Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?

Première vidéo d’une série de trois consacrées à la notion d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise.

Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ?

Non

Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du franchisé :

• Une marque
• Un savoir-faire
• Une assistance pour l’exploitation de ce savoir-faire

C’est tout !

L’exclusivité territoriale n’est pas un critère de qualification du contrat de franchise.

Elle est en revanche caractéristique du contrat de concession commerciale :

•  Pour l’approvisionnement
•  La revente des produits.

Il n’y a aucune obligation en matière de franchise, de stipuler une exclusivité.