Abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

A l’occasion de l’adoption du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’article 64 de la Loi Travail du 8 août 2016, prévoyant l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social au sein de certains réseaux de franchise, a été abrogé.

Pour mémoire, l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi Travail » prévoyait sous certaines conditions, l’obligation de mettre en place, dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau. 

Cet article a été abrogé à l’occasion de l’adoption du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017. En effet, l’instauration de l’instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise avaient fait l’objet de vives contestations dès lors qu’en considérant le réseau envisagé comme un groupe, elle semblait remettre en cause l’indépendance juridique des franchisés, or le réseau de franchise n’a pas d’existence propre et ses membres demeurent indépendants.

Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait déjà relevé, lors de l’examen de la Loi Travail, que les objectifs recherchés dans le cadre de l’article 64 de cette loi étaient restreints puisqu’il n’existait selon les termes des sages qu’une simple « communauté d’intérêts » entre les membres du réseau de franchise, ce qui avait conduit le législateur à limiter le rôle et les pouvoirs de l’instance de dialogue. 

Le Conseil Constitutionnel a été, à la suite de cette abrogation, saisi par plus de soixante députés en vue de contester la constitutionnalité. Les députés requérants considéraient notamment qu’en privant les salariés des réseaux de franchise d’une représentation adéquate, cette abrogation porterait atteinte au principe de participation des travailleurs et de liberté syndicale.

Sans surprise, le Conseil constitutionnel considère dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, que « la suppression d’une instance de dialogue social au sein d’un réseau de franchise, lequel ne constitue pas une communauté de travail, n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs », validant ainsi définitivement l’abrogation de l’article 64 de la Loi travail.

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018