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Rupture brutale de relations commerciales établies : que change l’ordonnance du 24 avril 2019 ?

Le gouvernement entendait restreindre l’important contentieux constaté en matière de rupture brutale de relations commerciales établies en modifiant l’article L442-6 du code de...

Pouvoir de négocier de l’agent commercial

La qualité d'agent commercial suppose la capacité discrétionnaire offerte à ce dernier de négocier les contrats passés au nom du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles...

Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer

Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause...

Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation

La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales,...

Cautionnement du dirigeant et procédure de surendettement des particuliers

Un dirigeant qui se porte caution mais ne peut faire face à ses engagements peut-il bénéficier des mesures applicables en matière de surendettement des particuliers ? Il est...

Mise en œuvre de bonne foi d’une clause résolutoire par un franchiseur

La Cour d’appel de Paris vient apporter d’utiles rappels et précisions sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire par un franchiseur, en jugeant que celle-ci n’est pas...

Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce

Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail...

Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes

L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...

Le champ d’application du déséquilibre significatif est élargi par l’ordonnance du 24 avril 2019

Le champ d’application du déséquilibre significatif tel que visé par l’ancien article L.442-6-1 2° du Code de Commerce a été considérablement élargi par l’ordonnance du 24 avril...

RGPD : Adoption du décret d’application

L’adoption de ce décret finalise la mise en cohérence du cadre juridique français au RGPD.Le 29 mai dernier a été adopté le décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 dite...

Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres

La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...

Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé

Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...

Le sort des Salariés dans la cession d’un fonds de commerce

Une attention toute particulière doit être apportée par l’acquéreur d’un fonds de commerce à la situation des salariés.Bonjour,Je vous propose de vous arrêter un instant sur le...

Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure

Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...

Le contrôle du prix déséquilibré se passe désormais de la condition de soumission

Tout accord commercial pourrait être remis en cause sur le fondement du déséquilibre significatif, sans condition de soumission, depuis l’adoption de l’ordonnance du 24 avril...

Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte...

Le Platform to Business (P2B) a son règlement

Un nouveau règlement européen vient d’être adopté pour régir les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices de ces services (règlement 2019/1150...

Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur

Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...

Obligation du Bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle

Le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux nécessaires à l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement...

Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence

Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction,...