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Clause abusives et « non-professionnels », nouvelle décision
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur l’appréciation de la qualité de non-professionnel au regard des dispositions du code de la consommation. Elle précise en...
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...
RGPD : la CNIL prononce une amende de 400.000€ contre une agence immobilière
Pour sa deuxième condamnation dans le cadre du RGPD, la CNIL prononce une amende conséquente sanctionnant l’atteinte à la sécurité des données et le non-respect des durées de...
Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers
N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des...
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif.Le...
Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves
A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les...
L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié vos obligations en matière de facturation
Le gouvernement, par une ordonnance du 24 avril 2019, a introduit un nouvel article L.441-9 au sein du Code de Commerce. Désormais, vous devez délivrer votre facture dès la...
Fonds de commerce, fichiers-clients et RGPD
Lors de la cession d’un fonds de commerce, tous les fichiers clients ne sont pas cessibles. Il est indispensable que ces fichiers soient licites.Le fichier clients, papier ou...
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque Rubik’s Cube constituée de la forme du jeu.Nous avions évoqué cette affaire en 2016, à la suite d’un arrêt...
Forme du congé délivré par le preneur du bail commercial pour une échéance triennale
Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L.145-4 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial, qui donne congé à la fin d’une période triennale, une option. Il peut le...
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Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...
N’est pas une vente active sur Internet une vente sur un site en .ch et dans une monnaie locale
Absence de violation de l’exclusivité territoriale consentie au distributeur par le fournisseur quand il vend ses produits sur un site ayant un nom de domaine local et dans la...
Droit de la consommation et « non-professionnels »
Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. La Cour de cassation vient de rappeler comment...
Rupture brutale de relations commerciales établies : que change l’ordonnance du 24 avril 2019 ?
Le gouvernement entendait restreindre l’important contentieux constaté en matière de rupture brutale de relations commerciales établies en modifiant l’article L442-6 du code de...
Pouvoir de négocier de l’agent commercial
La qualité d'agent commercial suppose la capacité discrétionnaire offerte à ce dernier de négocier les contrats passés au nom du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles...
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Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer
Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause...
Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation
La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales,...
Cautionnement du dirigeant et procédure de surendettement des particuliers
Un dirigeant qui se porte caution mais ne peut faire face à ses engagements peut-il bénéficier des mesures applicables en matière de surendettement des particuliers ? Il est...
Mise en œuvre de bonne foi d’une clause résolutoire par un franchiseur
La Cour d’appel de Paris vient apporter d’utiles rappels et précisions sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire par un franchiseur, en jugeant que celle-ci n’est pas...
Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce
Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail...