Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires
Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la pré…
Réseaux de distribution, Concurrence
Une dérogation aux prix standard peut constituer une entente
Si le mécanisme des dérogations prévu par les contrats cadres n’est pas illicite dans son principe, sa mise en œuvre peut concrètement se traduire par une entente verticale sur les prix.
Réseaux de distribution, Concurrence
Injonction de dissolution d’un barreau concurrent : incompétence de l’ADLC
La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître d’une décision prise par le bâtonnier visant à évincer un barreau concurrent nouvellement créé dans le ressort de son barreau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Confirmation des sanctions de l’ADLC prononcées à l’encontre de Luxottica et Essilor
Le 12 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur deux décisions rendues par l’Autorité de la concurrence relatives à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des lunettes et des verres optiques.
Réseaux de distribution, Concurrence
Avis de l’Autorité de la concurrence sur les systèmes de notation
Dans un avis du 9 janvier 2025, l'Autorité de la concurrence formule des recommandations aux éditeurs de systèmes de notation de produits et services.
Réseaux de distribution, Concurrence
CJUE : Renforcement du droit à réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles
Dans une décision du 28 janvier 2025, la CJUE juge qu'une réglementation nationale empêchant les victimes de pratiques anticoncurrentielles de céder leurs droits pour une action groupée n'est pas conforme au droit de l'Union si l'action individuelle est impossible ou excessivement difficile.
Réseaux de distribution, Concurrence
Fixation des prix et ventes en ligne dans le secteur de l’électroménager
Après onze ans de procédure, l’Autorité de la concurrence condamne 12 entreprises pour ententes verticales entre fabricants et distributeurs (ADLC Décision n°24-D-11 du 19 décembre 2024)
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse concurrentielle des échanges d’informations
A l’occasion d’une question préjudicielle de l’autorité de concurrence portugaise, la CJUE applique le régime des restrictions par l’objet à un échange d’informations.
Réseaux de distribution, Concurrence
La CJUE clarifie un débat de longue date : les clauses de parité ne constituent pas des restrictions accessoires
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient que les clauses de parité ne sont pas des restrictions accessoires mais doivent être analysées sous l’angle des restrictions verticales.
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application du DMA.
Réseaux de distribution, Concurrence
Private enforcement : prescription de l’action en cas de condamnation non définitive
La CJUE précise les règles applicables en matière de prescription dans le cadre d’une action en private enforcement faisant suite à une décision de condamnation non définitive. En 2020, Heureka Group a.s., une entreprise tchèque spécialisée dans les services de comparaison des prix, a inten…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante sur le marché du chocolat
Le 23 mai 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 337,5 millions d’euros à Mondelēz, un fournisseur américain de produits à base de chocolat, biscuits et café, pour avoir restreint le commerce transfrontalier au sein de l’Union européenne. Mondelēz International,…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratique de prix imposés des vins sous IGP « Côtes de Gascogne » et des Armagnacs
La décision n° 24-D-07 sanctionne la SAS SDU et sa société mère pour imposition de prix de revente minimum sur les vins IGP « Côtes de Gascogne » et les Armagnacs, dans le cadre d’une procédure de transaction, avec une amende de 500 000 euros. Par une décision n°24-D-07 rendue le 17 juillet…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en réparation et notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence
Les membres d’une entreprise responsable d’une entente ne peuvent agir à l’encontre des autres membres de cette même entreprise aux fins de voir indemnisés leur préjudice subi du fait de l’achat de produits cartellisés. Le 19 mars 2014, la Commission Européenne a sanctionné six fabricants d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC
L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à y recourir. Clarté et prévisibilité sont les deux objectifs affichés par l’autorité française. Le 15 décembre 2…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’essentiel de la Communication sur le marché pertinent de la Commission européenne du 8 février 2024
La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités du marché – numérisé et mondialisé ; mais n’est pas exempte de critiques. Alors que le texte d’origine datait de…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence sur l’application du Digital Market Act
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit interne du Digital Market Act (DMA), du Digital Services Act (DSA)et du Data Governance Act (DGA) La Loi SREN…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des ententes. Le cas d’espèce porte sur une clause insérée dans un accord de partenariat dans un contexte de marché en cours de…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne. Faisant suite à la décision Mariage Frères rendue une semaine plus tôt, c’est ici la société Rolex France, ses …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation. Suivant la décision de l’Autorité ayant condamné les sociétés LACTALIS pour entente sur les produits laitiers (11 mars 2015, 15-D-03), les sociétés Cora et Supermarchés Match ont saisi le juge civil pour ob…
Réseaux de distribution, Concurrence
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves interprofessionnelles. Saisie pour avis le 6 novembre 2023 par le Ministre de l’Economie et des Finances, l’autorité de la concur…
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de prix imposés et le dommage, ainsi que de détermination du principe et de la mesure du préjudice en découlant. Un é…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de non-concurrence, concurrents potentiels et libéralisation de marché
Saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant l’analyse d’un accord de partenariat contenant une clause de non-concurrence, la CJUE précise les notions de concurrent potentiel, d’accord vertical, de restriction accessoire et de restriction par objet au sens de l’article 101 du TFUE…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres distributeurs. Il est condamné à une amende de 4 millions d’euros sur le fondement de l’entente. Par une première décision …
Réseaux de distribution, Concurrence
Force probatoire d’une décision de sanction au droit de la concurrence d’une ANC
Par un arrêt du 20 avril 2023, la CJUE précise la valeur probante des décisions des autorités nationales de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive Dommages n’est pas applicable et maintient ainsi une tendance favorable aux requérants dans le cadre d’actions de pr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité
Dans le cadre d’une procédure en référé, est interrogée la force obligatoire des contrats face au risque de nullité allégué par l’une des parties à l’égard des réglementations en matière de concurrence ou des pratiques restrictives de concurrence. Dans le cadre d’une procédure en référé, l…
Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel
La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente sur son activité ou sa stratégie de développement. Dans sa décision 13-D-12 du 28 mai 2013, l’Autorité de la c…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’échange d’informations entre concurrents peut constituer une entente
Quels sont les échanges d’information à risque ? Une décision récente de l’Autorité de la concurrence rappelle quelques principes. Pour rappel, sont interdites par l’article L. 420-1 du Code de commerce français les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions…
Réseaux de distribution, Concurrence
Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale
Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement ou à la mise en œuvre d’un boycott anticoncurrentiel à l’encontre de certains opérateurs économiques. La Cour d’App…
Produits, Consommation, Publicité
DMA : la désignation de six « contrôleurs d’accès » par la Commission
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le Règlement Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relati…
Produits, Consommation, Publicité
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de l’entreprise fautive. Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l’article 1240 du Code civil, vient de nouveau d’être appliqu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment doit s’apprécier le fait d’imposer des prix de revente à un distributeur ?
Un arrêt récent de la CJUE dit que le fait d’imposer les prix à un revendeur ne constitue pas nécessairement une restriction par l’objet : peut-on pour autant imposer des prix à ses distributeurs ? Avant de commenter plus en détail cet important arrêt, rendu à la suite d’une question préjud…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les accords de recherche et développement et les accords de spécialisation. L’article 101, paragraphe 1, du TFU…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères
La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses distributeurs et se prononce sur le test du concurrent aussi efficace en présence de clauses d’exclusivité. Saisie d’u…
Réseaux de distribution, Concurrence
Précisions sur l’interdiction de revente à des opérateurs non agrées dans un réseau de distribution sélective et sur la caractérisation de la publicité mensongère
La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les éléments constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse doivent être caractérisés avec précision. Une tête de r…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions du Code de la Consommation prononcées à l’encontre des professionnels. I. Les modalités de publicité applicables a…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple
Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à deux de ses grossistes. Dans une décision très remarquée du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait conda…
Réseaux de distribution, Concurrence
Régime de la preuve du préjudice résultant d’une entente
Les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une entente, introduites avant l’entrée en vigueur de l’article L481-4 du code de commerce, sont soumises au régime de droit commun des articles 1240 et 1353 du code civil. La société Johnson & Johnson avait été conda…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes administratives. Cette décision est relative à l’application de l’article L 470-2-VII du Code de Commerc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distinction entre ventes actives et ventes passives
Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des ententes ? Le projet de règlement européen d’exemption des ententes verticales, qui entrera en vigueur le 1er jui…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée
Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale du réseau de franchise. La Cour d’Appel de Paris adresse aux franchiseurs une carte de voeux que d’auc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Ventes Internet par la tête de réseau
Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ? Je vais aborder aujourd’hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes internet au sein des réseaux de distribution. C’est un sujet que nous abordons régulièrement dans ces chroniq…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le double prix
Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Nous vous en prop…
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse par omission ?
Les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et peuvent être constituées soit par action, soit par omission. Les pratiques commerciales trompeuses par omission Issu de la loi du 3 janvier 2008, l’article L. 121-1, II, alinéa 1er …
Réseaux de distribution, Concurrence
Les clauses de parité tarifaire
Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Voici ce que ce projet de règlement implique co…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique abandonnée
Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet 2021. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Vos contrat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales
Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Nous vous en prop…
Relations clients fournisseurs
Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours. Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas. Depuis 1989 Coca-Cola fournissait la société ITM Alimentaire International (Intermarché). En 2019 le chiffre d’affa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir demander la réparation du préjudice qu’elles ont pu subir du fait de l’entente si un lien de causalité est rapporté.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?
L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020. Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a publié, le 9 janvier dernier, un communiqué de presse détaillant les priorités de son action pour l’année 2020. Troi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction du groupement de transporteurs Astre pour entente
Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’un montant de 3,8 millions d’euros contre une groupement de transporteurs routiers à la suite d’une entente pour répartition de clientèle entre ses membres. La pratique anticoncurrentielle, s…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel sur la Loi Lurel
Une récente décision de l’autorité de la concurrence est l’occasion de rappeler l’interdiction d’octroyer des exclusivités d’importation dans les départements et collectivités d’outre-mer. La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement décider de réagréer ou non un distributeur déjà présent dans son réseau à l’arrivée du terme du contrat de ce dernier…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence
Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction, le dernier alinéa de l’article L.464-2 du Code de commerce est une nouvelle fois appliquée dans sa décision du 22 m…
Réseaux de distribution, Concurrence
La notion de bonne foi écartée concernant l’agrément du fournisseur d’un réseau de distribution sélective
L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses distributeurs par des critères objectivement fixés, appliqués de manière uniforme et non-discriminatoire. La Cou…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac et Conforama, qui appartenaient à l’époque des faits au groupe Pinault-Printemps-Redoute (maintenant KERING), se son…
Produits, Consommation, Publicité
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, adoptée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l’Autorité de la concurrenc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Suite aux rapprochements à l’achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l’article L. 462-10 du code de commerce, introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égali…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle des concentrations et pouvoir d’évocation du ministre de l’économie
Le ministre de l’économie a décidé de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos de la prise de contrôle par Financière Cofigéo du pôle « plats cuisinés » du groupe Agripole (William Saurin, Panzani, Garbit) I. Rappel de l’opération concernée (i) Les parties à l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle des concentrations : vers une procédure de notification simplifiée et dématérialisée
Par un communiqué en date du 7 juin 2018, l’Autorité de la concurrence a suggéré l’introduction d’un système de contrôle des concentrations hybride allégé en créant notamment une procédure de notification ultra simplifiée et dématérialisée. Dix ans après la réforme de 2008 ayant créé l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l’information tardive et incomplète dans le cadre d’appels d’offres
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. A l’occasion d’un arrêt rendu le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté dans son intégra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 – Concernant l’article 9 du projet de loi L’article 9 dudit projet de loi a pour objet de donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une organisation professionnelle (ci-après « OP ») ou d’une association d’organisations de producteurs (ci-après « AOP…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cette saisine a eue lieu à l’issue des États généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont tenus d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi sur la protection des données : rétablissement de l’amendement créant un abus de position dominante numérique.
Revenant sur le texte voté par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante numérique. On se souvient que le 20 mars 2018, le Sénat avait adopté un amendement pour insérer dans le code de commerce,…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel
Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel. GDA est une société coopérative de gestion collec…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi sur la protection des données : abrogation de l’amendement créant un abus de position dominante numérique
La Commission mixte paritaire ayant échoué à trouver un accord sur le projet de loi pour la protection des données personnelles, l’Assemblée nationale adopte, le 10 et 12 avril 2018 un amendement du gouvernement supprimant le cavalier législatif introduit par le Sénat. On se souvient que le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi sur la protection des données : création d’un abus de position dominante numérique
Le Sénat a adopté le 20 mars 2018 un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant pour des opérateurs du marché des services de communication en ligne à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone. Le 20 mars 2018, lors de la première lecture du…
Réseaux de distribution, Concurrence
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et l’importance de l’exploitation des données. L’Autorité de la concurrence s’est déjà penchée dans le passé sur le fonctio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente, dénigrement et détournement de la clientèle dans le secteur de la santé
Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence constatant l’insuffisance d’éléments probants pour caractériser l’existence d’une pratique anticoncurrentielle imputable à Santéclair et les chirurgiens-dentistes adhére…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.
Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux laboratoires, parties à un accord de licence, consistant en la diffusion d’informations trompeuses en vue de se répartir l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements
Distribution exclusive : la CJUE considère que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission européenne n’interdit pas aux juridictions nationales de se prononcer sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle et de prononcer la nullité de l’accord d’approvisionnement exclu…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le système de réparation sélective des montres de prestige ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle
La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de distribution sélective qualitative. Par un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Tribunal de l’Union européenne s’est prono…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les contrats d’agent en droit de la concurrence
Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ? Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence, telle qu’elle est spécifiquement appréhendée en droit de la concurrence. Le droit de la concurrence définit la notio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général
Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence. Nous n’évoquerons que les principales modifications. En premier lieu, l’ancien article R. 464-12 du code de comme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
Sont parus le 9 mars 2017 une ordonnance 2017-303 et un décret 2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit là de la transposition d’une directive de l’Union Européenne du 26 novembre 2014. Ces dispositions, ont pour but de facil…
Réseaux de distribution, Concurrence
Concurrence : la Commission européenne lance un outil permettant les dénonciations anonymes
Il sera désormais plus simple de dénoncer des pratiques anticoncurrentielles Le 16 mars dernier, la Commission européenne a mis en place un outil permettant une dénonciation plus facile des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes, en permettant de conserver l’anonymat de la p…
Réseaux de distribution, Concurrence
TDF condamnée à 20,6 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 20,6 millions d’euros à l’encontre de la société TDF pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner l’implantation de ses concurrents et pour avoir mis en place un système de remises fidélisantes inci…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : une limitation possible
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau peut interdire à ses distributeurs la revente des produits en ligne si cette limitation est justifiée par des critères objectifs en rapport avec la nature du produit et n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fa…