dans la gestion de son bail commercial peut permettre au preneur à la fois de sécuriser son bail et de rationaliser ses coûts.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats accompagne les enseignes dans la gestion de leurs baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

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