Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
Cette solution consiste dans la stipulation d’une clause de prescription abrégée. Depuis la réforme de la prescription en 2008, les parties peuvent convenir d’abréger la prescription. Elle a été ramenée de 5 ans à une durée inférieure qui ne peut être en revanche en dessous d’un an. L’enseigne doit mettre en place un processus qui permette au franchisé de découvrir le vice dont il a été victime. Par exemple, si le chiffre d’affaires réalisé n’est pas celui qui avait été envisagé et qu’un concurrent ne figurait pas sur la liste des concurrents dans l’état du marché, à cette occasion, la prescription peut être enclenchée. Un an après, cet événement sera prescrit. La nullité pour vice du consentement ne pourra plus être sollicitée en justice. Les enseignes sont invitées à réfléchir à l’opportunité de stipuler une clause de prescription anticipée dans leur contrat de franchise.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Audit de contrat de distribution
Vous souhaitez :
- améliorer la performance de vos contrats de distribution et les confronter aux bonnes pratiques du marché ;
- acheter un réseau de distribution et jauger les risques et les opportunités liées aux contrats de distribution en vigueur.
Nous réalisons un audit de votre contrat de distribution.
Vous souhaitez :
- améliorer la performance de vos contrats de distribution et les confronter aux bonnes pratiques du marché ;
- acheter un réseau de distribution et jauger les risques et les opportunités liées aux contrats de distribution en vigueur.
Nous réalisons un audit de votre contrat de distribution.
Et les ressources sur le même thème : "Clauses du contrat de distribution"
Relations clients fournisseurs
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Pour mémoire, l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12ème du Code…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pourquoi recourir à un avocat spécialisé en franchise ?
Un avocat spécialisé en franchise est une nécessité stratégique pour sécuriser votre projet. Son expertise est cruciale face à la complexité juridique du modèle, vous protégeant des risques financiers et contractuels inhérents au droit de la franchise.
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses essentielles du contrat de franchise
Le contrat de franchise protège votre réseau par des clauses clés : exclusivité territoriale, sortie du franchisé, digital et données. Découvrez comment sécuriser juridiquement votre concept tout en respectant le droit de la concurrence.
Réseaux de distribution, Concurrence
La notion d’ententes verticales et horizontales en droit de la concurrence
Garantir une compétition saine : le droit de la concurrence, via l'article 101 TFUE, prohibe les ententes anticoncurrentielles. Horizontales ou verticales, ces coordinations sont strictement encadrées, avec des régimes d'exemption spécifiques. Décryptage.
