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Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons le régime et les sanctions. Les pratiques commerciales agressives constituent une catégorie de pratiques commerciale…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité trompeuse : qualification et sanctions
A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses, lourdement sanctionnées par le Code de la consommation. On…
Produits, Consommation, Publicité
L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024
La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l’indice de réparabilité qui devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024. Depuis le 1 er janvier 2021, l’indice de réparabilité doit être apposé sur plusieurs types d’équipements afin de lutter contre l’obsolescence et éviter le gas…
Produits, Consommation, Publicité
La disponibilité des pièces détachées et l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire
La règlementation relative à la disponibilité des pièces détachées des biens de consommation et à l’usage de pièces issues de l’économies circulaires dans le cadre de prestations de réparations répond aux objectifs établis par la loi climat et résilience publiée le 22 août 2021. Le 19 avril…
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est-ce qu’une comparaison de prix
La notion de comparaison de prix est au centre de l’actualité depuis que le législateur en a fait une exception à l’application de la nouvelle règlementation relativement stricte relative aux annonces de réduction de prix1. Elle demeure une pratique intéressante pour les professionnels qui v…
Produits, Consommation, Publicité
La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive leur activité commerciale. Toutefois, ces démarches commerciales doivent respecter certaines obligations légales, ta…
Réseaux de distribution, Concurrence
La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la publication d’avis en ligne est soumise à un régime juridique propre pouvant faire l’objet de contrôle et de sanct…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022. L’article L. 121-1 du Code de la Consommation prohibe les pratiques déloyales qui se définissent comme des pratiques com…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales trompeuses par action
Autrefois sanctionnée sous le joug de la notion de « publicité trompeuse », la loi du 3 janvier 20081 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la nouvelle dénomination des « pratiques c…
Produits, Consommation, Publicité
L’usage de la marque d’un concurrent dans une annonce payante constitue un acte de contrefaçon.
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante dans le cadre d’un litige portant sur l’emploi, non autorisé de la marque d’un client, dans une annonce payante publiée sur un moteur de recherche pour détourner la clientèle vers son site. Le Tribunal judiciaire de Nancy vient en effet de condamner ce concurrent pour les actes de contrefaçon commis.
Produits, Consommation, Publicité
Un article visant un concurrent peut-il caractériser une pratique commerciale trompeuse
C’est à cette question que vient de répondre la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 mars 2025 (RG n° 22/16356), dans le cadre d’un litige opposant la société La Capsule, aux sociétés la Loco et Le Wagon, concurrentes dans le secteur des formations en codage informatique.
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur la notion de « publicité comparative »
Dans un arrêt du 8 mai 2025, la CJUE indique que ne relève pas de la notion de « publicité comparative » un service de comparaison en ligne de produits ou de services fourni par une entreprise qui n’est pas un « concurrent ».
Produits, Consommation, Publicité
Le calcul d’une annonce de réduction de prix doit être basé sur le prix antérieur
Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la CJUE affirme que l’annonce d’une réduction de prix, doit être calculée sur la base effective du prix antérieur conformément à l’article 6bis de la directive 98/6.
Dans le cadre de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par le tribunal de Düsseldorf en Allemagne concernant les pratiques publicitaires d'Aldi.
Produits, Consommation, Publicité
L’interdiction des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » annulée
Par deux décisions du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la CJUE en affirmant l’annulation des décrets interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ».
Produits, Consommation, Publicité
Contrôle des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation
Par un arrêt du 13 mars 2025, la CJUE s’est prononcée sur l’applicabilité du contrôle des clauses abusives au sein d’un contrat de crédit à la consommation.
Produits, Consommation, Publicité
Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les questions de durabilité et de devoir de vigilance et la réduction des charges administratives incombant aux entreprises à ce titre.
Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
Produits, Consommation, Publicité
Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter la règlementation applicable. La société Canal +, éditrice d’un service de télévision essentiellement crypté et …
Produits, Consommation, Publicité
META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA
Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des plateforme soumise au Digital Service Act (DSA). En l’espèce, le groupe Barrière, se plaignait de devoir subir, de…
Produits, Consommation, Publicité
Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect
La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à tartiner « Nutella » a pris connaissance de la diffusion sur les chaînes de télévision française d’une publi…
Relations clients fournisseurs
L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III
Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. La loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » s’inscrit da…
Produits, Consommation, Publicité
Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie
La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et règlements européens. Pour la Commission, la loi du 9 juin 2023 enfreignait l’applicabilité directe du règlement DSA av…
Produits, Consommation, Publicité
Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique
Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à respecter pour les entreprises concernées. Instauration d’une obligation d’enregistrement Pour les produits qui doivent …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides
La CJUE, vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union Européenne en matière de produits biocides. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le réseau allemand de drogueries sous enseigne « dm-drogerie markt GmbH & Co. KG » (dm) commercialisait …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en rappelant la nécessité de motiver précisément les demandes visant à la restitution des pièces saisies. En l’espèce,…
Produits, Consommation, Publicité
Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel
La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages induits. La Chambre commerciale de la Cou…
Produits, Consommation, Publicité
La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits
Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre l’approvisionnement par le vendeur et la vente aux consommateurs. Le demandeur d’avis souhaitait connaitre la position de…
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est-ce que l’ambush marketing ?
Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur l’engouement généré. Parmi les méthodes envisagées, pour les entreprises qui ne sont pas sponsors officiels figurent l’ambush…
Produits, Consommation, Publicité
Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour
Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations de cagnottage promotionnel, que l’administration considérait comme illicites eu égard aux dispositions encadrant le…
Produits, Consommation, Publicité
Approbation finale de la Directive prohibant l’écoblanchiment
La proposition de Directive du 30 mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique a reçu l’approbation finale du Conseil de l’Union Européenne le 20 février 2024. La proposition de directive du 30 mars 2022, qui s’inscrit dans le prolongeme…
Produits, Consommation, Publicité
Affichage environnemental : Comment communiquer dans les règles ?
Alors que les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs la communication environnementale devient un enjeu stratégique de développement pour les sociétés. L’affichage environnemental consiste à fournir aux consommateurs des informations quanti…
Produits, Consommation, Publicité
Mise à jour sur l’obligation de reprise des produis usagés
Un Décret du 2 mars 2023 a étendu la liste des produits concernés par l’obligation de reprise des produits usagés à compter du 1 er janvier 2024. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économique l’économie circulaire, dite loi AGEC, a considérab…
Réseaux de distribution, Concurrence
Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale
Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement ou à la mise en œuvre d’un boycott anticoncurrentiel à l’encontre de certains opérateurs économiques. La Cour d’App…
Produits, Consommation, Publicité
Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits «…
Produits, Consommation, Publicité
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de l’entreprise fautive. Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l’article 1240 du Code civil, vient de nouveau d’être appliqu…
Produits, Consommation, Publicité
Annonces de réduction de prix, Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF
Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence trompeurs. Le Procureur de la République de Bobigny, sur la base d’un procès-verbal d’infractions établi par la DDPP …
Produits, Consommation, Publicité
Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META
L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France dans le secteur de la vérification publicitaire sur Internet, a prononcé le 4 mai 2023, dans l’…
Produits, Consommation, Publicité
Licétité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation
La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne Leclerc a été examinée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 mars 2023. En l’espèce, la société Carr…
Produits, Consommation, Publicité
Licéité des allégations de vente du professionnel
Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets. Toutefois, ces allégations commerciales peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. La publicité es…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une association de lutte contre l’alcoolisme à une société de vente de produits alcoolisés sur deux publicités pour une célèbre marque de rhum permet de rappeler les critères de licité d’une publicité pour les boissons alcoo…
Produits, Consommation, Publicité
Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs
Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Jean-Noël Barr…
Produits, Consommation, Publicité
Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits
Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication environnementale , lutter contre le greenwashing, et améliorer la durabilité des produits. La proposition de direc…
Produits, Consommation, Publicité
Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs
Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les dérives2 de cette forme de publicité et à interdire la publicité de marques d’alcool3 sur les réseaux sociaux ont été …
Produits, Consommation, Publicité
Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels peuvent réaliser par courrier électronique, par automate d’appel ou encore par télécopieur. Le régime de la prospection …
Produits, Consommation, Publicité
Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs
La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale1, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en interdisant la publicité relative aux paris sportifs. Les communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de h…
Produits, Consommation, Publicité
Le régime juridique des produits reconditionnés
A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés. Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En effet, et suivant son enquête diligentée depuis 2018, la DGCCRF a retenu que près de 62% des établissements contrôlés…
Produits, Consommation, Publicité
Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles dispositions au sein du Code de la Consommation. La loi EGALIM 2, venue compléter la loi dite « EGALIM 1 »2, est ve…
Produits, Consommation, Publicité
La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1) Fort du constat que le commerce de l’influence est un nouveau modèle publicitaire et marketing qui influence les habitudes de cons…
Produits, Consommation, Publicité
Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2022. En l’espèce, une enquête avait été diligentée par la Directio…
Produits, Consommation, Publicité
La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20 000 € pour des pratiques commerciales trompeuses, dont se serait rendue coupable cette fameuse influenceuse, qui avai…
Produits, Consommation, Publicité
Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des conditions générales de vente, contrats, règlements intérieur… dont leur contenu a fait l’objet d’une large enquête…
Produits, Consommation, Publicité
De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV
Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie légale de conformité de leurs produits1 mais également en matière environnementale2 . Tout professionnel es…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles obligations environnementales applicables à vos communications et publicités commerciales.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) ainsi que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et Résilience) ont i…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu’illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l’article L.121-1 du Code de la consommation. L…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : qualifications et sanctions
Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les fonctionnalités de ses produits. Cependant, les frontières sont parfois ténues avec le dénigrement ou les pratiques commerciales …
Produits, Consommation, Publicité
LECLERC condamnée pour pratiques commerciales trompeuses du fait d’une de ses campagnes publicitaires
Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour promouvoir les parapharmacies LECLERC que : – Chacune des parapharmacies E.LECLERC est sous la responsabili…
Produits, Consommation, Publicité
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues, ce qui implique d’être vigilant quant à son usage. 1 – Publicité comparative : définition Toute publicité c…
Produits, Consommation, Publicité
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs, mais également l’instauration d’une nouvelle pratique réputée comme trompeuse. Le projet de Loi Besson Moreau en so…
Produits, Consommation, Publicité
Mention des garanties légales de conformité sur les factures de vente de certains produits
Une nouvelle obligation de mentionner les garanties légales pour la vente de certains biens sur les factures applicable à compter du 1er juillet 2021, par application d’un décret du 18 mai 2021. En application du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et …
Produits, Consommation, Publicité
La Cour d’appel de Paris sanctionne LIDL pour illicéité de publicités comparatives
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur l’application des critères de licéité d’une publicité comparative. En juin 2016, Prodimarques, association représentative des marques de fabricants de produits de grande consommation, avait assigné LIDL devant le tribunal de c…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative trompeuse dans le secteur de la grande distribution alimentaire
La publicité comparative portant sur des produits n’étant pas tous identiques et présentant des variations entre eux s’agissant tant de la quantité que de la qualité ou de leur composition, est trompeuse si l’information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui per…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité trompeuse et concurrence déloyale dans le secteur des aspirateurs
Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale, l’arrêt qui fixe à la somme de 400.000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une publicité trompeuse constitutive d’actes de concurrence déloyale. Une société qui fabrique et commercialise notammen…
Produits, Consommation, Publicité
Exemple de contentieux autour des redevances de communication
Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un franchiseur contre un arrêt d’appel l’ayant condamné à payer une certaine somme au titre des redevances de communication au motif que le Franchiseur ne justifiait pas que les redevances de communication versé…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Le message « MAINTENANT GEANT CASINO c’est moins cher » suivi immédiatement de la mention « LA PREUVE sur un caddie de 7 produits de grandes marques » listés et précisant les deux enseignes de comparaison ne revêt dans cette présentation aucun caractère général, de sorte que cette publ…
Réseaux de distribution, Concurrence
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et l’importance de l’exploitation des données. L’Autorité de la concurrence s’est déjà penchée dans le passé sur le fonctio…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence. Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation confirme la condamnation prononcée par la Direction Départementale de la Pro…
Produits, Consommation, Publicité
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur d’apporter quelques rectifications aux dispositions actuelles. L’ordonnance du 14 mars 2016 (Ordonnance n° 2016-301), en v…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon la Cour de cassation. La société Darty & fils avait proposé à…
Produits, Consommation, Publicité
Vanter ses mérites, oui. Tromper le consommateur, non !
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de communication de détenir un agrément qualitatif et d’être le premier dans le secteur d’activité concerné. La société TECHN…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de déloyale une pratique commerciale trompeuse. Dans une décision du 1er mars 2017, la Cour de cassation a cassé une …
Produits, Consommation, Publicité
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être si elle ne répond pas au critère de comparaison objective ou est trompeuse. En 2012, Carrefour a lancé une campagn…
Produits, Consommation, Publicité
Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années à venir. Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer de la loyauté de leurs pratiques promo…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale
Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet. La société SPORT DECOUVERTE.FR a assigné en concurrence déloyale le liquidateur judiciaire des sociétés QG Com et QG Loisirs es qualité, au m…
Produits, Consommation, Publicité
Les informations inexactes données oralement peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des clients professionnels et ayant altéré la décision commerciale de ces derniers. Dans cette affaire (Cass. crim., 22 nov…
Produits, Consommation, Publicité
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale réputée trompeuse pour engager la responsabilité des sociétés Bata et Fluchos sur le fondement de la concurrence dé…
Produits, Consommation, Publicité
La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses
Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 septembre dernier un arrêt sur renvoi après cassa…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?
La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le moyen de communication utilisé ne le permet pas, de mettre cette information à disposition des consommateurs. La rég…
Produits, Consommation, Publicité
Adoption de la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes en ligne en vue de renforcer la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs sur Internet. De nouvelles dispositions sont insérées dans le Code de la consommation. L…
Produits, Consommation, Publicité
La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue
La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des pharmaciens. Une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2016 a été rendue au sujet d’une campagne …
Produits, Consommation, Publicité
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5 juill. 2016, pourvoi n° 14-26.095). SATURN, qui avait diffusé dans différents journaux des publicités comparant sept …
Produits, Consommation, Publicité
Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords
Que se passe-t-il si on choisit la marque d’autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d’utiliser votre marque dans une campagne adwords ? Le forum LSA Promotion des ventes du 15 juin dernier a été l’occasion de fair…
Produits, Consommation, Publicité
Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse
Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes » résultat professionnel » et « institut » pour les produits industriels. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 février 2016, BODY MINUTE, instituts de beauté dédiés à l’épilation, au di…
Produits, Consommation, Publicité
Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information à compter du 1er juillet 2016
Suite à la loi Hamon, un décret du 22 avril 2016 impose aux comparateurs en ligne de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Il sera applicable au 1er juillet 2016. « Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de fai…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?
L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques de publicité comparative. Après les enseignes Leclerc, Carrefour ou Casino, Lidl se lance dans la publicité compar…
Produits, Consommation, Publicité
La publicité comparative trompeuse est illicite
La SAS Casino France est condamnée à payer à un hypermarché de l’enseigne Super U, la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Une publicité comparative n’est licite que sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L.121-8 et L.1…
Produits, Consommation, Publicité
Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères
L’article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d’interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de pratiques commerciales trompeuses : les pratiques commerciales trompeuses par action et les pratiques co…
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Pratiques commerciales trompeuses (Marionnaud Cass Crim 1er septembre 2015)
La publicité diffusée sur la radio par l’enseigne Marionnaud indiquait une réduction de 10 €, sans mentionner les conditions dans lesquelles cette promotion était accordée : elle était notamment soumise à un achat minimum de 60 €, à la détention d’une carte de fidélité et à une p…