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Précisions sur la notion de consommateur et sur les clauses abusives

La CJUE a rendu un arrêt le 21 septembre 2023 dans lequel elle apporte un éclaircissement sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et la notion de consommateur.   Cet...

Nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits

Un nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits a été publié le 23 mai 2023 et a pour ambition de s’adapter aux enjeux de l’économie numérique.  Ce nouveau Règlement...

Pratiques commerciales déloyales : le principe non bis in idem s’applique-t-il ?

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur...

Webinar du 28 11 2023 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la consommation (Replay)

En 2023, l'actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques...

Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce

Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...

L’échange d’informations entre concurrents peut constituer une entente

Quels sont les échanges d’information à risque ? Une décision récente de l’Autorité de la concurrence rappelle quelques principes.Pour rappel, sont interdites par l’article L....

Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles

La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation.Suivant la décision de l’Autorité ayant condamné les sociétés LACTALIS pour entente sur les...

Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de...

Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel

La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente...

Requalification du contrat de location-gérance en sous-location

La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance...

Restauration et conduit d’extraction

Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un...

La résiliation d'un bail commercial, sans notification préalable, est-elle possible ?

Dans un arrêt de principe, rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités de résolution d’un contrat. La mise en demeure, prévue aux articles 1224 et 1226...

Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie

La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...

Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce

En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions...

Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance

L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...

Incidence du chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer

Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ?Cette décision rendue le 22 juin...

Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale

Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement...

Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci...

Droit de rétractation d’un abonnement en formule freemium

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt riche d’enseignements dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation d’un abonnement avec une période d’essai...

La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation

Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en...