Pratiques commerciales trompeuses (Marionnaud Cass Crim 1er septembre 2015)

La publicité diffusée sur la radio par l’enseigne Marionnaud indiquait une réduction de 10 €, sans mentionner les conditions dans lesquelles cette promotion était accordée : elle était notamment soumise à un achat minimum de 60 €, à la détention d’une carte de fidélité et à une période de validité de l’offre. Ces informations étaient en revanche indiquées sur le site de l’enseigne Marionnaud.

La Cour d’Appel de Paris avait condamné l’enseigne Marionnaud à une amende de 20.000 € sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (article L 121-1 du Code de la Consommation), visant à dissimuler au consommateur une information substantielle.

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel de Paris, au motif qu’elle n’a pas pris en compte les limites du support utilisé par Marionnaud, et les mesures prises par la société Marionnaud pour informer les consommateurs des conditions de l’offre sur son site Internet.