Plus de contenus pour vous informer
Immobilier commercial
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux portent sur des locaux situés dans un même immeuble ainsi que sur des locaux non commerciaux. Un bailleur est propr…
Immobilier commercial
Vente du droit au bail ou vente du fonds de commerce ?
Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique et des conséquences propres, poursuit un objectif spécifique. Différence entre cession de fonds de commerce et de d…
Immobilier commercial
Licéité de la clause obligeant les parties à appeler le bailleur à l’acte de cession
Ne constituent pas une clause prohibitive, conduisant à interdire toute cession, au sens de l’article L145-16 du Code de commerce, les stipulations selon lesquelles le bailleur sera appelé à toute cession du fonds de commerce.
Immobilier commercial
Droit au bail commercial dans le cadre d’un groupement associé ou coopératif
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé propose un nouveau rendez-vous « La Parole aux Membres Experts » le vendredi 31 mars 2025, de 11h00 à 12h00.
Immobilier commercial
Résiliation du bail cédé : l’acquéreur du droit au bail dispose-t-il d’un recours ?
En cas de cession du droit au bail, le vendeur est responsable de la régularité de la cession vis-à-vis du bailleur. Si la cession est irrégulière, l’acquéreur du droit au bail bénéficie d’une garantie d’éviction qu’il peut opposer au vendeur. Une société, locataire de locaux commerciaux,…
Immobilier commercial
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. L’article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le …
Immobilier commercial
La cession du fonds de commerce purge la faute
La Haute juridiction a rendu un arrêt particulièrement favorable au preneur, qui peut, même en cas de faute, céder son fonds de commerce après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’indemnité d’éviction, permettant au cessionnaire de percevoir cette indemni…
Immobilier commercial
Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.
La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son consentement. L’exploitant d’un fonds de commerce de restauration au sein d’un complexe hôtelier donne en location…
Immobilier commercial
Cession du droit au bail commercial et clause d’agrément
Est autorisée la clause exigeant l’autorisation du bailleur, qui a pour objet de vérifier la solvabilité ou les qualités du cessionnaire. A défaut de respect de la clause d’agrément, le bail est susceptible d’être résilié et la cession pourrait être déclarée inopposable. Un arrêt rendu le 2…
Immobilier commercial
Cinq étapes pour vendre ou acquérir son droit au bail
Comme pour la cession de fonds de commerce, une cession de droit au bail n’est pas simple et impose de recourir à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat accompagne ses clients. En fonction des missions qui lui sont confiées, il intervient au stade : 1/de la négociat…
Immobilier commercial
Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?
La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes questions. 1- Faut-il acquérir ou céder ses titres de société, son fonds de commerce ou son droit au bail ? C…
Immobilier commercial
Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être conditionnée par les clauses du bail commercial. 1. Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce …
Immobilier commercial
L'acquisition du droit au bail et sa valorisation
L’entrepreneur, qui veut exercer son activité dans un local en qualité de locataire, s’il ne trouve pas un emplacement libre de toute occupation, doit acquérir un droit au bail ou un fonds de commerce. Ces deux types d’acquisition obéissent à des règles juridiques distinctes. L’acquisition …
Immobilier commercial
Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement
L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ? L’arrêt commenté a été rendu en matière de vente d’un bien immobilier mais la solution s’applique selon nous à toute vente conclue sous conditio…
Immobilier commercial
Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives
Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives. A jour de la réforme du droit des obligations, cet ouvrage est présenté de manière originale et pratique, pour répondre de façon concrète et précise aux questions…
Immobilier commercial
La cession de votre bail commercial
Vous êtes commerçant et vous souhaitez céder votre bail à un repreneur, c’est pour vous une opération importante puisque elle doit se dérouler rapidement, vous assurant la perception du prix de ce droit au bail qui peut représenter un actif patrimonial significatif. Le principe est que le dr…