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Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément
La haute juridiction reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la gravité de l'infraction à la clause du bail soumettant à l'agrément du bailleur la cession...
Troubles anormaux : qui du cédant ou de l’acquéreur du fonds de commerce est responsable ?
Des précisions significatives concernant la responsabilité des propriétaires successifs d'un fonds de commerce en matière de troubles anormaux de voisinage, sont apportées par...
Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le...
Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence
Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit...
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle
Parmi les éléments constitutifs d’un fonds de commerce, figure la clientèle. Celle-ci caractérise l’existence même du fonds. La valeur du fonds de commerce dépend elle-même de...
Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce....
Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.
La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...
Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds
La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...
Créances salariales et cession du fonds de commerce
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu de payer les indemnités du salarié licencié par le cédant du fonds de commerce ? Figurent parmi les éléments du fonds de...
Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds...
Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...
Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions...
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce.
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce est double. Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce.Quelle est donc la protection...
Crédit-vendeur sur un fonds de commerce
Le crédit vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à payer le prix d’acquisition du fonds de commerce selon un calendrier arrêté entre les parties.Cette pratique...
Cession de fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant : réflexes à adopter
Les spécificités liées aux fonds de commerce CHR nécessitent, en cas de cession, de porter une attention toute particulière à ses éléments incorporels et corporels. Il s’agit de...
La valorisation du fonds de commerce
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c’est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles...
Valorisation du fonds de commerce de boulangerie
Les spécificités relatives au régime règlementaire des boulangeries et aux baux commerciaux doivent être prises en considération pour valoriser le fonds de commerce de...
Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce,...
Accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)
Les anciens et nouveaux établissements recevant du public dits « ERP » doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité. Des dérogations peuvent néanmoins être...