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Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer un abus de minorité. Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation nous éclaire sur la notion d’abus de minor…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résilitation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire
Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire. Une partie dispose en pratique de deux techniques juridiques pour pouvoir résilier un contrat à durée déterminée :…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l'agent commercial
L'article l134-12 du Code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit en cas de cessation des relations à l'initiative du mandant, à une indemnité dite de clientèle. C'est justifié par la nature du contrat d'agence qui est un mandat d'intérêt commun puisque l'agent constitue une clientèle que l'entreprise mandante va continuer de traiter après la fin du contrat d'agence alors que lui n'aura plus droit à la commission et donc pour l'indemniser de la perte de ce droit à la commission, il est prévu une indemnité légale de clientèle : toute clause ou convention contraire dans le contrat d'agence serait réputé non écrite, c'est dans l'article l134-16 donc cette indemnité est vraiment la règle en matière d'agence commerciale.
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment gérer l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?
Comment gérer et négocier l’indemnité de rupture des agents commerciaux ? Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce l’agent commercial a droit en cas de cessation de ses relations avec le mandant à une indemnité compensatrice de clientèle dans certains cas et …
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse de la brutalité de la rupture en présence de relations commerciales croisées
La Cour d’appel de Paris examine la brutalité de la rupture d’une relation commerciale présentant plusieurs particularités. Elle apporte des éclaircissements pour appréhender une reprise d’activité, des relations commerciales croisées entre les parties et une forte dépendance économique.
Réseaux de distribution, Concurrence
Le régime de la rupture brutale de relations commerciales ne s’applique pas lorsque le maintien du contrat dépend de réglementations spécifiques
La Cour de cassation écarte l’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies à la rupture d’un contrat conclu entre un établissement public et un éco-organisme agréé.
Réseaux de distribution, Concurrence
La validité d’une notification de rupture soumise à l’indication de la date d’effet de la rupture
La Cour de cassation formalise l’acte de notification de la rupture d’une relation commercial et conditionne sa validité à la mention de la date de rupture. Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024, la chambre commerciale est invitée à statuer sur la brutalité de la rupture d’u…
Relations clients fournisseurs
Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution
La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception d’inexécution consécutive aux manquements antérieurs de son distributeur (absence de réalisation des objectifs). Aux termes…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice
En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la détermination du préjudice subi. Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai, relève que le fait po…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie
Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères contractuellement définis, ou d’utiliser la marque pour l’exploitation de ce site internet, lorsque son utilisation es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur sans porter une restriction excessive à la liberté d’entreprendre d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux
Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux. Le 21 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur un recours relatif à une ordonnance de référé dans le cadr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant. Le 25 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt venu préciser les critères de qualification de l’agent commerc…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients
La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale. Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt dans lequel elle s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale. Une soc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation
La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel de Rennes se prononce dans une décision du 4 octobre 2022. Le 4 octobre 2022, la troisième chambre commerciale de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA
Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être résilié à ses torts. Un franchisé qui souhaitait quitter un réseau de franchise de restauration dénommé « Côté Sush…
Réseaux de distribution, Concurrence
La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi
La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à d’autres relations contractuelles. La société MEILLEURTAUX avait conclu un contrat de franchise avec la société CORBEN …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée
La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du contrat de franchise. Elle l’empêche d’être indemnisé du fait de la cessation avant terme du contrat de franchise. Le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. Notre client a dû faire face à la fronde de 4 franchisés représentés par le même avocat. Très rapidement le franchisé cesse de payer ses redevan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exploitation par le franchisé d’une activité concurrente
Comment le franchiseur peut-il réagir quand il s’aperçoit que le franchisé développe une activité concurrente ? Faisons le point des droits du franchiseur et des étapes à suivre pour préserver ces droits. Les contrats de franchise comportent des clauses de non-concurrence. Ces clauses interd…
Réseaux de distribution, Concurrence
Dénigrement et diffamation du franchiseur
Comment réagir face au dénigrement du réseau ou à la diffamation du franchiseur par le franchisé ? Ces faits gravent menacent la stabilité du réseau. Comment les faire cesser et les faire sanctionner ? Le contrat de franchise doit s’exécuter de manière loyale. C’est la raison pou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant
La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture s’il prouve qu’elle est imputable à son mandant. Dans un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Mo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le régime diffèrent : clause d’indemnité de résiliation anticipée et clause pénale. En l’espèce, une société prestata…
Réseaux de distribution, Concurrence
Mise en œuvre de bonne foi d’une clause résolutoire par un franchiseur
La Cour d’appel de Paris vient apporter d’utiles rappels et précisions sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire par un franchiseur, en jugeant que celle-ci n’est pas intervenue de manière abusive et que le franchiseur n’a pas fait preuve de mauvaise foi, dans un arrêt en date du 10 avri…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure
Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ni de mettre en demeure son cocontractant. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour de cassation r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur
Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de l’existence de manquements suffisamment grave. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour d’Appel de Limoges confirme un jugem…
Relations clients fournisseurs
Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie
La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis. Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 mars 2017 aya…
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence
L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat. Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du Code de commerce, et sauf dans les cas limitativement prévus aux articles L.134-13 du même Code, l’agent commerci…
Réseaux de distribution, Concurrence
Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 décembre 2018 est une nouvelle occasion pour les juges du fond de rappeler…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant
Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts du mandant. Conformément à l’article 134-13 du Code de commerce,l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercia…
Réseaux de distribution, Concurrence
Caractérisation d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé
Il ressort de la commune intention des parties que le franchisé était tenu à une clause de non-concurrence tacite. Un franchiseur dans le domaine de la restauration constate que le dirigeant de l’un de ses franchisés a constitué, par l’intermédiaire d’une holding, une société qui exploite un…
Réseaux de distribution, Concurrence
La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant
La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant. Si la caractérisation d’une faute grave de l’agent commercial prive celui-ci de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.134-12 du code …
Réseaux de distribution, Concurrence
Non renouvellement du contrat de distribution et indifférence du caractère fallacieux des motifs
Des motifs fallacieux pour appuyer la décision de non-renouvellement du contrat ne sauraient permettre de caractériser un abus du droit de ne pas renouveler le contrat dès lors que les stipulations contractuelles relatives au non renouvellement sont respectées. L’arrêt de la Cour d’appel de…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice
Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, celle-ci est due du seul fait de la cessation des relations imputables au mandant, sans que l’agent n’ait à établir la preuve d’un préjudice. Conformément à l’article L.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Changement d’enseigne et obligations du franchiseur relativement au contrat en cours
Il appartient au franchiseur, en cas de refus du franchisé de passer sous une nouvelle enseigne appartenant au franchiseur, de permettre l’exécution du contrat de franchise sous l’enseigne visée au contrat. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 septembre 2018, est l’occasion de revenir s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.
Le référencement sur internet d’un licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat de licence de marque n’est pas fautive dès lors qu’il n’y a pas participé et qu’il y a mis fin dès qu’il en a eu connaissance. Parmi ses diverses obligations pesant sur lui à la cessation d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur
Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle, causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander réparation. Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchiseur à plusieurs franchisés de son réseau, suite à la dé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction de l’inexécution d’une promesse de porte-fort dans le cadre d’une transaction
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, même si celle-ci a été conclue dans le cadre d’une transaction. La promesse de porte-fort, prévue par les articles 1203 et 1204 du Code civil, peut être dé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Procédure collective à l’encontre du mandant et fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. En cas de procédure collective d’une société, les créances antérieures, c’est-à-dire celles don…
Réseaux de distribution, Concurrence
Etendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial et qualification du contrat d’agence commerciale.
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de la relation de vente. Conformément à l’article L.134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire
Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à la clause résolutoire stipulée au contrat. Le franchiseur dispose en pratique de deux techniques juridiques pour p…
Réseaux de distribution, Concurrence
La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture est privative de l’indemnité de fin de contrat
La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand bien même elle n’a pas justifiée la rupture . La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 14 février 2018 sa…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale
En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation d’un pilote dès lors que la réussite du réseau est caractérisé par son ancienneté et le nombre de ses membres. L’arr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande de qualification d’un contrat en contrat d’agence commerciale et mandat d’intérêt commun
En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de mandataire d’intérêt commun. La société MEDACTA, spécialisée dans la distribution de prothèses et d’implants orthop…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée
La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres d’affaires sur cette catégorie de contrats et d’autre part de l’atteinte par l’agent des objectifs contractuels de chiffre…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit à indemnité de fin de contrat pour l'agent commercial personne morale en cas du décès de son associé-gérant unique
L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son associé-gérant unique. Si l’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat (article L.134-12 du Code de commerce, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une victime de rupture brutale de relations commerciales établies située à l’étranger. En l’espèce, une société françai…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies et contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction.
Le caractère provisoire des relations commerciales à l’issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à l’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce prohibant la rupture brutale de rela…
Relations clients fournisseurs
Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP
L’indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l’indemnité légale de licenciement, ni avec l’indemnité conventionnelle de licenciement, seule l’indemnité la plus élevée étant due. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2017 est l’occasion de revenir sur…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif
Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les droits et obligations des parties L’arrêt de la Cour de Paris du 22 novembre 2017 est l’occasion de rappeler que l…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale Relations commerciales établies : absence de prise en compte des modalités formelles de résiliation contractuelle pour l’appréciation de la gravité du comportement d’une partie.
La gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle. Si l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce impose à l’auteur d’une rupture d’une relat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Inapplicabilité du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat d’agent commercial
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est venue rappeler dans son arrêt du 18 octobre 2017 que l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique p…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité
La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce impose, en cas de rupture d’une relation commerciale établie, de respecter …
Réseaux de distribution, Concurrence
Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail
En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en contrat d’agent commercial. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 juillet 2017 (CA Aix en Provence, 27 jui…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l’agent commercial
Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires. Un agent commercial est contractuellement soumis d’une part, dans le cadre de son obligation légale d’information, p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute grave. La Cour d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 30 mars 2017 (CA Paris, 30 mars 2017, n°15/15977) un princip…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de droit de résilier le contrat par le franchiseur
Le contrat de franchise comportait la stipulation d’une période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pouvait mettre fin au contrat sans motivation. Le franchiseur résilie le contrat en faisant jouer cette disposition du contrat. Le franchisé assigne le franchiseur pou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n’est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. S’il est bien établi que l’agent commercial perd le droit à son indemnité de fin de contrat en…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de non concurrence de l’agent commercial et représentation de produits non concurrents de ceux de son mandant
La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente pas des produits concurrents de ceux commercialisés par son mandant. Si la représentation par l’agent commercial d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission
La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au mandant, ouvrant droit pour l’agent à l’indemnité de fin de contrat. L’arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017 r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial
La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat. L’arrêt de la Cour de Paris du 15 décembre 2016 rappelle une jurisprudence constante selon laquelle la simple baisse du chiffre d’affaires de l’age…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial
Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2016 (Cass. Com., 22 novembre 2016, n°15-17131) vient rappeler que le manquement de l’agent…
Réseaux de distribution, Concurrence
Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur
Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur lesquels il distribue ses produits. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 novembre 2016 (CA Paris, 2 novembre 2016,…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté
Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il doit distribuer au titre du contrat d’agent commercial. L’agent commercial et le mandant sont soumis à une obligat…
Réseaux de distribution, Concurrence
La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective
La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de sélection opérée. Les sociétés RIS optique, Manin, Victoria Mijomo, BVA, Alex, Val Optic, Optic Massy 2000 ont toutes le m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial et charge de la preuve
C’est au mandant qui s’oppose au paiement de l’indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l’agent commercial. A défaut, l’indemnité lui est due. Un agent commercial notifie au mandant son intention de mettre fin au contrat à l’occasion d’un entretien. Le mandant c…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent de ce seul fait.
L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent de ce seul fait. 3 agents commerciaux, se prévalant des manquements du mandant, ont assigné ce dernier en résilia…
Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial
L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent de ce seul fait. 3 agents commerciaux, se prévalant des manquements du mandant, ont assigné ce dernier en résilia…
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’utilité du protocole transactionnel pour le franchiseur
A défaut renonciation du franchisé à agir contre le franchiseur dans un accord de résiliation amiable du contrat de franchise, le franchisé demeure libre d’assigner le franchiseur en réparation du préjudice subi du fait des manquements antérieurs du franchiseur. Un arrêt de la chambre co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et clause d’approvisionnement exclusif
Eclairage intéressant sur les clauses d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise, sur leur validité et sur les liens entre le franchisé et le fournisseur référencé (CA Paris, 11 mai 2016). Un franchisé avait conclu un contrat de franchise avec un franchiseur, pour l’exploita…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’insuffisance d’animation du réseau par le franchiseur engage sa responsabilité contractuelle ( L'Observatoire de la Franchise, janvier 2016)
Une société franchisée a signé un contrat de franchise avec le franchiseur ROYAL KIDS. Les dirigeants de la société franchisée, qui souhaitaient ouvrir un second point de vente sous l’enseigne ROYAL KIDS, ont signé, via une seconde société, un contrat de réservation de zone avec le franchise…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise par le franchiseur : il doit prouver une faute suffisamment grave du franchisé
1. Une société franchisée spécialisée dans la fabrication et vente de pizzas acquiert un fonds de commerce et conclut un contrat de franchise avec un franchiseur. L’acte de cession de fonds de commerce prévoyait que le franchisé s’obligeait à prendre en location gérance un second fonds de co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Étendue de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur (L'Observatoire de la Franchise)
Un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle pour prétendre à l’annulation ou à la résiliation du contrat de franchise, mais dans certaines limites qui sont rappelées dans une décision du 7 octobre 2015 par la Cour d’appel de Paris. Plus précisément, dans cette a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pas de manquement au contrat de franchise : le franchiseur n’engage pas sa responsabilité contractuelle
Un franchiseur est mis en demeure par son franchisé de l’indemniser de la non-réalisation du chiffre d’affaires escompté du fait de l’implantation géographique de son agence. Le franchisé créé une agence sous sa propre enseigne après avoir procédé à la résiliation de son contrat de franchis…
Réseaux de distribution, Concurrence
La perte de confiance dans le franchiseur ne peut justifier la résiliation unilatérale du contrat de franchise
Un franchisé résilie unilatéralement le contrat de franchise en invoquant l’inexécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles, puis intègre concomitamment un réseau concurrent, créé par le gérant du franchisé. Le franchisé justifiait la résiliation par une perte de confiance …
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation d'un contrat de franchise aux torts partagés des parties
Un contrat de franchise est signé en 2008 par deux sociétés. Le franchisé, se plaignant du manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles à compter de l’année 2012, en particulier à ses obligations de formation et d’assistance, a cessé de s’acquitter des redevances prévues a…
Réseaux de distribution, Concurrence
articles
Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en faisant des concessions réciproques. Aux termes d’un protoco…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention au recrutement de franchisés de réseaux concurrents (Franchise Magasine, Mars 2015)
Dans cet arrêt, trois franchisés avaient signé un contrat de franchise pour des magasins de bricolage, sous enseigne B3, devenue Mr Bricolage. Leur contrat comportait une clause de préemption au profit du franchiseur en cas de cession des magasins ou de cession de contrôle des sociétés fra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise : quid des fournisseurs ? (Courrier Cadre, Février 2015)
Un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous enseigne « 8 à huit ». D’autre part, Un contrat d’approvisionnement avait été conclu entre la société CSF, autre filiale …
Réseaux de distribution, Concurrence
Non réalisation de publicité sur des médias nationaux par le franchiseur (Franchise Magazine, Février 2015)
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne pouvait être engagée en raison de l’absence de réalisation de campagnes de publicité sur des supports nationaux en l’absence d’obligation contractuelle à la charge d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de distribution ne doit pas comporter d'ambiguïtés dans sa clause résolutoire
La Cour d’appel de Nancy du 29 octobre 2014 a rendu un arrêt relatif à un contrat de cession exclusive qui comportait une clause résolutoire permettant au concédant de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement du concessionnaire à l’une des clauses fondamentales du contrat, et no…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé (Toute-la-Franchise, Octobre 2014)
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le contrat de franchise pouvait être résilié aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de la condition résolutoire de l’article 1184 du code civil, en cas de défaut de paiement des marchandises au franchiseur …