Les conditions générales de vente B to B

Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l’article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

A ce titre, il est indispensable que les enseignes et leur centrale d’achat ainsi que leurs fournisseurs en soient dotés.

Au terme de l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et enfin les conditions de règlement.

Le défaut de communication des CGV  à un professionnel qui en fait la demande peut donner lieu à une action en responsabilité sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce. Une amende de 15000 euros est en outre applicable en cas de non-respect des délais de paiement, d’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les conditions générales de vente prévoient une pénalité de retard et des conditions d’exigibilité non-conformes aux dispositions légales.

Les CGV sont un moyen de clarifier les relations de l’entreprise avec ses clients et donc de limiter les éventuelles contestations sur les ventes qu’elle conclut.

Au plan juridique, les CGV viennent préciser le régime légal de la vente définit par le code civil. D’éventuelles dérogations à ce régime sont introduites ou sont ajoutées aux dispositions légales.

Leur objectif est dans ce cadre de protéger au maximum votre position de vendeur pour favoriser l’encaissement du prix, limiter vos obligations de garantie et votre responsabilité.

Vous pouvez également lire nos vidéos sur les conditions générales de ventes B to C et les enjeux des conditions générales de vente.

Gouache Avocats vous assiste dans le cadre de la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels.