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Produits, Consommation, Publicité
Qu’est-ce que la concurrence déloyale par désorganisation ?
Le débauchage déloyal est sanctionné par l’article 1240 du Code Civil s’agissant d’une modalité de concurrence déloyale. Sur le fondement de ce texte, le débauchage de salariés d’un concurrent engage la responsabilité du nouvel employeur dès lors qu’il a conduit à sa désorganisation1 . La dé…
Réseaux de distribution, Concurrence
Information des consommateurs et dénigrement
Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ? Le Tribunal de commerce de Paris a rendu en février 2024 une décision aux termes de laquelle il s’est prononcé sur la dénonciation, par …
Réseaux de distribution, Concurrence
Diffamation ou dénigrement, le rappel des règles de qualification
Diffamation ou dénigrement ? La Cour de cassation rappelle que les imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique (ou morale) ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la diffamation. L…
Réseaux de distribution, Concurrence
Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau
La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une faute à l’égard de la tête de réseau. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour d’appel de Lyon a répondu à la question…
Réseaux de distribution, Concurrence
Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale. La diffamation …
Réseaux de distribution, Concurrence
Jamais 2 sans 3 pour YUKA
L’application nutritionnelle YUKA a été condamnée par le tribunal de commerce de Brive pour des « pratiques commerciales déloyales et trompeuses« et « dénigrement dans la diffusion d’informations« à l’encontre d’un fabriquant de charcuterie basé à Ussel (Corrèze). …
Réseaux de distribution, Concurrence
L’application YUKA de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d’ABC industrie, spécialisée dans la fabrication de jambons cuits, dans la catégorie « mauvais » en raison de la présence de nitrites et les a évalués…
Produits, Consommation, Publicité
ENI condamnée pour des agissements parasitaires et des actes de dénigrement commis au préjudice d’EDF
La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles encadrant le démarchage ». Le Tribunal de commerce de Nanterre dans un jugement rendu le 29 septembre 2021 vient de condam…
Réseaux de distribution, Concurrence
Caractère public de propos tenus sur Facebook
Les propos tenus sur le réseau social ne sont pas nécessairement publics. Les enseignes sont parfois confrontées à des propos pouvant être considérés comme dénigrant, diffamant ou insultant diffusés sur les réseaux sociaux. Elles souhaitent alors parfois agir contre les auteurs de ces propos…
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement. La publicité comparative est définie par l’article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou …
Produits, Consommation, Publicité
Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif
L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaire La société CYCOM utilise depuis 2008 le slogan publicitaire « son combat : Mettre les prix KO » accompagnée d’une photographie d’une…
Réseaux de distribution, Concurrence
Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale
Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ? L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de pays différents : un site exploité dans un pays qui parle d’une autre personne, physique ou morale, située dans u…
Relations clients fournisseurs
Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer
La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l’article L. 442-6 du Code de commerce. La société Club Parfum conclut un contrat de distributi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture
Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture. La société Carotrans notifie à la société Cargo Lines la fin de leurs relations à l’expiration du délai de préav…
Réseaux de distribution, Concurrence
Visite et saisie : refus de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Par deux arrêts rendus le 27 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visites et saisies au Conseil constitutionnel Deux arrêts ont été rendus par la Cour de cassation le 26 jui…
Produits, Consommation, Publicité
Fichier clients et démarchage de clientèle : un acte de concurrence déloyale ?
Le démarchage de la clientèle du fichier d’autrui est libre et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence d’actes déloyaux tels que le dénigrement. Les sociétés ADS France et Visio Concept commercialisent des produits et services de vidéo et télé surveillance. En juin 2012…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses des contrats Expedia annulées pour déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris annule deux clauses des contrats de réservation en ligne de nuitées Expedia contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce, enjoint aux sociétés du groupe Expedia de faire disparaître pour l’avenir les clauses litigieuses dans les contrats en cours et les …
Réseaux de distribution, Concurrence
Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?
Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en France, l’infraction sera réputée commise en France. La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?
Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé. Beaucoup de franchiseurs, dans la gestion de leur réseau, font face à des critiques acerbes, qui …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle
Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle : – dénonce au client de son concurrent une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice afin de le décrédibiliser et dans le des…
Réseaux de distribution, Concurrence
Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)
La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites qu’à un nombre limité de personnes qui, de ce fait, constituent une communauté d’intérêt (Cass. Civ. 1ère, 10 avril…