Assurez la conformité de vos engagements en matière de pièces détachées 

Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir d’information. 

Ces obligations d’information concernent les contrats autres que les contrats conclus à distance et hors établissement et sont relatives à l’information sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat. Elles n’ont donc pas à figurer impérativement sur vos sites internet si vous ne pratiquez que de la vente en ligne. 

En tant que fabricant ou à importateur si vous vous engagez à mettre à disposition des pièces détachées, vous devez indiquer une période ou date butoir de disponibilité de celles-ci. 

Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la mise sur le marché de pièces détachées pour une certaine catégorie d’équipements électroniques et électriques. 

Par ailleurs, vous devrez fournir dans un délai de quinze jours à votre vendeur lesdites pièces à compter de sa demande. 

Si vous êtes le vendeur du produit vous devez répercuter obligatoirement au consommateur, avant la conclusion du contrat. 

Préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l’existence de pièces détachées disponibles, indispensables à l’utilisation du bien qu’il souhaite acheter. Cette information lui est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté, ce qui laisse une grande latitude au distributeur pour satisfaire à cette exigence. 

Par ailleurs, cette information est reproduite, lors de l’achat du bien, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente, ceci afin que le consommateur puisse s’y reporter une fois la vente conclue. 

Il peut donc s’agir, outre le bon de commande, d’une facture, de CGV, ou encore d’une fiche produit. L’emballage ne saurait valablement constituer un support adapté. 

Gouache avocat vous apporte son expertise en matière de droit de la consommation pour assurer la conformité de vos engagements et de vos obligations en matière de pièces détachées, en assurant une formalisation adaptée, suivant le cycle de distribution.