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Le déréférencement d’un fournisseur par la tête de réseau n’est pas sans risques

Une tête de réseaux qui impose à ses distributeurs de rompre brutalement leurs relations avec un fournisseur engage sa responsabilité. (Cass. Com., 22 juin 2022,...

Clause intuitu personae dans un contrat d’agent commercial et faute grave

La Cour de cassation valide la clause intuitu personae, contenue dans un contrat d’agence commerciale, prévoyant que sa violation constitue une faute grave justifiant la...

Les obligations du franchiseur sont limitées par le contrat

Le franchiseur n’est pas tenu de fournir aux franchisés, sans frais supplémentaires, des prestations sans lien avec les obligations inhérentes à la franchise et non prévues par...

Refus de requalification en agent commercial

La Cour d’appel de Versailles refuse de requalifier en agent commercial un prestataire, chargé de la promotion de produits d’un laboratoire, qui succombe à démontrer qu’il a...

BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS

L'actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de...

Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?

C’est la question qu'on peut se poser après avoir pris connaissance de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022.Cet arrêt s'inscrit...

De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...

Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...

La concurrence déloyale par un ancien salarié

Les anciens salariés d’une entreprise peuvent être l’auteur d’actes de concurrence déloyale commis au préjudice de leurs anciens employeurs. Il convient d’appréhender les...

Pratiques commerciales déloyales : Que revêt la notion d’invitation à l’achat ?

Pour les sociétés souhaitant promouvoir leurs produits ou leurs services, il est parfois assez complexe d’identifier les informations obligatoires que doivent revêtir leur...

Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens,...

Le refus d’agrément du distributeur automobile

Une tête de réseau peut refuser d’agréer un ancien distributeur, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Seule une mise en œuvre discriminatoire des critères de...

Les droits du franchiseur sur le fichier client doivent être organisés

Il est interdit au franchiseur d’utiliser le fichier client du franchisé à l’issue du contrat de franchise lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas une telle utilisation...

CEPC : Qualification large de produits MDD et réglementation applicable quant à la facturation des services de coopération commerciale

Avis n°22-3 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation...

Les avances sur remises sont contraires au monopole bancaire.

La Cour de cassation qualifie des avances sur remises d’opération de crédit relevant du monopole bancaire, mais n’annule pas ledit contrat.L’article L.511-5 du code monétaire et...

Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA

Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être...

Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé

DécisionPar acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions...

Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?

Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail...

Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ

La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance...

Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire

La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...