Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Echange d’informations dans la double distribution
La Commission européenne lance une nouvelle consultation visant à modifier les Lignes directrices du futur règlement d’exemption des restrictions verticales, dans la partie qui concerne les échanges d’informations dans la double distribution. Le projet de nouveau règlement d’exemption …
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis
La Cour de cassation clarifie les critères d'évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l'importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel
Par un arrêt du 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris confirme l’applicabilité du fondement de la rupture brutale de relations commerciales dans le secteur audiovisuel.
Relations clients fournisseurs
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne pouvait être établie par référence à un seul semestre.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut.
Réseaux de distribution, Concurrence
Le régime de la rupture brutale de relations commerciales ne s’applique pas lorsque le maintien du contrat dépend de réglementations spécifiques
La Cour de cassation écarte l’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies à la rupture d’un contrat conclu entre un établissement public et un éco-organisme agréé.
Réseaux de distribution, Concurrence
Exécution du préavis de rupture aux conditions antérieures
En cas de rupture de relations commerciales établies, le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures, incluant la possibilité pour le distributeur de passer de nouvelles commandes. Le 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, s’est prononcée sur l’exécution d’un …
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale de relation commerciale établie et stabilité prévisible
La décision du 29 mai 2024 de la Cour d’appel de Paris apporte une illustration de l’appréhension de la stabilité prévisible dans le cadre de la rupture brutale de relation commerciale établie. Dans une décision du 29 mai 2024 (n° 21/18048), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur les c…
Réseaux de distribution, Concurrence
La validité d’une notification de rupture soumise à l’indication de la date d’effet de la rupture
La Cour de cassation formalise l’acte de notification de la rupture d’une relation commercial et conditionne sa validité à la mention de la date de rupture. Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024, la chambre commerciale est invitée à statuer sur la brutalité de la rupture d’u…
Relations clients fournisseurs
Coopératives : attention aux modalités de sortie
A l’occasion du retrait d’une coopérative la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur deux questions : l’effectivité d’un retrait non notifié et l’existence d’une rupture brutale de relations commerciales établies avec le fournisseur référencé. Une coopérative regroupant des exploitants de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement
L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée, de sorte que la clause qui prévoit le refus de restitution du droit d’entrée es…
Relations clients fournisseurs
Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de relation commerciale établie. Nous avions précédemment abordé les conditions pour qu’une relation commerciale soi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’engagements
Le Conseil Constitutionnel juge que la procédure d’engagements est conforme à la Constitution, et que le refus de l’Autorité de la concurrence d’accepter les engagements d’une entreprise, de nature à mettre fin à des préoccupations de concurrence, est susceptible de recours. La procédure d’e…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale : quand une relation commerciale est-elle établie ?
S’il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale, encore faut-il que celle-ci soit établie. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur le caractère établi ou non d’une relation commerciale. On ne met pas fin à une relation de la même manière selon que ladite rel…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel
Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation confirme en la majorité de ses points l’arrêt d’appel qui avait condamné la société C8 à indemniser M. Thierry Ardisson sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies lors de l’arrêt de l’émission Salut Les Terr…
Relations clients fournisseurs
La responsabilité de la tête de réseau dans la rupture brutale des relations commerciales établies
Une cour d’appel qui écarte la responsabilité de la tête de réseau de distribution dans le cadre de la caractérisation d’une rupture brutale de relation commerciale, sans rechercher si les sociétés membres dudit réseau disposaient d’une autonomie de décision quant au choix de leurs fournisse…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’article L442-1 I 1° du code de commerce est conforme à la Constitution
Si le législateur a apporté des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il l’a fait en poursuivant l’objectif d’intérêt général de préservation de l’ordre public économique. Amazon a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 1° du parag…
Relations clients fournisseurs
Gérance-mandat et rupture brutale de relations commerciales établies
Le renouvellement de contrats à durée déterminée fait naître chez le cocontractant la croyance en la stabilité des relations caractérisant des relations commerciales établies. Le préjudice subi est la marge brute sur coût variables de la victime, sans déduction des charges fixes économisées.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le déréférencement d’un fournisseur par la tête de réseau n’est pas sans risques
Une tête de réseaux qui impose à ses distributeurs de rompre brutalement leurs relations avec un fournisseur engage sa responsabilité. (Cass. Com., 22 juin 2022, n°21-14.230) L’article L.442-I II) du Code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 5°) dispose qu’ : « engage la responsabilité de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet
Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à l’égard de la concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle par une co…
Relations clients fournisseurs
Pas de rupture brutale en cas de tentative de poursuite des relations
Il n’y a pas de rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L442-1 II du code de commerce, dans le cas où le prestataire propose des devis pour la continuation des relations sur des bases différentes. La société EUROPAMIANTE avait conclu avec la société ADCI un c…
Relations clients fournisseurs
Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Il appartient au juge de vérifier in c
Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de chariots de manutention sur un territoire exclusif défini contractuellement. Le contrat a été résilié le 29 décembre…
Relations clients fournisseurs
Nécessité pour le juge de vérifier l'existence d'un préavis suffisant même en cas de respect du délai de préavis conventionnel
Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de chariots de manutention sur un territoire exclusif défini contractuellement. Le contrat a été résilié le 29 décembre…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut constituer un déséquilibre significatif et un avantage sans contrepartie. La Commission d’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société
La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés appartenant à un même groupe. Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°18-10.806), la Cour de cassation a rappelé l’étendu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave
Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et répétés allant au-delà des délais de paiement définis par l’article L. 441-10 I du Code de commerce. Dans un arrêt du 2 o…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale et modification du contrat
La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite. Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris rappelle que la rupture brutale d’une relation commerciale établie …
Relations clients fournisseurs
Ouvrir un point de vente à proximité de son distributeur
Ouverture non fautive par le promoteur du réseau d’un point de vente à proximité d’un de ses distributeurs agréés, en l’absence de clause d’exclusivité. En l’espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits électroménagers, distribue ses produits en Fra…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies : que change l’ordonnance du 24 avril 2019 ?
Le gouvernement entendait restreindre l’important contentieux constaté en matière de rupture brutale de relations commerciales établies en modifiant l’article L442-6 du code de commerce par l’ordonnance du 24 avril 2019 : objectif raté ! On sait que, bénéficie d’un préavis écrit, toute pers…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation
La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales, impliquant alors d’écarter les dispositions du droit commun à défaut de rapporter une faute délictuelle distincte. Dans …
Relations clients fournisseurs
Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie
La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis. Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 mars 2017 aya…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements
L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du chiffre d’affaires, la fluctuation des commandes traduisant les caractéristiques du secteur de la vente de vêtements et d…
Relations clients fournisseurs
Déduction des économies de frais fixes de l’indemnité due à la victime d’une rupture brutale.
Les juges peuvent prendre en considération les économies de frais fixes réalisés par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie pour définir la marge perdue par cette dernière pendant le préavis non exécuté. Dans un arrêt du 23 janvier 2019, non publié au Bulletin, la …
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture
Eu égard à la faible part du chiffre d’affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d’affaires total), à l’ancienneté des relations commerciales de 13 ans, à la nature de l’activité, à son rythme saisonnier, aux spécificités du marché de l&r…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l’interprétation et/ou à l’exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l’exécution de cette convention cesse, y compris la rupture de…
Réseaux de distribution, Concurrence
La demande de négociation n’est pas un refus de paiement qui justifierait une rupture sans préavis.
La contestation par le client d’une partie de l’augmentation du tarif qui lui est facturé par son partenaire commercial doit s’interpréter comme une demande de négociation sur la progression du prix pratiqué et non comme un refus de paiement qui constituerait un manquement grave de nat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture sans préavis en cas de non-réalisation d’un objectif et gravité du manquement.
Il appartient au juge de préciser en quoi la non-réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave de cette dernière à ses obligations, justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale…
Réseaux de distribution, Concurrence
Notification de la rupture par l’annonce d’un appel d’offres et résiliation à titre conservatoire
L’annonce d’un appel d’offres auquel un partenaire commercial était en mesure de répondre, vaut manifestation de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et a ainsi fait courir le délai de préavis, peu important l’is…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport public de marchandises.
Les relations commerciales nées d’un contrat de transport public de marchandises peuvent être établies même si les partenaires commerciaux concernés ne sont pas liées par une convention, de sorte que la rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation de la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce
Si la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doit être appréciée comme étant économique, ce qui permet de la retenir nonobstant la conclusion entre les parties de plusieurs conventions successives, elle suppose que les parties qu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de relation commerciale établie entre un agent immobilier et un promoteur immobilier
Les relations commerciales qui dépendent des marchés et d’intervenants extérieurs présentent un caractère aléatoire exclusif de relations commerciales établies. Dans un arrêt en date du 5 mars 2018, la Cour d’appel de Paris vient rappeler une jurisprudence désormais bien établie en la matièr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Notification valant rupture en cas de changement de concept et rupture brutale partielle
Le courrier adressé par un distributeur ne peut valoir notification de préavis, dans la mesure où même s’il annonce implicitement un changement de concept, il ne précise pas clairement si tous les magasins seront concernés ou pas, ni aucun délai de préavis, ni même de calendrier pour s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une victime de rupture brutale de relations commerciales établies située à l’étranger. En l’espèce, une société françai…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies et contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction.
Le caractère provisoire des relations commerciales à l’issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à l’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce prohibant la rupture brutale de rela…
Relations clients fournisseurs
Absence de déséquilibre significatif et de rupture brutale dans un contrat de franchise
La Cour d’appel de Paris rejette dans un arrêt du 22 novembre 2017 les demandes formées par un franchisé sur les fondements du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et de la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire ayant donné lieu à…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale Relations commerciales établies : absence de prise en compte des modalités formelles de résiliation contractuelle pour l’appréciation de la gravité du comportement d’une partie.
La gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle. Si l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce impose à l’auteur d’une rupture d’une relat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses sociétés adhérentes. Par cet arrêt important, ayant reçu les honneurs d’une publication au Bulletin des arrêts des…
Relations clients fournisseurs
Absence de rupture brutale et abusive en cas de refus de renouvellement d’un concours bancaire
La Cour de cassation est venue préciser que les dispositions de l’article L442-6-I, 5° du Code de commerce ne trouvaient pas à s’appliquer en matière de non-renouvellement de crédits bancaires consentis par un établissement de crédit à une entreprise, et que n’était ni abusive ni brutale la …
Relations clients fournisseurs
Absence de relation commerciale établie en cas de recours systématique à l’appel d’offre
La relation commerciale, bien qu’ayant duré plusieurs années, ne revêt pas le caractère de stabilité exigé par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors que les commandes étaient systématiquement attribuées par un mécanisme d’appel d’offres. Dans un arrêt en date du…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité
La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce impose, en cas de rupture d’une relation commerciale établie, de respecter …
Relations clients fournisseurs
Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution
La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les conditions de distribution, ni les conditions commerciales d’approvisionnement du distributeur. Dans un arrêt rendu …
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention aux conséquences de l’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale
L’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale, qui avait conclu un contrat de distribution, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du tiers contractant avec la filiale. Début 2010, une société française conclut un contrat de distribution exclusive avec une société…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention aux conséquences d’une rupture brutale de relations commerciales avec les fournisseurs référencés auprès de votre réseau
Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la base des ventes réalisées auprès de l’ensemble du réseau. L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit qu’ «…
Relations clients fournisseurs
La non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations commerciales.
La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations commerciales au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. L’opérateur de téléphonie FRE…
Relations clients fournisseurs
Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens inverse, lorsque le contrat de location-gérance cesse, une nouvelle relation commerciale débute entre le propriétaire …
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
L’appréciation de l’applicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties, relève de la compétence de…
Relations clients fournisseurs
Absence de déloyauté ou d’abus du concédant qui notifie le non renouvellement du contrat de concession exclusive avec un préavis de 15 mois
Un concédant reproche à son concessionnaire de ne pas lui avoir retourné les avenants signés permettant de fixer pour l’année 2007 et 2008 les objectifs de vente, et le relance à cet effet à plusieurs reprises sur le fondement de l’article 7 du contrat qui stipule que : «Le concessionnaire s…
Relations clients fournisseurs
La succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas l’existence d’une relation commerciale établie
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de commerce. Certes aucune tacite reconduction n’était prévue au contrat, mais la relation d’affaires était renouvelé…
Relations clients fournisseurs
Toute modification substantielle des conditions tarifaires rendant impossible la poursuite d’une activité s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales
Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits de marque mais que pour assurer un dénouement optimal de leurs relations, il leur était accordé un préavis de 6 mo…
Relations clients fournisseurs
L’échec dans la renégociation n’est pas nécessairement constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies
Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu du versement d’une rémunération à hauteur de 2.500€ mensuel. En septembre 2011, les relations cessent à la suite d’…
Relations clients fournisseurs
La ponctualité des relations peut faire échec au caractère établi des relations commerciales rendant ainsi inapplicable l’article L.442-6 I 5°
Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces relations commerciales sont rompues en 2009 à l’initiative du donneur d’ordre. Après une mise en demeure infructueus…
Relations clients fournisseurs
Le manquement d’un distributeur à son obligation d’exclusivité et de loyauté justifie la rupture brutale des relations commerciales
Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a également assuré la distribution de vaccins de la société pharmaceutique pendant les dernières années de la relation. L…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique
La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de départ du préavis à condition que l’intégrité du courrier électronique et sa capture d’écran ne puissent être mises e…
Relations clients fournisseurs
Le point de départ du délai de préavis est fonction de l’expression de l’intention claire et non équivoque de l’auteur de la rupture de ne plus poursuivre les relations commerciales établies à une date précise
La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des relations commerciales sans discontinuité pendant 44 ans. Le 15 avril 2011, la société Conforama a informé l’agence …
Relations clients fournisseurs
Pouvoir du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties et de relever d’office une fin de non-recevoir fondée sur le pouvoir juridictionnel exclusif d’ordre public instauré en matière de rupture brutale
La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte qualification, considère que bien que le demandeur ait fondé ses demandes au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du Code ci…
Relations clients fournisseurs
Respect du formalisme prévu en cas de non-renouvellement et de résiliation du contrat : absence de rupture brutale
Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales. Débouté en première instance, il fait appel du jugement. En première instance, les juges du fond ont estimé que tant les conditions de non-renouvellement que de résiliation du contrat a…
Relations clients fournisseurs
Seule une situation revêtant les caractéristiques de la force majeure (extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité) peut justifier la rupture brutale des relations commerciales
Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le transporteur, ayant assigné le grossiste pour rupture brutale des relations commerciales sans préavis, est débout…
Relations clients fournisseurs
En cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles, pas de rupture brutale des relations commerciales (L'Observatoire de la Franchise)
Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant perduré un an après l’expiration du contrat. Un contrat de franchise est signé en vue de l’exploitation d’une agence …
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale des relations commerciales établies: fixation du délai de préavis
Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Il appartient au juge de vérifier in concreto que le préavis laissé était s…
Relations clients fournisseurs
Rupture brutale des relations commerciales établies: Succession de contrat à durée déterminée
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de commerce. Certes aucune tacite reconduction n’était prévue au contrat, mais la relation d’affaires était renouvelé…