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Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties...

La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?

La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public....

Etendue de l’opération de cession du fonds de commerce

A défaut de mention expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.A la demande...

Etendue de la garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce

En cas de cession, la garantie légale d'éviction interdit au cédant de détourner la clientèle du fonds cédé. Cette interdiction pèse non seulement sur la personne morale mais...

Pour quelle raison le cédant d’un fonds de commerce ne peut-il pas percevoir immédiatement le prix de la vente ?

Le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds de commerce n’est pas versé immédiatement à l’acquéreur mais placé entre les mains du Séquestre (en...

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique...

Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce

Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession...

Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.

Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de...

Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce

C’est à nouveau par voie d’ordonnance que le droit des sûretés a été réformé. Le délai pour adopter cette ordonnance a été prorogé de quatre mois  (article 14  de la loi n°...

Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle

Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.En l’espèce,...

Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?

La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes...

COVID 19 : Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fonds de commerce

Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020 Le Décret n° 2021-1337 du 14...

Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Le coût d’acquisition d’un fonds de commerce ne se limite pas au prix de cession. A ce prix, s’ajoutent de nombreux frais. Il convient de les anticiper.Ces frais sont liés aux...

Cinq étapes pour vendre ou acquérir son fonds de commerce

La complexité d’une cession de fonds de commerce et ses enjeux patrimoniaux, tant pour l’acquéreur que le vendeur, impose le recours à un professionnel du droit. C’est dans ce...

Qui rédige l’acte de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce ?

A qui devez-vous confier la rédaction du contrat ? Quel est le professionnel en mesure de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération...

Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?

En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être...

COVID 19 : Aide à la reprise de fonds de commerce

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est...

Dol: de l’importance d’établir la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

L’acquéreur d’un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l’intention de dissimuler une information...

Sur la nécessité d’informer l’acquéreur du fonds de commerce sur ses modalités d’exploitation au sein de la copropriété

La rétention d’une information « essentielle et déterminante » sur les conditions d’exploitation du fonds de commerce imposées par la copropriété est susceptible d’entrainer la...

Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers

N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des...