Mention des garanties légales de conformité sur les factures de vente de certains produits

Une nouvelle obligation de mentionner les garanties légales pour la vente de certains biens sur les factures applicable à compter du 1er juillet 2021, par application d’un décret du 18 mai 2021.

En application du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens, les vendeurs de certains biens devront mentionner sur le document de facturation l’existence et la durée de la garantie légale de conformité à compter du 1er juillet 2021.

Tout document de facturation remis au consommateur, tel que le ticket de caisse ou la facture, devra comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans.

Sont concernés par l’obligation de mentionner sur la facture la garantie légale de conformité, les catégories de biens suivants :

• les appareils électroménagers,
• les équipements informatiques,
• les produits électroniques grand public,
• les appareils de téléphonie,
• les appareils photographiques,
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
• les articles de sport,
• les montres et produits d’horlogerie,
• les articles d’éclairage et luminaires,
• les lunettes de protection solaire,
• les éléments d’ameublement.

Sont exclus de cette obligation, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l’obligation d’information préalable du consommateur sur l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse déjà sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.

L’obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur les factures est assortie d’une sanction : tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.

Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens