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Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l'agent commercial
L'article l134-12 du Code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit en cas de cessation des relations à l'initiative du mandant, à une indemnité dite de clientèle. C'est justifié par la nature du contrat d'agence qui est un mandat d'intérêt commun puisque l'agent constitue une clientèle que l'entreprise mandante va continuer de traiter après la fin du contrat d'agence alors que lui n'aura plus droit à la commission et donc pour l'indemniser de la perte de ce droit à la commission, il est prévu une indemnité légale de clientèle : toute clause ou convention contraire dans le contrat d'agence serait réputé non écrite, c'est dans l'article l134-16 donc cette indemnité est vraiment la règle en matière d'agence commerciale.
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment gérer l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?
Comment gérer et négocier l’indemnité de rupture des agents commerciaux ? Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce l’agent commercial a droit en cas de cessation de ses relations avec le mandant à une indemnité compensatrice de clientèle dans certains cas et …
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de prix imposés et le dommage, ainsi que de détermination du principe et de la mesure du préjudice en découlant. Un é…
Réseaux de distribution, Concurrence
Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat
Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de l’expérience du dirigeant des concessionnaires. Dans une décision du 8 novembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a débou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - L’absence d’évolution du savoir-faire sanctionnée
Face au défaut d’assistance et au défaut d’évolution du savoir-faire d’un franchiseur se rendant coupable d’une « exécution déloyale du contrat », la cour d’appel de Paris prononce dans une série d’arrêts la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la tête de réseau. Le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences. Le Tribunal de commerce de Caen, dans une décision du 25 janvier 2023, prononce la nullité d’un contrat de franchise participatif pour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA
Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être résilié à ses torts. Un franchisé qui souhaitait quitter un réseau de franchise de restauration dénommé « Côté Sush…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un contrat de franchise de courtage n’est pas nul du fait d’un refus d’inscription du franchisé à l’ORIAS
Cet arrêt rappelle la distinction entre la cause objective (ou la contrepartie à l’obligation souscrite) et la cause subjective (ou les motifs qui poussent une partie à conclure). Une personne signe en juillet 2016 un contrat de franchise pour rejoindre un réseau de courtage en crédit. L&rsq…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du contrat de franchise : déjouez les actions tardives !
Les règles procédurales peuvent permettre de déjouer des actions tardives sur le fondement de l’exception de nullité du contrat de franchise. Lorsqu’une partie à un contrat souhaite invoquer la nullité d’un contrat, elle peut le faire de deux manières. A titre principal tout d’abord, c’est-…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. Notre client a dû faire face à la fronde de 4 franchisés représentés par le même avocat. Très rapidement le franchisé cesse de payer ses redevan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé
Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la rentabilité de la franchise, aucun vice du consentement n’est établi. En l’espèce, un contrat de franchise avait été signé e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu’elle est exercée dans le délai de prescription, l’exception de nullité d’un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu’il l’ait été d’un commun accord dès lors qu’il ne ressort d’aucun éléme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le manque de rentabilité de certains points de vente du réseau exploités directement par le franchiseur ne saurait permettre de caractériser l’absence de savoir-faire du franchiseur
L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent être appréciés au regard du nombre d’établissements exploités dans le réseau et des résultats globaux du franchiseur. Il e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle
La dissimulation de l’état du réseau, la fourniture d’un état de marché local incomplet et la fourniture de comptes prévisionnels inadaptés ont eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, justifiant le prononcé de la nullité du contrat de franchise. Par un arrêt en date du 17 janvi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle. Bien que les contentieux relatifs aux contrats de réservation de zone soient moins fréquents que ceux portants sur le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faut-il un pilote pour développer un réseau de franchise ?
L’existence d’une expérimentation pour développer un réseau de franchise rend-t-elle nécessaire l’exploitation préalable d’un pilote ? Voilà une solution intéressante pour tous les créateurs de réseau que nous donne la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés. L’arrêt de la Cour de Paris du 19 avril 2017 est l’occasion de revenir sur les principales règles appliquées pa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite. Un franchisé, reprochant à son franchiseur de lui avoir fourni des comptes prévisionnels gravement erronés et peu sérieux, assigne le franchiseur en nullité…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle. L’arrêt de la Cour de la Paris du 25 janvier 2017 (CA Paris, 25 janvier 2017, n° 14/23222) est l’occasion de rappeler le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise, réseau bis et expérimentation du savoir-faire : confirmation de la jurisprudence Guy Hoquet
Un franchiseur peut développer un réseau bis sans avoir expérimenté son savoir-faire dans un pilote sous l’enseigne dès lors que ce savoir-faire, en partie identique à celui exploité sous une autre enseigne dans un premier réseau de franchise, a été expérimenté dans le cadre de son premier r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. L’exception de null…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant. La SARL YSMB a conclu un contrat de franchise avec la société SDAR aux fins d’exploiter un restaurant de pâtes à emporte…
Réseaux de distribution, Concurrence
Information précontractuelle : une appréciation au cas par cas
L’appréciation d’un vice du consentement en lien avec l’information précontractuelle est faite au cas par cas : illustration en matière notamment d’informations financières transmises au candidat. En matière de contrats de franchise, et plus généralement en matière de contrats de distributio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comptes prévisionnels et rejet de l’action en nullité du franchisé
La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée lorsque le franchisé n’est pas en mesure d’établir que les comptes prévisionnels en cause ont été établis par le franchiseur, et qu’ils ont déterminé son consentement. La Cour d’appel de Lyon vient rappeler dans son arrêt du 8 septembr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une expérimentation dans des succursales à l’étranger suffit à justifier l’existence d’un savoir-faire v
Le franchiseur met simplement des moyens à disposition du franchisé mais n’offre pas une garantie de réitération d’un succès ou d’un modèle. Ce modèle peut en outre avoir été parfaitement expérimenté à l’étranger. Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 28 avril 2016, rendu dans l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développeurs d’enseignes : assurez-vous bien que la société signataire du contrat a la personnalité morale !
Il arrive fréquemment qu’au moment de la signature du contrat de distribution, la société qui a vocation à être affiliée ne soit pas encore immatriculée. Souvent, un des futurs associés signe le contrat au nom et pour le compte de la société en formation. Les développeurs doivent s’assurer q…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat
Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas nécessairement réciproques. Dans un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour de Cassation a apporté des précisions inédite…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’absence d’interdépendance contractuelle entre le contrat de franchise et le contrat de prêt rend les demandes des cautions de la société franchisée, fondées exclusivement sur le contrat de franchise auquel elles ne sont pas parties, irrecevables
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au paiement des sommes dues. Les cautions et le liquidateur judiciaire de la société franchisée ont assigné en intervention…
Réseaux de distribution, Concurrence
La nullité du contrat de franchise représente une contestation sérieuse justifiant le non-paiement des redevances contractuelles (Toute la Franchise, janvier 2016)
Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne. Le contrat de franchise prévoyait le paiement par le franchisé au franchiseur de plusieurs redevances parmi lesquelles u…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol
Le concédant d’une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d’un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le vice du consentement du franchisé du fait du défaut d’actualisation du DIP doit être prouvé par des éléments précis
Un franchiseur assigne un franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande reconventionnelle en nullité du contrat pour vice du consentement. Au soutien de cette demande, le franchisé invoque le d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat (Toute la Franchise)
Un franchiseur est assigné en nullité du contrat de franchise par son franchisé sur le fondement du vice du consentement. Ce dernier reproche à son franchiseur d’une part de lui avoir donné des informations financières erronées et d’avoir approuvé un prévisionnel qui n’était pas réaliste, et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d'une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l'erreur (CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)
Un franchiseur est assigné par un franchisé en nullité d’un contrat de franchise conclu en février 2009. Le franchisé se fonde à titre principal sur le dol et à titre subsidiaire sur de l’erreur, motivée par une présentation non sincère du réseau, et la remise de comptes prévisionnels erroné…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité (TLF septembre 2015)
Des informations erronées dans le DIP entraînent la condamnation d’un franchiseur. Un franchiseur d’un réseau de restauration spécialisé dans les pâtes est assigné par son franchisé sur le fondement de la nullité du contrat de franchise pour dol et erreur. Le franchisé reproche l’attitude do…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du contrat de franchise pour des prévisionnels exagérément optimistes (TLF octobre 2015)
Un candidat franchisé a reçu du franchiseur le 29 novembre 2007, un DIP contenant des comptes prévisionnels. A la suite de la signature du contrat de franchise le 22 avril 2008, le franchisé a reçu de la part du franchiseur une étude de marché réalisée par un cabinet tiers le 7 août 2008. Pa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015)
Le non-respect par le franchiseur de l’obligation légale d’information précontractuelle préalable à la conclusion d’un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. Les franchisés invoquent régulièrement en justice la méconnaissance de l’article L.330-3 du Code de commerce dé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires (Courrier Cadres, Décembre 2014).
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur, des articles L.330-3 et R.330-1 du Code du commerce, ne comporte pas l’obligation de fournir des comptes prévisionnels. Cependant, les comptes prévisionnels doivent être sérieux et réalistes à partir du moment où le franchiseur déci…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)
La remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) par le franchiseur au futur franchisé ne dispense aucunement ce dernier de mener lui-même « une étude de marché affinée » en accord avec son implantation réelle et le contexte économique dans lequel il sera précisément amené à év…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du contrat de franchise du fait des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)
Dans cette espèce, le franchisé faisait grief au franchiseur de n’avoir pu s’engager en toute connaissance de cause. Le premier grief qu’il adressait était celui de l’ancienneté de l’état de marché qui datait d’il y a plus de trois ans. En effet la Cour estime que cet état de marché était t…