Les conditions générales de vente

Jean-Baptiste Gouache, avocat d’enseignes, membre du collège des experts de la fédération française de la franchise, nous parle de l’obligation de disposer de conditions générales de vente.

Le cabinet Gouache avocats intervient régulièrement pour sa clientèle de commerçants et d’enseignes afin de rédiger des conditions générales de vente. Quels sont les enjeux de ces CGV et pourquoi les CGV sont-elles importantes pour l’enseigne?

Les enjeux des CGV seront différents selon qu’elles sont destinées à être produites dans des relations entre professionnels ou entre vous et des consommateurs.

Retrouvez ici nos vidéos sur les conditions générales de vente B to B et les conditions générales de vente B to C.

Entre professionnels d’abord, les conditions générales de vente sont rendues obligatoires par la loi, aux termes de l’article L441-6 du code de commerce, tout distributeur doit disposer d’un jeu de conditions générales de vente. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et comprennent les conditions de vente, les barèmes de prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement. Le défaut de communication de CGV à un professionnel qui en fait la demande peut donner lieu à une action en responsabilité sanctionnée par une amende de 15.000 euros. Cette amende est également applicable en cas d’omission de mentions obligatoires des conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont aussi un moyen de clarifier les relations entre l’entreprise, l’enseigne et ses clients, et donc de limiter les éventuelles contestations. Au plan juridique, les CGV viennent préciser le régime légal de la vente. Elles introduisent donc des dérogations éventuelles à ce régime qui résulte du code civil. Leur objectif dans ce cadre est de protéger au maximum votre position de vendeur pour favoriser l’encaissement du prix et aussi pour limiter vos obligations et votre responsabilité. Les conditions générales de vente formaliseront ainsi le processus de vente de vos produits en précisant les conditions de prise de commande, les conditions d’exécution de la commande, les conditions de facturation, de paiement, les garanties applicables à la relation avec votre client, les limitations de votre responsabilité. Vos CGV vont donc aussi exprimer la politique commerciale de votre enseigne vis à vis des professionnels. Loin de constituer un vague contrat-type, les CGV doivent au contraire être personnalisées et refléter vos valeurs et la relation que vous souhaitez mettre en oeuvre vis à vis de vos clients. 

Vis-à-vis des consommateurs, c’est le deuxième point, si là encore il y aura clairement une expression de votre politique commerciale, il existe des dispositions du code de la consommation qui sont d’ordre public donc qui s’imposent à vous et que vous devrez respecter impérativement. Vous devrez respecter par exemple la réglementation sur les clauses abusives. Vous devrez respecter les obligations liées au démarchage, aux ventes à distance et au droit de rétractation qui y est associé, au paiement par un consommateur, aux règles du code de procédure civile en matière de compétences juridictionnelles. S’agissant du commerce électronique, la loi sur la confiance dans l’économie numérique devra également être respectée. Ces règles sont donc publiques et ici l’enjeu de leur rédaction est aussi de vous garantir leur conformité à la loi pour éviter toute sanction qui pourrait être apportée par les autorités de poursuite habilitées, saisies de leur propre chef ou sur plainte d’un consommateur. 

Donc on le voit, il y a des enjeux juridiques et commerciaux importants qui doivent être traités. Le cabinet Gouache avocats, conseil habituel d’enseignes et de commerçants, rédige de manière très fréquente des conditions générales de vente en ayant pour optique de toujours les adapter à votre politique commerciale.