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Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022. L’article L. 121-1 du Code de la Consommation prohibe les pratiques déloyales qui se définissent comme des pratiques com…
Produits, Consommation, Publicité
Le contrôle des clauses abusives au regard du principe de l’autorité de la chose jugée
Le 7 novembre 2024, la CJUE apporte des précisions sur le contrôle des clauses abusives en présence d’une décision antérieure, ayant autorité de la chose jugée et ayant déclaré la clause licite.
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum
La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif, et n’ayant pas cessé les pratiques litigieuses reprochées à celles-ci. Le 28 février 2024, la Cour de cassation…
Relations clients fournisseurs
Perpétuité d’un contrat évolutif de location d'équipement informatique
Est entachée du vice de perpétuité et crée un déséquilibre significatif entre les parties la clause d’un contrat de location qui prévoit une option d’échange technologique dont la mise en œuvre emporte réengagement du locataire pour une durée irrévocable de 42 mois pour tous les matériels. …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le maintien du référencement comme contrepartie de la taxe Lidl
La Cour retient que la réduction imposée avait pour contrepartie le maintien du référencement des produits des fournisseurs. Cette réduction ayant été acceptée dans le cadre des négociations annuelles, elle ne constitue pas un avantage sans contrepartie. Dans cette affaire opposant le min…
Réseaux de distribution, Concurrence
Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives
La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1° et 2° du Code de commerce ? La Commission d’examen des pratiques commerciales (ci-après « CEPC ») a rendu un avis …
Relations clients fournisseurs
Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024
Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Pour rappel, chaque année, les négoci…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du Ccom
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif. Si l’affaire des « preuves anonymisées » opposant le ministre de l’économie à la SNC GEEPF avait déjà beaucoup fait parler d’elle, la cour d’appel de…
Produits, Consommation, Publicité
Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?
Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci pour attirer à eux une clientèle particulièrement intéressée par les bienfaits que lesdits produits peuvent apporter …
Produits, Consommation, Publicité
Greenwashing : Appréciation des allégations environnementales au regard de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses
Les allégations environnementales sont la source de nombreux contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes (DGCCRF), qui vient contrôler si lesdites allégations ne sont pas trompeuses pour les consommateurs. Pour contrôler si ces al…
Produits, Consommation, Publicité
Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF
Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses conditions d’abonnement, et les mentions de son site internet. Prononcée par la DDPP du Nord, la sanction fait suite à u…
Relations clients fournisseurs
Nouveautés de la Loi EGAlim 3
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. Le 30 mars 2023 a été promulguée la Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des développeurs d’application ont été déclarées abusives par le Tribunal de commerce de Paris. Le 19 décembre 2022 le Tribunal d…
Produits, Consommation, Publicité
Le renforcement de l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives
L’office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d’une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023. En l’espèce, par …
Relations clients fournisseurs
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’int…
Produits, Consommation, Publicité
Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des conditions générales de vente, contrats, règlements intérieur… dont leur contenu a fait l’objet d’une large enquête…
Relations clients fournisseurs
Droit de rétractation et professionnels
Le droit de rétractation du Code de la consommation peut s’appliquer à des professionnels. L’article liminaire du Code de la consommation pose une distinction entre les consommateurs, les professionnels et les non-professionnels, définis respectivement comme suit : – consommateur : to…
Relations clients fournisseurs
Clause abusives et « non-professionnels », nouvelle décision
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur l’appréciation de la qualité de non-professionnel au regard des dispositions du code de la consommation. Elle précise en outre la qualification de clause abusive. Après une décision rendue le mois dernier (Cass. 3e civ., 17 octobre 20…
Relations clients fournisseurs
Droit de la consommation et « non-professionnels »
Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. La Cour de cassation vient de rappeler comment apprécier la qualité de non-professionnel. Le droit de la consommation ne s’applique pas qu’aux consommateurs. En effet, …
Produits, Consommation, Publicité
Les services à la personne dans le collimateur de la DGCCRF.
Est abusive une clause d’un contrat de services à la personne stipulant que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de la prestation. Cette décision fait écho à l’avis de la DGCCRF du 12 octobre 2016 relatif à la loyauté des services à la personne. Les conditions général…
Produits, Consommation, Publicité
Déséquilibre significatif en matière de droit de la consommation
La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt en date du 16 janvier 2016, en matière de droit de la consommation. Dans cette espèce, un consommateur annule une commande passée auprès d’une société pour une prestation de service. La société assigne le consommateur en paiement d’une indemnité e…
Vente aux consommateurs : qualification de clause abusive
La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt en date du 16 janvier 2016, en matière de droit de la consommation. Dans cette espèce, un consommateur annule une commande passée auprès d’une société pour une prestation de service. La société assigne le consommateur en paiement d’une indemnité e…