Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché
Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé) Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise L’état de marché est un point de risque juridique pour toutes les enseignes qui sont tenues de délivrer un DIP. Pour le maîtriser, il faut d’abord savoir ce qu’est un état de mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le Contrat de Franchise
Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés : le franchiseur a testé un concept commercial avec succès et a choisi de le mettre à disposition d’un franchisé. Ap…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?
Quel budget prévoir pour le lancement d’un réseau ? Comment financer ce développement ? Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro) et Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) . Les fondamentaux avant devenir franchiseur Ces 4 points seron…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’envoi du DIP dans le délai légal suffit-il à écarter la responsabilité du concédant ?
Aux termes de l’article L.330-3 du code de commerce, la transmission d’un document d’information précontractuel, ou DIP, est obligatoire dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat lorsqu’une personne met à la disposition d’une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité.
Réseaux de distribution, Concurrence
Le candidat doit être informé de certains évènements postérieurs à la remise du DIP
La transmission d’un DIP conforme au code de commerce n’exclut pas le risque d’un vice du consentement du franchisé. Il convient de porter à la connaissance du candidat les évènements postérieures à la remise du DIP également, s’ils peuvent influencer la décision du candidat.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’appréciation du compte prévisionnel par un franchisé expérimenté
Le franchiseur qui n’a pas l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, n’est pas davantage tenu de vérifier les comptes établis par le franchisé avec les informations sérieuses qu’il lui aurait transmises, estime la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2024.
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé
L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si cette nouvelle enseigne se situe en dehors de la zone de chalandise concernée par l’exclusivité stipulée au contrat …
Réseaux de distribution, Concurrence
Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat
Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de l’expérience du dirigeant des concessionnaires. Dans une décision du 8 novembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a débou…
Produits, Consommation, Publicité
L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par le consommateur. Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté offerte a…
Produits, Consommation, Publicité
Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile
La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’opportunité de revenir sur l’application du droit de rétractation par un a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences. Le Tribunal de commerce de Caen, dans une décision du 25 janvier 2023, prononce la nullité d’un contrat de franchise participatif pour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité du franchiseur et/vs devoirs du franchisé
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du contrat de franchise conclu en l’absence de transmission d’un DIP. La Cour d’appel de Paris dans une décision du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation de l’erreur sur la substance en Franchise
L’appréciation erroné de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour d’appel de Toulouse va apprécier l’erreur invoquée par un franchisé sollicita…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui n’a pas remis de prévisionnel mais des données historiques à son candidat Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes rappelle l’étendue de l’obligation d’information précontractuelle d’un fr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. Notre client a dû faire face à la fronde de 4 franchisés représentés par le même avocat. Très rapidement le franchisé cesse de payer ses redevan…
Réseaux de distribution, Concurrence
COVID-19 : Mettez à jour vos documents d’information précontractuelle
Les perspectives de développement du marché, nécessairement impactées par la crise actuelle, doivent être mises à jour dans les DIP des enseignes Toutes les enseignes qui octroient des licences de marque à des distributeurs, en leur demandant une exclusivité ou quasi-exclusivité d’activité d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles, le 24 janvier 2018, qui a …
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le régime diffèrent : clause d’indemnité de résiliation anticipée et clause pénale. En l’espèce, une société prestata…
Réseaux de distribution, Concurrence
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif. Le franchisé, commerçant indépendant, doit être libre de déterminer les prix qu’ils fixent pour les ventes des produits o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le DIP et l’information précontractuelle dans les contrats de distribution
N’est obligatoire la délivrance d’un document d’information précontractuelle (DIP) que si les deux conditions suivantes sont réunies (C. com. art. L 330-3) : La mise à disposition d’une marque, d’un nom commercial ou d’une enseigne (par une licence ou un prêt par exemple) ; Un lien de q…
Immobilier commercial
Loi Doubin et contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d’exploitation des lieux marqués par l’enseigne du loueur, l’enseigne du fonds exploité faisant partie des élément…
Réseaux de distribution, Concurrence
Dol du franchiseur résultant de la remise au franchisé de prévisionnels erronés et d’un DIP lacunaire
La transmission au franchisé de chiffres d’affaires prévisionnels exagérément optimistes et d’un DIP lacunaire, muet sur la concurrence locale et l’état du réseau, vicie le consentement du franchisé et engage la responsabilité du franchiseur sur le fondement du dol. Un contrat de franc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Protection des informations précontractuelles fournies par le franchiseur
Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise . Un franchiseur ayant développé un concept spécifique de garages automobiles sous l’enseigne REPARECO constate qu’un can…
Réseaux de distribution, Concurrence
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris ?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et réglementaires, et s’il peut ainsi être remis à vos candidats. Cet article a pour objet de vous rappeler quand faut-…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle. Bien que les contentieux relatifs aux contrats de réservation de zone soient moins fréquents que ceux portants sur le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d'une demande fondée sur un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré contractuelle
Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état local de marché. La Cour de Paris a rendu le 23 novembre 2017 plusieurs arrêts dans lesquels elle a rejeté les deman…
Réseaux de distribution, Concurrence
Est-il possible de protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des autres franchisés du réseau ?
Dernier volet de notre série sur l’exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un franchisé hors de sa zone d’exclusivité. Peut-on protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?
Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé, cela génèrera en premier lieu une obligation mise à sa charge : celle de faire respecter l’exclusivité qu’il a octroy…
Réseaux de distribution, Concurrence
Notion d’exclusivité et obligation de remettre un DIP
La notion d’exclusivité au sens de l’article L.330-3 du Code de commerce doit être appréciée au regard de l’activité exercée au titre du contrat de distribution considéré et non pas de l’activité globale du candidat. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2017 est l’occasion de pr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d’une série de trois consacrées à la notion d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ? Non Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations contractuelles. Il s’expose en effet à une requalification du contrat de licence en contrat de franchise, puis à une annula…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés. L’arrêt de la Cour de Paris du 19 avril 2017 est l’occasion de revenir sur les principales règles appliquées pa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des comptes prévisionnels gravement erronés et peu sérieux, assigne le franchiseur en nullité…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les franchiseurs sont soumis à une obligation générale d’information précontractuelle, qui repose sur le nouvel article …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux tors du franchiseur.
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est pas l’associé du franchisé, lequel supporte seul les conséquences de sa défaillance. Mme Y et son mari ont conclu …
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant. La SARL YSMB a conclu un contrat de franchise avec la société SDAR aux fins d’exploiter un restaurant de pâtes à emporte…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant
Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes. Une banque avait consenti un emprunt à un franchisé, afin de finan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des ristournes, des sommes conservées par le franchiseur, perçues des fournisseurs sont toujours très sensibles. Qu&rsq…
Réseaux de distribution, Concurrence
Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement d’expert-comptable a été abordé. Le franchisé doit, en vue obtenir un financement, établir ses propres comptes d’exploitation pr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Aucune obligation de résultats sur le franchiseur quant à la réalisation du chiffre d’affaires lors de la fourniture d’un prévisionnel par le franchiseur au franchisé (L'Observatoire de la Franchise)
Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir correctement apprécié la faisabilité économique de son projet en se fondant sur ce prévisionnel. Le franchisé, pour…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur se doit de délivrer une information précontractuelle sincère (Toute-la-Franchise, Mars 2015)
Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision rendue le 14 janvier 2015, confi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur n'a pas l'obligation de mettre à jour le DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat (Toute-la-Franchise, Janvier 2015)
Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour du document d’information précontractuel (DIP), d’un défaut de présentation de l’état local, et de la remise de co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !
Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de chiffre d’affaires avaient été validées par le franchiseur. Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise po…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comptes prévisionnels exagérément optimistes et irréalistes : nullité du contrat de franchise (Toute-la-Franchise, Décembre 2014)
La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à la charge du franchiseur l’obligation de fournir au candidat franchisé des prévisionnels d’exploitation, de nombre…
Réseaux de distribution, Concurrence
La non-délivrance du DIP entraîne-t-elle la nullité du contrat de réservation de zone ? (L'Officiel, Novembre 2014)
Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de ce contrat, le franchiseur s’est engagé à rechercher un local pour l’ouverture du centre du candidat et à en réserve…
Réseaux de distribution, Concurrence
Information erronée dans la phase précontractuelle : il faut prouver l’intention dolosive du franchiseur (CA REIMS 19/08/2014)
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase d’information précontractuelle, que l’intention frauduleuse du franchiseur, donc la manœuvre, doit être rapportée. Le dol n’es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une documentation reflétant le sérieux de l'enseigne (L'Officiel de la franchise, septembre 2011)
Jean-Baptiste Gouache, du cabinet Gouache Avocats et membre du Collège des experts de la FFF, a analysé les documents transmis par l’enseigne La Maison des Travaux, notamment le DIP (Document d’Information Précontractuelle) et le contrat de franchise. Il nous a fait part de ses remarques. Ph…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les 20 ans de la loi Doubin : pratique du DIP
Mardi avait lieu au Ritz à Paris un petit déjeuner-conférence. La presse spécialisée ainsi que des professionnels de la franchise étaient au rendez-vous. L’objectif de cette rencontre : faire le point sur la loi Doubin, vingt ans après sa mise en place. Pour ce faire, maître Gouache a ouvert…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le DIP, bouclier légal du futur franchisé (franchise magazine, janvier 2010)
La loi Doubin(*) du 31 décembre 1989 constitue une application particulière de l’exigence général de bonne foi et de loyauté précontractuelle devant exister dans toute relation commerciale. La loi impose au franchiseur et, plus généralement à toute personne qui met à la disposition d’une aut…