Plus de contenus pour vous informer
Relations clients fournisseurs
Application de plein droit des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Pour mémoire, l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12ème du Code…
Produits, Consommation, Publicité
Franchise, où se situe la limite du démarchage
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la portée d’une clause d’exclusivité territoriale stipulée dans un contrat de franchise, en cas d’action de démarchage opérées par un franchisé sur le territoire exclusif d’un autre franchisé du même réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel contrat choisir (mandat, agence commerciale, courtier) ?
Vous souhaitez recourir à des indépendants pour distribuer vos produits ou vos services tout en étant titulaire des contrats clients ?
Réseaux de distribution, Concurrence
Choix du statut du vendeur à domicile
Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce).
Réseaux de distribution, Concurrence
L'agent commercial immobilier
Vous êtes agent immobilier, indépendant ou membre d’un réseau national, et vous recourrez aux services d’agents commerciaux immobilier.
Ce statut est complexe et vos contrats d’agent commerciaux immobiliers doivent être rédigés avec soin, comme la gestion de la relation avec l’agent doit être conduite pour éviter les risques, notamment de requalification en contrat d’agence.
En fin de contrat, ces collaborateurs étant des agents commerciaux, ils ont droit à une indemnité de clientèle, sauf faute grave ou démission. Le droit à cette indemnité est source de fréquents litiges.
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment le franchiseur peut-il faire évoluer le concept au sein du réseau ?
Le franchiseur souhaite faire évoluer son concept : comment peut-il mettre en œuvre ces évolutions au sein du réseau ? Pour cela il convient de se référer au contrat. Et si le contrat ne prévoit rien, le franchiseur ne pourra pas imposer à son franchisé de prendre des engagements au-delà de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Un franchisé agit sur le territoire d'un autre. Que peut faire le franchiseur ?
Un franchisé vient trouver le franchiseur pour se plaindre qu’un autre franchisé agit sur son territoire. Que peut faire le franchiseur ? Tout d’abord, il convient de distinguer, selon qu’il s’agit de ventes actives ou de ventes passives. Une vente active est en ef…
Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Tierce complicité d’une violation d’une clause de non-réaffiliation par un réseau concurrent
Cette décision illustre le risque pour un réseau d’engager sa responsabilité en signant un contrat de distribution avec un candidat tenu par une clause de non réaffiliation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la législation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Statut de gérant de succursale du dirigeant de société franchisée
La Cour de cassation rappelle l’absence de condition relative à l’exercice par le dirigeant personne physique du franchisé d’une activité prépondérante dans l’activité confiée pour l’application du statut de gérant de succursale. Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a statué sur les condi…
Réseaux de distribution, Concurrence
La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l’article L 341- 2 du code de commerce, aux activités de services. L’application de l’article L 341- 2 du code …
Réseaux de distribution, Concurrence
L’absence de pouvoir du juge de réduire la clause de non-ré-affiliation illicite : une décision fondée mais discutable
Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26 juin 2024. En l’occurrence, un franchiseur poursuivait un ancien franchisé pour avoir violé la clause de non-affi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des ententes. Le cas d’espèce porte sur une clause insérée dans un accord de partenariat dans un contexte de marché en cours de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé
L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si cette nouvelle enseigne se situe en dehors de la zone de chalandise concernée par l’exclusivité stipulée au contrat …
Relations clients fournisseurs
Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution
La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception d’inexécution consécutive aux manquements antérieurs de son distributeur (absence de réalisation des objectifs). Aux termes…
Réseaux de distribution, Concurrence
La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation
Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les intérêts légitimes du créancier, telle est la règle rappelée par la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier …
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice
En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la détermination du préjudice subi. Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai, relève que le fait po…
Réseaux de distribution, Concurrence
Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement
L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée, de sorte que la clause qui prévoit le refus de restitution du droit d’entrée es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur sans porter une restriction excessive à la liberté d’entreprendre d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent
Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de non-concurrence que je ne saurais voir », ou plutôt, au regard des faits de l’espèce « cachez ces tracteurs que je ne saurais vo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie
Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été apportées par un arrêt la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), publié au bul…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution
La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution. Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, dans une solution somme toute assez classique, le principe selon lequel la cession d’un fonds d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences. Le Tribunal de commerce de Caen, dans une décision du 25 janvier 2023, prononce la nullité d’un contrat de franchise participatif pour d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des développeurs d’application ont été déclarées abusives par le Tribunal de commerce de Paris. Le 19 décembre 2022 le Tribunal d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité du franchiseur et/vs devoirs du franchisé
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du contrat de franchise conclu en l’absence de transmission d’un DIP. La Cour d’appel de Paris dans une décision du …
Réseaux de distribution, Concurrence
Impécuniosité d’une partie et clause compromissoire
L’impécuniosité d’une partie n’est pas susceptible de faire échec au principe de compétence-compétence en cas de clause compromissoire stipulée dans un contrat de franchise. Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. Civ. 1ère, 28 septembre 2022, n°21-21.738, Publié au Bulletin), la Cour de c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation
La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel de Rennes se prononce dans une décision du 4 octobre 2022. Le 4 octobre 2022, la troisième chambre commerciale de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron
La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur et un ex-franchisé au sujet d’une clause de non-concurrence. Le 5 octobre 2022 la cour d’appel de Nancy, statuant …
Réseaux de distribution, Concurrence
Les droits du franchiseur sur le fichier client doivent être organisés
Il est interdit au franchiseur d’utiliser le fichier client du franchisé à l’issue du contrat de franchise lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas une telle utilisation et confère au franchisé la pleine propriété sur le fichier client. A la suite d’un plan de sauvegarde de l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exclusivité territoriale et site Internet (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
L’organisation des exclusivités territoriales dans les réseaux de franchise Les réseaux de distribution sont traditionnellement fondés sur le maillage géographique d’un marché par des points de vente physiques. Ce réseau de points de vente physiques s’appuie donc sur une organisa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exclusivité territoriale et franchise, focus sur les Dark Kitchen
Les franchiseurs ouvrant des Dark Kitchen doivent les faire co-exister avec les franchisés exploitant des restaurants : l’articulation des exclusivités territoriales nécessite une rédaction appropriée des contrats de franchise dans le respect du droit de la concurrence. Dans un restaurant, o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?
La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur réseau. Franchise Business Club a récemment fait paraître un article intitulé « Comment les franchisés peuvent mettre votre m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat
Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le régime diffèrent : clause d’indemnité de résiliation anticipée et clause pénale. En l’espèce, une société prestata…
Réseaux de distribution, Concurrence
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif. Le franchisé, commerçant indépendant, doit être libre de déterminer les prix qu’ils fixent pour les ventes des produits o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une clause d’approvisionnement exclusif du contrat et obtient réparation du préjudice subi du fait de la rupture fautiv…
Réseaux de distribution, Concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice
La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le franchiseur n’a pas mis fin à ses relations contractuelles avec ce franchisé. Cet arrêt rendu par la Cour d’appel de P…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l’agent commercial est chargé d’un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si elle l’a été sans son intervention, sauf convention contraire. Dans un a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exclusivité et participation à un salon professionnel
La seule présence sur un salon professionnel pour présenter des produits, sans qu’il ne soit établi d’acte de vente ou de captation de clientèle, ne peut constituer une violation de l’exclusivité. En novembre 1997, une société de droit espagnol ayant pour activité la fabric…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’une clause de non concurrence à effet post-contractuel
Est illicite et encourt la nullité la clause de non concurrence à effet post-contractuel portant sur un rayon de 30 kilomètres, en zone rurale, en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux intérêts du créancier et porte une atteinte excessive au débiteur. Par un arrêt en date du 3 oct…
Réseaux de distribution, Concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 03 octobre 2018 , est l’occasion de revenir sur les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de no…
Relations clients fournisseurs
Actualité du cautionnement
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent apporter des précisions sur le régime du cautionnement. Nous avions récemment signalé deux arrêts de la Cour de cassation, favorables aux créanciers en faisant une interprétation stricte des textes, limitant ainsi les possibilités de reco…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° pour avoir soumis ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et o…
Réseaux de distribution, Concurrence
Derniers arrêts en matière de cautionnement
La Cour de cassation rend deux arrêts importants sur le respect du formalisme, le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde de la caution . Nous avions, dans une précédente chronique, signalé un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 13 septembre 2017 qu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural particulier du référé, à l’occasion duquel le demandeur agit avant-dire droit. Le Franchiseur – célèbre enseigne d’optique…
Réseaux de distribution, Concurrence
Est-il possible de protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des autres franchisés du réseau ?
Dernier volet de notre série sur l’exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un franchisé hors de sa zone d’exclusivité. Peut-on protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?
Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé, cela génèrera en premier lieu une obligation mise à sa charge : celle de faire respecter l’exclusivité qu’il a octroy…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d’une série de trois consacrées à la notion d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ? Non Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du …
Réseaux de distribution, Concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement « autour du territoire » concédé et non pas sur le territoire. La Cour d’appel de Nancy est venue rappeler aux franc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé
La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n’est pas valide n’étant limitée ni dans son objet, ni dans l’espace. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris …
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial
Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas proportionnée aux intérêts du mandant, et qui ne vise pas à protéger un intérêt légitime de ce dernier Sauf stipulation…
Réseaux de distribution, Concurrence
Délimitation géographique de la clause de non-affiliation post-contractuelle du franchisé : attention aux imprécisions
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément déterminée. Pour rappel, et avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement
Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à la signature du contrat de franchise que le franchiseur entendait céder le réseau. Un franchisé assigne son fran…
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai ?
La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin de contrat lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période d’essai. Après avoir vu son contrat d’agent c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nature de l’obligation du franchiseur de garantir la jouissance paisible de la marque à ses franchisés
Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte portée à la marque est une obligation de moyens. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2016 (CA Paris…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des obligations. Que dois-je faire ? Le droit des contrats a été mis à jour par une ordonnance qui est en vigueur depuis le 1 oct…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est une réforme majeure. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure du droit des contrats …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse
Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la violation serait expressément visée. La clause résolutoire expresse de votre contrat de franchise, prévoit qu’une parti…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision
La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de droit que la révision pour imprévision était impossible. Ce principe valait depuis un arrêt appelé Canal de Craponne, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : des franchiseurs contraints de réduire leur redevance ?
Le juge a désormais le pouvoir de réduire la redevance payée au franchiseur, en particulier si l’assistance délivrée au franchisé est imparfaite depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats. Autrefois les obligations de faire, par exemple l’obligation d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : renforcement de l’obligation précontractuelle
Les franchiseurs seront probablement soumis à une exigence accrue d’information précontractuelle : le nouveau droit des contrats pourrait conduire à mettre à sa charge une obligation de révélation. Deuxième vidéo de notre série explicative sur la réforme du droit des contrats qui est entrée …
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des contrats : Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, oblige les franchiseurs, mais également leurs développeurs à modifier leurs pratiques. Premier point important : la possibilité pour le franchisé de négocier certaines clauses du contrat. La réforme du droit des contrats…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective : agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères
L’agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères de sélection posés peut fonder un refus d’agrément d’un autre candidat. La Cour de cassation confirme dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 (Cass.Com, 6 septembre 2016, n°15-11415), la décision …
Réseaux de distribution, Concurrence
Exclusivité d’implantation et notion d’établissement
L’installation ponctuelle d’un camion aux couleurs du réseau sur le territoire d’un autre franchisé pour prester les services caractérise la violation d’une exclusivité d’implantation. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler dans son arrêt du 20 septembre 2016 une juris…
Réseaux de distribution, Concurrence
Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction
La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout litige relatif à l’interprétation et / ou à l’exécution du contrat. Un franchisé situé en France assigne son franchis…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace et disproportionnée au regard de la protection du savoir-faire.
Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi le fait de l’étendre à six (6) départements est nécessaire à la protection du savoir-faire. Un contrat de franchi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective
Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères admis. « Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective sont variés, et peu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et vente hors réseau
Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ? Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de critères définis, des distributeurs qui seront les seuls autorisés à vendre ses produits. Afin d’assurer l’effica…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de non-concurrence de l'agent commercial
L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 novembre 2015 relatif à l’obligation de non-concurrence d’un agent c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des ristournes, des sommes conservées par le franchiseur, perçues des fournisseurs sont toujours très sensibles. Qu&rsq…
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité partielle du franchisé : clause faisant obstacle à la réalisation d’une condition essentielle à l’exécution du contrat librement négociée entre les parties
Un contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, et la Cour d’Appel de Rouen en tire les conséquences en matière de responsabilité contractuelle du franchiseur. Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la Cour estime que la responsabilité est partagée, parce que …
Réseaux de distribution, Concurrence
Responsabilité partielle du franchisé qui a librement négocié son contrat de franchise (L'Officiel de la Franchise, décembre 2015)
Un contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, et la Cour d’Appel de Rouen en tire les conséquences en matière de responsabilité contractuelle du franchiseur. Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la Cour estime que la responsabilité est partagée, parce que …
Réseaux de distribution, Concurrence
Sortie du réseau d’un franchisé l’Onglerie : de l’intérêt de la prévision contractuelle (Officiel de la Franchise novembre 2015)
Un franchisé de l’enseigne L’Onglerie annonce au franchiseur son intention de ne pas renouveler son contrat de franchise. Un protocole d’accord organisant les modalités de sortie du réseau est signé entre le franchiseur et le franchisé. Les parties prévoient dans ce contrat le paiement de …
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec LexisNexis, nous avons eu l’occasion d’évoquer une solution de prévention des risques de nullité par les enseignes du fait de l’information précontractuelle qu’elles ont délivrées à leur franchisé. C…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité de la clause de non-concurrence non limitée géographiquement TLF (CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096)
Un franchisé agit en nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, au motif d’une part que le franchiseur n’avait pas de savoir-faire, et d’autre part que la clause n’était pas limitée au magasin exploité par le franchisé mais au territoire concédé, de sorte qu’elle n’était pas…
Nullité de la clause de non-concurrence non limitée géographiquement (Toute la Franchise, septembre 2015)
Un franchisé agit en nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, au motif d’une part que le franchiseur n’avait pas de savoir-faire, et d’autre part que la clause n’était pas limitée au magasin exploité par le franchisé mais au territoire concédé, de sorte qu’elle n’était pas…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses de préemption dans un contrat de franchise : la rédaction doit être précise
Les clauses de préemption contenues dans les contrats d’enseigne doivent faire l’objet de la plus grande prudence. Dans une précédente décision que nous avions commentée concernant également les enseignes Bricorama et M. Bricolage (CA Paris 22 octobre 2014), Bricorama avait été condamnée sol…
Réseaux de distribution, Concurrence
La coopérative de commerçants
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des outils communs. Les membres d’une coopérative de commerçants pourront réaliser des achats en commun ou partage…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le fournisseur) de vendre ses produits ou services. L’intérêt pour le fournisseur de recourir à un contrat de distribu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)
Deux sociétés concluent un contrat par lequel l’une s’engage à représenter les produits de l’autre dans les départements d’Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes des produits visés. Le fournisseur a effectué des ventes directes dans ces départements. La société représentante …
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses attributives de compétence territoriale : mieux vaut être précis dans leur formulation
La Cour d’arrêt du tribunal de Colmar, dans un arrêt du 05 novembre 2014, avait à interpréter une clause, et à décider si le TGI de Strasbourg, qui avait été saisi par le franchisé pour nullité du contrat sur le fondement du vice du consentement, était ou non compétent. Dans le contrat de fr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quantum de l’indemnisation du franchiseur en cas de non-respect par le franchisé du droit de préemption de son franchiseur.
Dans ce dossier, un franchisé de l’enseigne Mr. Bricolage avait vendu à un tiers qui devenait franchisé de l’enseigne Bricorama. Il avait méconnu le droit de préemption contractuel reconnu à son franchiseur. La responsabilité du franchisé avait été définitivement reconnue par le passé dans…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur doit faire respecter par ses franchisés les obligations dont il est le créancier (Novembre 2014)
Un franchisé est condamné à payer des dommages intérêts à un second franchisé du même réseau pour avoir démarché la clientèle située sur la zone d’exclusivité territoriale concédée par le franchiseur au second franchisé. Le contrat du premier franchisé lui réservait une zone d’exclusivité …
Réseaux de distribution, Concurrence
Non respect par un franchisé de sa zone d'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Décembre 2014 - Janvier 2015)
Le franchiseur se doit de faire respecter par ses franchisés, les clauses dont il est le créancier, comme le souligne Maître Gouache et Maître Mit, qui commentent une récente décision de la cour d’appel de Paris à propos de l’exclusivité territoriale. Un franchisé est condamné à payer des do…
Réseaux de distribution, Concurrence
Utilité de la clause de non-concurrence (LSA, octobre 2014)
Utilité de la clause de non-concurrence pour protéger le périmètre de son réseau de franchise La clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, constitue une restriction de concurrence. Dans un contrat de franchise, elle vise classiquement à empêcher l’ancien franchisé d’exercer une act…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit de préférence et de préemption (LSA, septembre 2014)
Les droits de préférence et de préemption pour protéger le périmètre du réseau de franchise Développer un réseau et conserver le périmètre des points de vente sous l’enseigne sont deux enjeux pour le franchiseur d’importance considérable. Permettre une sortie trop aisée du réseau, si ce n’e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. En l’espèce, un franchisé d’un résea…
Réseaux de distribution, Concurrence
TC Paris 31 Mai 2013 sur le manquement à l'exécution de bonne foi du franchiseur
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de Paris rendu le 31 mai 2013. Dans ce jugement, le franchiseur avait résilié le contrat pour manquement du franchisé à ses obligations contractuelles. Il s’agissait du non-respect par le franchisé du délai maximum d’ou…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)
Par Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache Avocats La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’ouverture d’un site Internet par un franchiseur qui a octroyé une exclusivité territoriale à ses franchisés. L’auteur, avocat, commente cette décision qui confirme, …
Réseaux de distribution, Concurrence
Les clauses de non-réaffiliation (L'officiel de la franchise, mai 2013)
Les clauses de non-affiliation au regard du droit de la concurrence (CA Paris, 6 mars 2013) Les clauses de non affiliation sont l’objet de beaucoup d’attention, en particulier dans le secteur de la distribution alimentaire. La clause objet de ce contentieux interdisait au distributeur, en ca…
Réseaux de distribution, Concurrence
CA PARIS 6 mars 2013 sur la clause de non-réaffiliation
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 mars 2013, relatif aux clauses de non-affiliation. Les clauses de non-affiliation sont parfois présentées par certains confrères comme une panacée si on doit les comparer aux clauses de non-concurrence. Attention à leur r…
Réseaux de distribution, Concurrence
Interdit d'interdire la vente sur Internet (Franchise Magazine, Juin 2013)
Interdit d’interdire la vente sur Internet Commentant un récent arrêt de la cour d’appel de Paris sur la possibilité d’empêcher la vente de produits sur Internet, les auteurs rappellent pourquoi il est « interdit d’interdire » et soulignent les conséquences de ce prin…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clauses de non-réaffiliation (CA Paris 6 mars 2013 )
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’appel de paris en date du 6 mars 2013 relatif aux clauses de non-affiliation. Les clauses de non-affiliation sont parfois présentées par certains confrères comme une panacée si on doit les comparer aux clauses de non-concurrence. Attention à leur r…
Réseaux de distribution, Concurrence
La sécurité des créances du franchiseur
Cette vidéo évoque la sécurité financière du franchiseur ou du concédant de marque. C’est une question déterminante, le franchiseur exerce plusieurs métiers : celui du développement d’abord, qui consiste à recruter les franchisés et pour lequel il va percevoir un droit d’e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le contrat de commission affiliation
Qu’est ce qu’est la commission affiliation? Il s’agit d’un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un commerçant indépendant, qui va être le commissionnaire affilié. Le commissionnaire affilié est chargé de…