L'information du consommateur

Ce n’est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu’il existe une définition légale du consommateur.

L’article préliminaire du Code de la consommation le définit comme toute personne qui agit à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Parce que le consommateur est considéré comme étant en position de faiblesse par rapport au professionnel, celui-ci doit bénéficier d’une information précontractuelle accrue, dans le cadre de tous contrats de vente ou de prestation de service qu’il envisage de conclure avec un professionnel.

La loi Hamon a modifié le Code de la consommation en mettant à la charge du professionnel une obligation générale d’information détaillée aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

Ce code oblige notamment ce professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente. L’article L111-1 du grand I du code précité définit l’étendu des obligations du professionnel sur l’information qu’il doit fournir au consommateur. Cela concerne notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix de ce même bien ou service, la date ou le délai dans lequel le professionnel livrera le bien ou exécutera le service, et enfin l’identification du professionnel.

Ces dispositions légales étant d’ordre public, le professionnel qui manque à son obligation générale d’information vis-à-vis du consommateur, est passible d’une amende administrative, dont le montant peut atteindre jusqu’à 15000 euros pour une personne morale.

Outre cette obligation générale d’information, des informations spéciales doivent être communiquées au consommateur car elles sont propres à certaines activités, certains produits ou services ou dépendent du contexte en cause. Ce sera notamment le cas dans le cadre d’une vente à distance.

Retrouvez ici notre vidéo sur les ventes à distance.

Gouache Avocats vous accompagne pour sécuriser juridiquement les process de vente faites au consommateur et s’assure que l’ensemble des informations impératives requises par le Code de la consommation est communiqué par vos soins aux consommateurs.