Contrôler l’indexation du loyer et obtenir la restitution des augmentations illicites de loyer


Votre bail comporte probablement une clause d’indexation, une clause d’échelle mobile ou une clause de révision conventionnelle (laquelle ne doit pas être confondue avec la clause rappelant les conditions de la révision légale).

Vous pouvez obtenir le remboursement des augmentations illicites du loyer effectuées par le bailleur et les empêcher à l’avenir.

En effet, ces clauses sont illicites si elles stipulent que le loyer ne peut pas être indexé à un montant inférieur au loyer précédent et donc ne jouer qu’à la hausse.

Ces clauses ne sont également pas valides si elles organisent une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux indexations .

Si la clause insérée dans votre bail est illicite, nous pouvons saisir le juge pour :

  • obtenir la nullité de la clause sur le fondement de l’article L 145-39 du Code de commerce
  • voir déclarée non écrite la clause sur le fondement de l’article L 112-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, étant précisé que cette action n’est soumise à aucun délai de prescription.

Les effets de la nullité ou de la sanction du « réputé non écrit » sont les suivants :

  • Vous pourrez solliciter le remboursement des sommes indûment versées au bailleur au titre de cette clause dans la limite de cinq années ;
  • Le loyer sera ramené à son prix d’origine et le bailleur ne pourra plus indexer le loyer pendant toute la durée du bail

Soumettez-nous votre bail commercial gratuitement, nous l’examinerons et vous dirons si vous pouvez récupérer de l’argent et réduire votre loyer.