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Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité de marque: le dépôt, rien que le dépôt!
En matière de nullité de marque pour antériorité, l’appréciation du risque de confusion est strictement limitée aux produits et services et au signe tels qu’ils sont visés dans les dépôts. Lorsque le titulaire d’une marque considère qu’un dépôt ultérieur est identique à son propre dépôt, ou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Antériorité de la dénomination sociale : la CJUE annule partiellement la marque « Laguiole »
L’annulation de la marque Laguiole fondée sur l’antériorité de la dénomination sociale de la société « Forges de Laguiole » n’est valable que pour les produits effectivement commercialisés par la société à la date de la demande d’enregistrement. La cour de justice de l’Union Européenne (CJUE…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinctivité et confusion : attention à ne pas confondre
Quand bien même une marque est distinctive, elle peut créer un risque de confusion. Lorsqu’il est question de savoir si un signe peut être utilisé comme marque, il est souvent question du caractère distinctif de la marque, ainsi que de l’absence de risque de confusion. Ces deux notions peuve…
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’intérêt d’être connu
Les marques renommées bénéficient d’une protection plus large. Au-delà de l’évident intérêt pour le titulaire d’une marque à ce que celle-ci soit la plus connue possible, la renommée d’une marque permet de lui conférer une protection plus étendue. C’est ce que vient rappeler un arrêt récent …
Réseaux de distribution, Concurrence
De l’importance d’inscrire le changement de dénomination sociale au registre des marques
En l’absence d’une telle inscription, les conséquences peuvent être dommageables. Le registre des marques tenu par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) reproduit les inscriptions qui sont réalisées sur les marques enregistrées telles que licences ou cessions de marques. …
Réseaux de distribution, Concurrence
La marque verbale « vente-privée.com » est jugée valide par la Cour de cassation
Bien que n’étant pas distinctive ab initio, la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en a fait son titulaire après son enregistrement. Elle est donc jugée valide par la Cour de Cassation. La Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2016, met…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déchéance de droits sur la marque et sous-catégorie de produits et services
Le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas peut être déchu de ses droits. Le Tribunal de l’Union Européenne nous donne des indications sur la manière dont doit être appréciée l’exploitation d’une marque pour les catégories de produits et services pour lesquelles elle est enregistrée. En…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en contrefaçon de marque : veillez à choisir la juridiction compétente !
Une action en contrefaçon de marque ne peut exister que dans les limites territoriales définies par les effets de l’enregistrement de la marque. Dès lors, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour juger d’actes de contrefaçon non rattachables au territoire français. Dans un ar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird »
La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l’encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d’appel d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Marque de l'union européenne : avez-vous régularisé vos libellés ?
Les titulaires de marques de l’Union Européenne enregistrées avant le 22 juin 2012 ont jusqu’au 24 septembre 2016 pour effectuer les formalités de régularisation en application de l’article 28, paragraphe 8 du RMUE. Nous vous faisions part en février dernier de l’adoption du Règlement sur la…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention à ne pas marcher sur les plates-bandes d'Adidas !
Adidas défend sa marque figurative à trois bandes apposée sur ses chaussures et s’oppose à l’enregistrement d’une marque figurative similaire. Rappel des critères d’appréciation du risque de confusion entre deux marques. Une ordonnance a été rendue par la CJUE le 17…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développement continu des services en ligne
En matière de marques, les offices de marque développent de plus en plus le recours aux services en ligne. Nous avions précédemment signalé que les formalités liées aux demandes de marques internationales réalisées auprès de l’INPI, ainsi que d’inscriptions sur les registres INPI (qu’il s’ag…
Réseaux de distribution, Concurrence
INPI : Certaine formalités doivent désormais être faites en ligne
Attention, depuis le 1er mars dernier, certaines formalités auprès de l’INPI ne peuvent plus être réalisées que par l’intermédiaire du site internet de l’INPI. Le site internet de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), accessible à l’adresse www.inpi.fr, a été récemment r…
Réseaux de distribution, Concurrence
La recherche d'antériorité
Une fois le choix du signe utilisé comme marque arrêté, la recherche d’antériorité sera importante. En effet, au-delà d’identifier des marques antérieures, elle peut permettre d’identifier si le signe en lui-même ou certains éléments de ce signe sont couramment utilisés et pourraient par con…