Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?
Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat depuis la voie publique, si le concurrent reproduit la devanture de votre enseigne par exemple, ou encore un constat informatique, si les preuves des agissements parasitaires figurent sur un site Internet, comme Facebook.
Par la suite, il faudra agir sur le fondement du parasitisme.
Le parasitisme se répare sur le fondement de l’action en responsabilité délictuelle de l’article 1382. Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique va s’immiscer dans le siège d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété, et en créant ainsi une confusion dans l’esprit de la clientèle entre son produit ou sa marque, et celui ou celle du concurrent.
En se fondant sur l’article 1382, il faudra démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Par ailleurs, la jurisprudence exige également la démonstration d’un risque de confusion.
Si les signes distinctifs repris par votre concurrent sont couverts par un droit de propriété intellectuel ou industriel, il faudra dans ce cas, agir en contrefaçon, car l’action en contrefaçon exclut la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
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