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Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire

Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas au bailleur de faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercialEn l’espèce, un...

Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire

La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...

Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux

Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...

Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur. Un preneur adresse à son bailleur une...

Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective

Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la...

Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à...

Non-paiement de loyers d’une salle de sport : une décision favorable

Notre Cabinet a obtenu au mois d’octobre une décision intéressante rendue par le juge des référés de Montpellier.Notre client exerce une activité de salle de sport sous une...

Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?

Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La...

Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?

Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ?Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous...

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?

Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de...

La perte de la chose louée peut s’entendre d’une perte juridique en raison d’une décision administrative

Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture...

Comment agir face à une assignation en référé visant à faire constater la clause résolutoire ?

Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des référés. Celle-ci vous a été délivrée ou non dans le prolongement d'un commandement de payer visant la clause...

Comment agir face à un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Sachez tout d’abord qu’un commandement de payer n’est pas une assignation. Certes, il est délivré par un huissier de justice et fait état d’une éventuelle infraction au bail...

Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer

Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause...

Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit

Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...

Bail commercial : Nature de la notification pour actionner la clause résolutoire

Le bailleur peut-il mettre en jeu la résiliation de plein droit par une LRAR valant mise en demeure ? Est-il tenu de délivrer par un huissier de justice un commandement de payer...

Qualification d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement

L’arrêt se prononce sur une question procédurale récurrente, à savoir la distinction entre les exceptions de procédure et les autres moyens.Dans l’affaire en question publiée au...

Résiliation de plein droit du bail commercial

Le bailleur peut renoncer à l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à son seul profit même après commandement.Lorsque le bailleur n’est pas payé des loyers et charges,...

Le juge peut-il apprécier le bien-fondé de l’application d’une clause résolutoire du bail commercial ?

La jurisprudence rappelle régulièrement que le propre d’une clause résolutoire de plein droit est de retirer tout pouvoir d’appréciation au juge. Toutefois, certaines voies...

Clause résolutoire du bail commercial : moyens offerts aux preneurs pour obtenir des délais

Assignés en acquisition de clause résolutoire, les preneurs ont de multiples moyens d’obtenir des délais et de renverser ainsi les rapports de force.Les baux commerciaux...