lundi 6 février 2017
Condamnation pour débauchage des franchisés d’un réseau
La perturbation d’un réseau de franchise par les tentatives, parfois réussies, de recrutement des franchisés justifie l’indemnisation du préjudice subi par le réseau de franchise pour concurrence déloyale.
La société Mikit France (ci-après « Mikit ») commercialise un concept de construction de maisons prêt à finir dans le cadre d’un réseau de franchise.
La société Mikit a assigné deux sociétés ayant créé un réseau de franchise sous l’enseigne Maisons Bebium spécialisé dans la construction traditionnelle de maisons individuelles, pour concurrence déloyale et parasitisme.
La société Mikit reprochait à ce réseau d’avoir débauché ses franchisés.
Il est précisé que la responsable du développement de ce réseau est une ancienne responsable du réseau Mikit.
La société Mikit ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes en première instance a interjeté appel du jugement.
Sur la caractérisation des actes de concurrence déloyale, la société Mikit reproche à l’arrêt de s’être contenté de la débouter de sa demande indemnitaire sans confirmer l’existence d’actes de concurrence déloyale dans le dispositif alors même que le jugement avait retenu ces actes.
La Cour indique que les éléments de preuve produits aux débats établissent l’existence d’une concurrence déloyale dans la mesure où :
- les deux sociétés ayant créé le réseau et qui avait embauché d’anciens salariés de la société Mikit ont organisé des réunions tendant au recrutement des franchisés ;
- un franchisé a rejoint le réseau Maisons Bebium
- des attestations démontrent la volonté des deux sociétés de recruter des franchisés Mikit alors qu’elles n’ignoraient pas les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de franchise puisque qu’elles faisaient animer leur réseau par d’anciens salariés Mikit.
Sur le préjudice, la Cour d’appel infirme le jugement.
Si la société Mikit ne justifie pas sa demande indemnitaire de 100.000 euros, la Cour considère que les actes de concurrence déloyale causent eux-mêmes un préjudice à la société Mikit. Elle condamne ainsi solidairement les deux sociétés à l’origine de la création du réseau Maisons Bebium à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au regard de l’existence à la fois d’un préjudice moral et d’une certaine perturbation du réseau de franchise par les tentatives, parfois réussies, de recrutement.
CA Bordeaux 1er février 2017 n°15/04659
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