jeudi 2 décembre 2021
Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?
Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale légale), et c’est par application de cette clause d’indexation que le bailleur peut indexer le loyer commercial.
La vérification de l’applicabilité et de la légalité de la clause d’indexation
L’indexation de votre loyer commercial n’est possible que si la clause d’indexation prévue dans votre bail commercial est applicable et conforme à la loi.
Il arrive que certaines clauses d’indexation ne soient pas applicables par exemple lorsqu’en cours de bail commercial un avenant modifiant l’assiette des locaux fixe un nouveau loyer sans adapter la périodicité de la clause d’indexation. Dans certains cas, si l’indexation est prévue à la date anniversaire du bail commercial et que la modification du loyer commercial intervient à une autre date, la clause d’indexation peut devenir inapplicable.
La vérification des conditions contractuelles
Il est nécessaire de vérifier ce que prévoit précisément la clause d’indexation : la date d’indexation, la périodicité, l’indice applicable (nom de l’indice et le trimestre de référence).
Si le bailleur n’a pas scrupuleusement respecté tous les éléments de la clause d’indexation, il se peut que le montant du loyer indexé ne soit pas juste.
Par exemple, certains baux commerciaux ont des clauses d’indexation triennale et pour autant le bailleur applique une indexation annuelle. Dans ce cas, le preneur est en droit de solliciter le remboursement des trop payés d’indexation.
La vérification des calculs opérés par le bailleur
L’indexation est le résultat d’une simple règle de 3 entre le montant du loyer, un indice de référence et un indice d’indexation.
Pour contrôler l’indexation du bailleur, il convient de refaire le calcul et vérifier s’il y a une différence.
En cas d’erreur dans le calcul de l’indexation, le loyer commercial pourra être réajusté dans la limite de la prescription, à savoir uniquement sur les 5 dernières années.
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