Projet de loi sur la protection des données : rétablissement de l’amendement créant un abus de position dominante numérique.

Revenant sur le texte voté  par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante numérique. 

On se souvient que le 20 mars 2018, le Sénat avait adopté un amendement pour insérer dans le code de commerce, une disposition spécifique aux abus de position dominante consistants à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone.  

Cet amendement semblait viser principalement Google et son moteur de recherche préinstallé sur les téléphones Androïd.  

L’Assemblée nationale avait décidé la suppression de l’article 17 ter introduit par le Sénat, le qualifiant de  « cavalier législatif » sans rapport avec l’objet du projet de loi », qui relève du droit de la consommation et de la concurrence, et non pas de la protection des données personnelles. 

Insistant sur l’opportunité d’une telle disposition, le Sénat a rétabli, lors de sa lecture du 19 avril dernier, l’article 17 ter du projet de loi pour la protection des données personnelles.  

En sa faveur, le Sénat invoque le fait qu’il vise à mieux garantir le libre choix pour les consommateurs de leurs outils numériques (moteur de recherche sur internet, système d’exploitation pour un ordinateur ou un smartphone, applications préinstallées, magasins d’applications…) en tentant de mieux encadrer certains phénomènes de vente liée qui peuvent amener à défavoriser indûment certains acteurs pourtant plus respectueux de la vie privée de leurs utilisateurs. 

Selon le Sénat :  

« Alors que le ministère de l’économie et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont assigné le 14 mars dernier Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris pour demander la cessation de certaines pratiques commerciales abusives concernant leurs « magasins d’applications », le présent amendement vise à élargir l’arsenal des mesures et permet de garantir au consommateur un réel choix. » 

Les deux assemblées n’étant pas parvenues à un texte identique à l’occasion de cette nouvelle lecture, le texte adopté par le Sénat sera transmis au Palais Bourbon en vue de la lecture définitive, étant précisé que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Amendement l 17-44113