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Illicéité du congé donné en cours de bail commercial pour le dernier jour du trimestre civil
Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite...
La divulgation d’une action en contrefaçon peut-elle constituer un acte de dénigrement ? Le dénigrement se définit, selon la Cour de Cassation (Cass. com., 24 sept.2013, n°...
Contrats de distribution, contrats d'adhésion
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables,...
Loyer minimum garanti et compétence du juge
Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ? Voici...
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac...
Le DIP et l’information précontractuelle dans les contrats de distribution
N’est obligatoire la délivrance d’un document d’information précontractuelle (DIP) que si les deux conditions suivantes sont réunies (C. com. art. L 330-3) : La mise à...
Perte de la marque Big Mac : que s’est-il passé?
L’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) vient d’annuler la marque BIG MAC détenue par Mac Donald’s. Quelles sont les raisons de cette décision ? Cette décision,...
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains...
Caractérisation d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé
Il ressort de la commune intention des parties que le franchisé était tenu à une clause de non-concurrence tacite.Un franchiseur dans le domaine de la restauration constate que...
Point sur l’un des critères de la révision légale
Ne constitue pas une modification matérielle de la commercialité la décision de gestion des entreprises concurrentes. L’arrêt commenté en date du 25 octobre 2018 devrait...
Arbitrage : attention aux délais de recours
La Cour de cassation rappelle que la contestation de la composition d’un tribunal arbitral est soumise à des délais.Au cas d’espèce il s’agissait d’un litige portant sur...
La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant
La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant. Si la caractérisation d’une...
Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...
Réseaux de franchise et abus de dépendance économique
L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur...
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de nullité d’un contrat de franchise fondée sur le caractère illicite de l’activité de...
Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite
Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...
Loi Doubin et contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d'exploitation...
Arbitrage international et contrat de franchise
Une clause prévoyant un arbitrage international dans un contrat de franchise constitue-t-elle un déséquilibre significatif ? Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris se prononce sur...
Contrôle des concentrations : acquisition du contrôle exclusif de GitHub par Microsoft
Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 442–6, I, 2° du code de commerce conforme à la constitution, malgré...