Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !
Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de chiffre d’affaires avaient été validées par le franchiseur. Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en visant notamment les conditions d’élaboration du prévisionnel. Dans un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour d’Appel de Montpellier prononce la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement et erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise franchisée.
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L’envoi du DIP dans le délai légal suffit-il à écarter la responsabilité du concédant ?
Aux termes de l’article L.330-3 du code de commerce, la transmission d’un document d’information précontractuel, ou DIP, est obligatoire dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat lorsqu’une personne met à la disposition d’une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité.