Formaliser ses engagements commerciaux vis-à-vis de ses consommateurs

Vous êtes éditeur d’un site e-commerce, d’une application mobile ou d’une plateforme en ligne. Vous souhaitez exprimer leurs conditions d’utilisation à vos utilisateurs, tout en veillant à assurer le respect de vos droits de propriété intellectuelle, et en limitant votre responsabilité notamment du fait des contenus qui pourraient être postés par vos utilisateurs.

Vous souhaitez proposer à la vente ou à la location via votre site internet e-commerce des produits ou des services à destination de vos clients consommateurs.

Vous avez besoin de Conditions Générales de vente  B to C qui soient personnalisées, adaptées à votre offre, et qui respectent les différentes conditions légales de façon à vous préserver de contrôles de l’administration.

Préservez-vous des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs !

Les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » sont écartées du débat en cas de litige.

Pour tout fabricant, importateur ou distributeur, la gestion de la sécurité et de la conformité de ses produits présente des enjeux primordiaux, humains, financiers et réputationnels.

Pour garantir la sécurité de la conformité de vos produits, le cabinet vous propose une assistance en différentes phases

Vous souhaitez proposer à la vente ou à la location des produits ou réaliser des prestations de services à destination de vos clients consommateurs. Les CGV sont obligatoires lorsque le professionnel s’adresse à un consommateur en vertu des règles du Code de la consommation, afin de protéger le consommateur.