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Cession du droit au bail commercial et clause d’agrément

Est autorisée la clause exigeant l’autorisation du bailleur, qui a pour objet de vérifier la solvabilité ou les qualités du cessionnaire. A défaut de respect de la clause...

Cinq étapes pour vendre ou acquérir son droit au bail

Comme pour la cession de fonds de commerce, une cession de droit au bail n’est pas simple et impose de recourir à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat...

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique...

Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?

La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes...

Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?

En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être...

L'acquisition du droit au bail et sa valorisation

L’entrepreneur, qui veut exercer son activité dans un local en qualité de locataire, s’il ne trouve pas un emplacement libre de toute occupation, doit acquérir un droit au bail...

Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement

L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

La cession de votre bail commercial

Vous êtes commerçant et vous souhaitez céder votre bail à un repreneur, c’est pour vous une opération importante puisque elle doit se dérouler rapidement, vous assurant la...

Fiscalité du droit au bail (Contribution de Gouache Avocats pour Franchise Magazine décembre 2010)

Le droit au bail payé lors de l'entrée dans les locaux commerciaux est-il un supplément de loyer déductible du résultat fiscal sur la durée du bail ou bien un actif incorporel...

Fiscalité du droit au bail (Franchise Magazine novembre 2010)

Le droit au bail payé lors de l'entrée dans les locaux commerciaux représente, pour le franchiseur succursaliste ou le franchisé, une dépense importante lorsque l'emplacement...