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Immobilier commercial
Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives
La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du fonds pour y développer son activité. Le Vendeur est pressé de percevoir le prix de la vente du fonds de commerce.…
Immobilier commercial
Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds
La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du fonds pour y développer son activité. Le Vendeur est pressé de percevoir le prix de la vente. Ces attentes distinc…
Immobilier commercial
Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce ? Le privilège du vendeur de fonds de commerce est prévu …
Immobilier commercial
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce.
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce est double. Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce. Quelle est donc la protection offerte par le code du travail aux salariés d’un fonds de commerce vendu ? L’article L.1224-1 du code de travail prévo…
Immobilier commercial
Crédit-vendeur sur un fonds de commerce
Le crédit vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à payer le prix d’acquisition du fonds de commerce selon un calendrier arrêté entre les parties. Cette pratique ouvre les perspectives de vente, elle facilite la recherche d’acquéreurs potentiels. L’acheteur du fonds de commerce p…
Immobilier commercial
Accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)
Les anciens et nouveaux établissements recevant du public dits « ERP » doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité. Des dérogations peuvent néanmoins être octroyées. Quelles sont les règles applicables à l’accessibilité des ERP ? L’article L 161-1 du Code de la Constructio…
Immobilier commercial
Pourquoi demander le renouvellement de son bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial permet certes de modifier le loyer, à la hausse ou à la baisse, mais pas que… La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Elle peut parfois, selon les stipulations du contrat, être supérieure. Il est en effet possible de conclure un …
Immobilier commercial
Fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel : cession de la branche d’activité bar, restaurant
En droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait regroupant un ensemble d’éléments corporels et incorporels. La Cour de cassation considère ainsi que le « fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle » (Com 12 nov 1992 n°90-20845). Un m…
Immobilier commercial
Comment vendre ou acheter un site de commerce électroniquede e-commerce existant ?
La nature juridique de l’opération dépendra, pour l’essentiel, de l’existence d’une clientèle attachée au site marchand. Si une telle clientèle existe, il s’agira de céder ou acquérir le fonds de commerce numérique. Le commerçant, qui exerce une activité de fourniture de biens et de services…
Immobilier commercial
Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ
La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance particulière. L’aide d’un avocat rompu aux opérations sur les fonds de commerce est vivement recommandée. Recherche …
Immobilier commercial
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux portent sur des locaux situés dans un même immeuble ainsi que sur des locaux non commerciaux. Un bailleur est propr…
Immobilier commercial
Vente du droit au bail ou vente du fonds de commerce ?
Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique et des conséquences propres, poursuit un objectif spécifique. Différence entre cession de fonds de commerce et de d…
Immobilier commercial
Qui rédige l’acte de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce ?
A qui devez-vous confier la rédaction du contrat ? Quel est le professionnel en mesure de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération ? Vous avez arrêté les conditions essentielles, notamment financières, de la cession ou de l’acquisition d’un fonds …
Immobilier commercial
Licéité de la clause obligeant les parties à appeler le bailleur à l’acte de cession
Ne constituent pas une clause prohibitive, conduisant à interdire toute cession, au sens de l’article L145-16 du Code de commerce, les stipulations selon lesquelles le bailleur sera appelé à toute cession du fonds de commerce.
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce en fraude des droits d’un créancier
L’action paulienne, organisée à l’article 1341-2 du code civil, permet de rendre inopposable la cession de fonds de commerce ayant pour effet de le transférer en le remplaçant par une somme d’argent plus difficilement saisissable, et privant le créancier de la faculté de faire valoir ses droits.
Immobilier commercial
Droit au bail commercial dans le cadre d’un groupement associé ou coopératif
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé propose un nouveau rendez-vous « La Parole aux Membres Experts » le vendredi 31 mars 2025, de 11h00 à 12h00.
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce : gare au paiement avant les publications !
L’acquéreur d’un fonds de commerce, qui verse le prix sans attendre l’expiration du délai d’opposition, n’est pas libéré à l’égard des tiers, au sens de l’article L 141-17 du code de commerce.
Immobilier commercial
Troubles anormaux : qui du cédant ou de l’acquéreur du fonds de commerce est responsable ?
Des précisions significatives concernant la responsabilité des propriétaires successifs d‘un fonds de commerce en matière de troubles anormaux de voisinage, sont apportées par la Cour d’appel d’Orléans, dans une décision du 9 avril 2024. L’affaire oppose les voisins d…
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément
La haute juridiction reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier la gravité de l’infraction à la clause du bail soumettant à l’agrément du bailleur la cession envisagée, et de prononcer la résiliation du contrat. Un bailleur consent un bail commercial sur u…
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le cadre de ce type de cession a été augmenté aux fins de favoriser la poursuite de l’exploitation des fonds de…
Immobilier commercial
Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence
Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit être proportionnée au préjudice en résultant. Une société, exerçant une activité de « Pub, café, bar, cocktail e…
Immobilier commercial
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. L’article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le …
Immobilier commercial
Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle
Parmi les éléments constitutifs d’un fonds de commerce, figure la clientèle. Celle-ci caractérise l’existence même du fonds. La valeur du fonds de commerce dépend elle-même de la fidélité et de l’ampleur de la clientèle. Aussi, lors de la cession du fonds de commerce, la transmission de cett…
Immobilier commercial
Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce. Comment cependant gérer cette acquisition lorsqu’un contrat de location-gérance a préalablement été consentie ? La conclu…
Immobilier commercial
Créances salariales et cession du fonds de commerce
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu de payer les indemnités du salarié licencié par le cédant du fonds de commerce ? Figurent parmi les éléments du fonds de commerce les compétences des salariés. Les contrats de travail subsistent donc lors de la cession du fonds de commerc…
Immobilier commercial
Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds de commerce peut être valablement conclu par une société en formation et repris après son immatriculation. Afin de …
Immobilier commercial
Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession d’un fonds de commerce de boulangerie, le boulanger doit porter une attention particulière à leur état de fonctionneme…
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant : réflexes à adopter
Les spécificités liées aux fonds de commerce CHR nécessitent, en cas de cession, de porter une attention toute particulière à ses éléments incorporels et corporels. Il s’agit de prévenir toute difficulté en s’assurant que l’activité cédée pourra être exercée. Le fonds de commerce peut être d…
Immobilier commercial
La valorisation du fonds de commerce
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c’est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). Les éléments pris en considération dans la valorisation du fonds de com…
Immobilier commercial
Valorisation du fonds de commerce de boulangerie
Les spécificités relatives au régime règlementaire des boulangeries et aux baux commerciaux doivent être prises en considération pour valoriser le fonds de commerce de boulangerie. Le fonds de commerce de boulangerie est exploité par un commerçant ou par un artisan. Le commerçant est immatr…
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce, qui propose à la vente des boissons alcooliques, dispose normalement soit d’une Licence de débits de boissons, soit …
Immobilier commercial
Responsabilité de l’intermédiaire dans une cession de fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie
L’échec de l’investissement des acquéreurs et le préjudice moral et financier qui en est résulté est sans lien de causalité avec les renseignements dont disposait ou aurait dû disposer l’intermédiaire. Un fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie est cédé.L’acte de cession de fonds de comm…
Immobilier commercial
Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.
La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son consentement. L’exploitant d’un fonds de commerce de restauration au sein d’un complexe hôtelier donne en location…
Immobilier commercial
De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce
Décision Un fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé. L’acte de cession prévoit : – un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.– l’engagement de l‘acquéreur à les racheter en sus du prix principal du fonds. Cet inventaire est réal…
Immobilier commercial
Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties doivent être vigilantes et pourront bénéficier des conseils d’un professionnel. 1. Négociation et audit Le vendeur boulan…
Immobilier commercial
La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?
La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public. Néanmoins, une stipulation contractuelle peut venir entraver ce droit. Un restaurateur, bénéficiaire d’une conventi…
Immobilier commercial
Etendue de l’opération de cession du fonds de commerce
A défaut de mention expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu. A la demande de l’un de ses clients, une société fabrique et pose un portail. Mise en redressement judiciaire, cett…
Immobilier commercial
Etendue de la garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce
En cas de cession, la garantie légale d’éviction interdit au cédant de détourner la clientèle du fonds cédé. Cette interdiction pèse non seulement sur la personne morale mais également sur son dirigeant. Un fonds de commerce de traiteur et organisateur d’événements est cédé. La c…
Immobilier commercial
Pour quelle raison le cédant d’un fonds de commerce ne peut-il pas percevoir immédiatement le prix de la vente ?
Le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds de commerce n’est pas versé immédiatement à l’acquéreur mais placé entre les mains du Séquestre (en général, l’avocat du vendeur). Il s’agit de protéger l’acquéreur du fonds de commerce qui est tenu solidairement, pendan…
Immobilier commercial
Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce
Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession ou acquisition de fonds de commerce. Amortissement du prix du fonds de commerce Le fonds commercial comprend des …
Immobilier commercial
Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.
Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de l’acquéreur. Des Epoux mandatent un intermédiaire, agent immobilier, afin de rechercher un fonds de commerce de bar-t…
Immobilier commercial
Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce
C’est à nouveau par voie d’ordonnance que le droit des sûretés a été réformé. Le délai pour adopter cette ordonnance a été prorogé de quatre mois (article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020). Préalablement, un avant-projet avait été présenté (M. Grimaldi, D. Mazeaud et P.Dupichot, «…
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle
Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. En l’espèce, le cédant et le cessionnaire s’opposent sur le paiement de diverses sommes en exécution d’un acte de cession de fon…
Immobilier commercial
Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?
La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes questions. 1- Faut-il acquérir ou céder ses titres de société, son fonds de commerce ou son droit au bail ? C…
Immobilier commercial
Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fond de commerce
Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020 Le Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 étend le champs d’application du dispositif d’« aide reprise » institué par le décret n° 2021-624 du 20 ma…
Immobilier commercial
Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce
Le coût d’acquisition d’un fonds de commerce ne se limite pas au prix de cession. A ce prix, s’ajoutent de nombreux frais. Il convient de les anticiper. Ces frais sont liés aux grandes étapes de l’opération, à savoir : 1. la mise en état de l’acte préalable qu’est le compromis de vente du fo…
Immobilier commercial
Cinq étapes pour vendre ou acquérir son fonds de commerce
La complexité d’une cession de fonds de commerce et ses enjeux patrimoniaux, tant pour l’acquéreur que le vendeur, impose le recours à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat accompagne ses clients. La complexité d’une cession ou d’une acquisition de fonds de commerce …
Immobilier commercial
Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être conditionnée par les clauses du bail commercial. 1. Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce …
Immobilier commercial
COVID 19 : Aide à la reprise de fonds de commerce
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Pour relancer l’activité, l’Exécutif a décidé d’accompagne…
Immobilier commercial
Dol: de l’importance d’établir la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante
L’acquéreur d’un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l’intention de dissimuler une information déterminante, à savoir l’absence de poursuite d’un contrat de dépôt-vente. Acquisition d’un fonds de commerce : dol par…
Immobilier commercial
Sur la nécessité d’informer l’acquéreur du fonds de commerce sur ses modalités d’exploitation au sein de la copropriété
La rétention d’une information « essentielle et déterminante » sur les conditions d’exploitation du fonds de commerce imposées par la copropriété est susceptible d’entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. Cession de fonds de commerce : des modalités d’exploitation im…
Immobilier commercial
Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers
N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires. Une cession de fonds de commerce intervient par acte authentique. Le notaire reçoit des oppos…
Immobilier commercial
Fonds de commerce, fichiers-clients et RGPD
Lors de la cession d’un fonds de commerce, tous les fichiers clients ne sont pas cessibles. Il est indispensable que ces fichiers soient licites. Le fichier clients, papier ou informatique, a une valeur marchande au même titre que la clientèle qu’il contribue à identifier. Dès lors que ce f…
Immobilier commercial
Le sort des Salariés dans la cession d’un fonds de commerce
Une attention toute particulière doit être apportée par l’acquéreur d’un fonds de commerce à la situation des salariés. Bonjour, Je vous propose de vous arrêter un instant sur le sort des salariés dans la cession d’un fonds de commerce. La réglementation les protège : – d’une part, en…
Immobilier commercial
Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et les conditions de recours à la location-gérance. Suppression des mentions obligatoires à…
Immobilier commercial
La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la cause d’un incendie non déterminée. Rappel : L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du b…
Immobilier commercial
Achat d’un fonds de commerce : l’audit indispensable du bail commercial
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il refuser la réitération de l’acte de cession, conclu sous la condition suspensive que le bailleur renouvelle le bail commercial aux mêmes conditions et charges, au motif que ces conditions et charges auraient changé ? Décision commentée : Le vendeur …
Immobilier commercial
Validité d’un droit de préférence du franchiseur dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l’appropriation, par un concurrent, des effets commerciaux favorables du partenariat avec son franchisé, il revient au franchi…
Immobilier commercial
Prix d’un fonds de commerce fixé sur un chiffre d’affaires surévalué
Il est essentiel que le repreneur d’un commerce étudie les derniers CA. Une telle étude est cependant insuffisante pour évaluer la rentabilité et fixer le juste prix. Afin d’éviter des désillusions (comme l’acquéreur dans l’espèce commentée), plusieurs méthodes d’évaluation doivent être comb…
Immobilier commercial
Point sur l'intérêt d'acquérir un fonds de commerce
Les dettes d’arriérés de loyer ne sont pas transmises, sauf stipulation contraire, à l’acquéreur. Si vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2017 et objet de la présente chronique ne devrait pas manquer de vous intére…
Immobilier commercial
Cession de fonds de commerce et contrats en cours
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l’exploitation Les principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés aux articles L. 141-5 et 142-2 du code de commerce, à savoir, à défaut de désignation expresse et précise : l&rsq…
Immobilier commercial
Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas
D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement. L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, …
Immobilier commercial
Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce
Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce. L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions obligatoires que tout acte de cession amiable de fonds de commerce est tenu d’énoncer : 1° Le nom du précédent ve…
Immobilier commercial
Formes de l’apport du fonds de commerce à une société dont il est gérant et acceptation tacite du bailleur
Le preneur à bail qui veut apporter son fonds de commerce à une société dont il est le gérant doit respecter les formes de la cession prescrites par le bail. Conséquences de l’absence de réaction temporaire du bailleur face au manquement du preneur. Dans l’affaire commentée, la liquidation j…
Immobilier commercial
Rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente n’est pas conclue du fait du mandant
Quelle rémunération est due à l’agent immobilier quand un acquéreur a accepté les conditions fixées au mandat et que le propriétaire renonce à vendre ? Dans l’affaire commentée, une propriétaire avait confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vente, la réalisation de cette opération…
Immobilier commercial
Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement
L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ? L’arrêt commenté a été rendu en matière de vente d’un bien immobilier mais la solution s’applique selon nous à toute vente conclue sous conditio…
Immobilier commercial
Allègement des obligations lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce
La loi « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, vient d’alléger les obligations d’informations comptables en cas de cessions ou d’apports de fonds de commerce. Jusqu’à présent, lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, le vendeur devait fournir certaines informations, notamment co…
Immobilier commercial
La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !
En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) avait s…
Immobilier commercial
Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives
Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives. A jour de la réforme du droit des obligations, cet ouvrage est présenté de manière originale et pratique, pour répondre de façon concrète et précise aux questions…
Immobilier commercial
Chiffres 2015 : la reprise d’un fonds de commerce est un facteur de pérennité de l’entreprise
Le baromètre BODACC apporte un éclairage sur les ventes et cessions de commerce et d’industries en France. Celui-ci montre de manière réconfortante que 85% des personnes ayant créé une entreprise en 2011, par rachat d’un fonds de commerce, sont toujours actifs en 2015. Ce taux est significat…
Immobilier commercial
Cessions de fonds et de droit au bail : Que recouvre la notion de droit de préemption de la commune ?
Condition de validité de la cession, la procédure de purge du droit de préemption de la commune doit être engagée au plus vite pour ne pas retarder l’opération envisagée. La loi du 2 août 2005 et un décret du 26 décembre 2007 ont introduit, dans le code de l’urbanisme, un droit de préemption…
Immobilier commercial
Avis unique au BODACC en cas de cession de fonds de commerce
Suite aux modifications opérées par la loi Macron en matière de publicité des cessions de fonds de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés s’est prononcé sur l’articulation entre les modalités d’avis de cession au BODACC et les formalités…
Immobilier commercial
Rupture brutale : quid en cas de cession de fonds de commerce
Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, la question se pose de savoir quels contrats vous sont transférés et dans quelle mesure il vous est possible d’y mettre un terme. Si l’on sait que les contrats de travail sont de plein droit transférés avec le fonds de commerce, quand e…
Immobilier commercial
Loi ESS : quelles conséquences pour les réseaux de franchise ?
Article à jour de la loi Macron du 6 août 2015. Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés de tout projet de cession de l’entreprise. C’est la mesure phare de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et s…