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Immobilier commercial
Notre cabinet au Salon de l'Immobilier des Espaces Commerciaux 2025 !
Les 11 et 12 juin 2025, notre cabinet d’avocats, reconnu pour son expertise en droit des baux commerciaux, sera présent en tant qu’exposant au Salon de l’Immobilier des Espaces Commerciaux, qui se tiendra à Paris, Porte de Versailles. Cet événement incontournable du secteur de l’immob…
Immobilier commercial
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que les termes de comparaison retenus par l’expert correspondent à des baux mettant la taxe foncière à la charge …
Immobilier commercial
Quelle est l’étendue de l’article 606 du code de commerce ?
Les grosses réparations ne comprennent pas celles d’entretien, destinées au maintien permanent de l’immeuble en bon état. Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 avril 2022. Les faits sont les suivants : Le bail commercial prévoit que le locataire : – doi…
Immobilier commercial
La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière
Un bailleur peut refacturer à son preneur la taxe foncière, même si celle-ci n’est pas expressément stipulée, dès lors que le bail commercial comporte une clause dont les termes sont clairs et précis. Le bail commercial ne prévoit pas expressément la refacturation de la taxe foncière parmi l…
Immobilier commercial
La répartition des charges dans le bail commercial
Jean-Baptiste Gouache évoque dans cette vidéo la répartition des charges entre le bailleur et le preneur dans un bail commercial. C’est une question qui vous concerne en tant que commerçants très directement et qui est désormais stratégique. Dans certains emplacements, comme par exemple ceux…
Immobilier commercial
Exigibilité de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
S’il est dorénavant admis que le bailleur ne peut facturer à son locataire que les charges et taxes expressément prévues au bail, qu’en est-il de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque le bail fait référence à la loi du 1er septembre 1948 ?
Immobilier commercial
Interprétation de la clause relative aux charges et répétition de l’indu
Un locataire peut réclamer un remboursement de charges s’il démontre une absence de stipulation expresse dans le bail commercial lui imposant ces charges.
Immobilier commercial
Bail commercial : Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger une lettre d'intention ?
Il est crucial de prendre certaines précautions afin de sécuriser les intérêts des deux parties et de clarifier les termes de l'accord. Voici des suggestions pour la rédaction de la lettre d’intention en vue de conclure un bail commercial.
Immobilier commercial
Régularisation des charges et délai de l’action en recouvrement
Si le bailleur omet de vous refacturer les charges, soyez prudents et provisionnez-les !
Il est susceptible d’agir à votre encontre pour recouvrer les charges au-delà du délai de prescription biennale.
Immobilier commercial
Action en restitution de charges indûment refacturées
Le bailleur peut-il refacturer au locataire d’un bail commercial des frais de dératisation, de désinfection et de câblage ou de maintien en fonction d’un ascenseur ? Voici la question à laquelle la Haute juridiction, la 3ème chambre, répond dans un arrêt rendu le 30 mai 2024.
Immobilier commercial
Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées
La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si cet inventaire fait défaut, la clause prévoyant le remboursement de certaines charges doit être réputée non écrite.…
Immobilier commercial
Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », a été instaurée dans le but de réguler les questions relatives aux charges et taxes dans les baux commerciaux. S’est posée la question de la rétroactivité de cette nouvelle Loi. Un nouvel article L.145-40-2 a été inséré dans le Code de…
Immobilier commercial
Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel
La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la refacturation des bailleurs ! Depuis la loi Pinel, les honoraires de gestion des loyers ne peuvent être refacturés au preneur…
Immobilier commercial
Répartition des charges dans un bail commercial
Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail commercial. Avant la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, aucune disposition dans le statut des baux commerciaux ne régiss…
Immobilier commercial
Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif
Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne comporte pas de clé de répartition expresse des charges. Une charge ne peut donc être refacturée que si son mode de répar…
Immobilier commercial
Dispositif Eco-Energie Tertiaire : les locataires des baux commerciaux sont-ils assujettis ?
Les objectifs de performance énergétique concernent les preneurs comme les bailleurs. Les deux parties sont responsables. Cependant, le dispositif n’organise pas la répartition des actions. Il convient donc de se référer au bail commercial et d’adapter celui-ci pour prévenir la refacturation…
Immobilier commercial
Point de départ de la prescription pour la restitution de charges
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par cinq ans à compter du jour de la régularisation des charges, et non à compter de leur paiement par provision. Il s’agit d’une décision très intéressante en ce qu’elle permet au preneur d’ « allonger » le dél…
Immobilier commercial
Tacite prorogation du bail commercial, non-application de la loi Pinel, et limite de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur
Une clause du bail ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles du bailleur, et, en particulier son obligation de délivrance. Ce principe vient limiter les effets d’une clause mettant à la charge du preneur « toutes les réparations qu’elle qu’en soit la ca…
Immobilier commercial
De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges
Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur ne peut pas en réclamer le paiement. Les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 14 novembre 2014 (date…