COVID 19 : Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fonds de commerce

Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020 

Le Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 étend le champs d’application du dispositif d’« aide reprise » institué par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. 

Ce dispositif avait déjà été étendu  aux reprises de fonds de commerce en location-gérance en 2020.

Désormais, il est également applicable aux créations de fonds de commerce en 2020.

Le décret du 20 mai 2021 est ainsi renommé « Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 ». 
 

COVID 19 : comment bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce ?

 
Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de l’aide à la reprise : 

Le nouvel article 1 du Décret du 20 mai 2021 précise, les conditions cumulatives que les entreprises doivent remplir pour bénéficier de l’aide à la reprise. Elles doivent :  

1. Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; 

2. Remplir une des trois conditions suivantes : 

• Avoir acquis au moins un fonds de commerce, dans le cadre d’un acte authentique ou seing privé dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ; 
  
  
• Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 20 ;
  
  
• Exploiter directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200.000 euros à la date du 31 décembre 2020 ;

3. Avoir acquis un fonds de commerce ou exploiter un fonds de commerce au titre d’un contrat de location-gérance, en ayant conservé la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ; 

4. Ces mêmes entreprises, doivent avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 ; en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

5. N'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020 ;

La condition tenant à l’absence de contrôle par une autre entreprise ou de contrôle d’une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce est supprimée. De fait, les entreprises appartenant à un groupe, qui remplissent les autres conditions, peuvent déposer une demande d’aide. 

 

Covid 19 : quel montant pour l’aide à la reprise et à la création d'un fonds de commerce ?  

L'article 2 du Décret du 20 mai 2021 est demeuré inchangé.  

Il précise que l’aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE). 

La période éligible concernée est de six mois (janvier 2021 à juin 2021 inclus). 

L’aide est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.  

L'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001). 

Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102 

 

Covid 19 : Comment demander l'aide à la reprise de fonds de commerce  ?  

La demande d'aide est dématérialisée. 

Elle doit être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er novembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le Décret, 

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant :  

a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ;  
b) Le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro ; 
c) Pour les entreprises ayant créé un fonds de commerce, confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ; 
d) Le numéro professionnel de l'expert-comptable. 

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ; 
4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020  
5° La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ; 
6° Les coordonnées bancaires de l'entreprise, ou de l’avis de publicité de la location-gérance et pour les fonds crées, le numéro unique d’identification. 

Aux termes de l’article 4, non modifié, du Décret du 20 mai 2021, il est prévu que : 

- Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide. 

- Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.  

- En cas d'irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération par l’administration.