Contrôle des concentrations : acquisition du contrôle exclusif de GitHub par Microsoft

Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de GitHub, plateforme de collaboration destinée aux développeurs de logiciels.

Microsoft est une entreprise mondiale spécialisée dans la technologie, basée aux États-Unis, qui exerce ses activités dans les domaines de la conception, du développement et de la fourniture de logiciels informatiques, de dispositifs matériels et de services connexes, de solutions en nuage, de publicité en ligne, de services de recrutement et de services de réseaux sociaux professionnels.

GitHub, la cible de l’opération d’acquisition, est une entreprise également basée aux États-Unis, active dans le domaine de la fourniture d’outils DevOps et propose, en particulier, une plateforme populaire de développement de logiciels.

Microsoft et GitHub fournissent donc toutes les deux des outils permettant aux organisations et aux particuliers de développer et de lancer des logiciels (outils «DevOps»). Plus particulièrement, les deux entreprises i) fournissent un accès à des plateformes de développement de logiciels permettant aux développeurs de collaborer sur du code source et ii) fournissent des éditeurs de code (programmes informatiques conçus spécifiquement pour l’édition de codes sources), ainsi que iii) des environnements de développement intégré (applications consistant en un éditeur de code doté de caractéristiques supplémentaires telles que la complétion de code intelligente).

La Commission a constaté que le regroupement des activités de Microsoft et de GitHub sur ces marchés ne poserait aucun problème de concurrence parce que l’entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence importante de la part d’autres acteurs sur ces deux marchés.

La Commission a également identifié des liens non horizontaux entre les produits des parties. Microsoft propose notamment divers outils DevOps qui sont souvent utilisés en combinaison avec des plateformes d’hébergement de code source pour le contrôle de version et la collaboration, telles que celles proposées par GitHub pour développer des applications.  

De même, Microsoft est actif dans les services IaaS / PaaS. Les développeurs déploient le plus souvent les applications qu’ils développent à l’aide d’un service d’hébergement de code source pour le contrôle de version et la collaboration avec des services de cloud (IaaS / PaaS). Étant donné que GitHub représente plus de 30 % du marché potentiel des services d’hébergement de code source pour le contrôle de version et la collaboration, l’opération était susceptible d’entraîner des effets congloméraux au détriment des outils DevOps concurrents et / ou des IaaS / PaaS concurrents. 

Par ailleurs, la Commission a identifié de possibles effets verticaux. Ainsi, GitHub collecte des données utiles pour développer de meilleurs outils DevOps et / ou IaaS / PaaS. Par suite, se posait la question de savoir si, à l’issue de l’opération, la nouvelle entité ne serait pas en mesure de refuser ou de dégrader l’accès aux données de GitHub à ses outils DevOps en aval et / ou à ses concurrents Iaas / PaaS. 

S’agissant en premier lieu, des possibles effets horizontaux de l’opération,   

• Sur le marché de la fourniture d’accès à des plateformes de développement de logiciels permettant aux développeurs de collaborer sur du code source, la Commission conclut que l’opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. 

Le chevauchement entre les parties serait minime [5-10] % (pt. 83) et elles continueront de faire face à la concurrence de nombreux acteurs. 

• Sur le marché des services d’hébergement de code source pour le contrôle de version et la collaboration, sur lequel GitHub dispose d’une part de marché  plus de [30-40] %, la Commission écarte tout risque tenant aux effets horizontaux non coordonnés de l’opération dès lors que :   
  • la plateforme d’hébergement de Microsoft n’est pas un concurrent crédible, 
  • GitHub et Microsoft ne sont pas des concurrents proches, 
  • les offres alternatives sont nombreuses et qu’il est aisé de changer de plateformes d’hébergement, et que
  • Microsoft n’aurait pas intérêt à bloquer ou à dégrader la portabilité des données vers d’autres plateformes, même s’il a la capacité technique de le faire.

S’agissant à présent des possibles effets congloméraux, la Commission remarque que les outils DevOps proposés par Microsoft, sont souvent utilisés en combinaison avec des plateformes d’hébergement de code source et de développement, telles que celles proposées par GitHub. 

La Commission a cherché à savoir s’il existait un risque d’affaiblissement de la concurrence si Microsoft devait tirer parti de la popularité de la plateforme de développement de logiciels GitHub pour stimuler ses propres ventes d’outils DevOps et de services en nuage, en rapprochant ses propres outils de la plateforme GitHub tout en restreignant une intégration de ce type avec les outils DevOps et les services en nuage de tiers. 

Il est ressorti de l’enquête sur le marché que Microsoft ne disposerait pas d’un pouvoir de marché suffisant pour porter préjudice à la nature ouverte de GitHub, au détriment d’outils DevOps et de services en nuage concurrents. La raison en est qu’un tel comportement réduirait la valeur de GitHub aux yeux des développeurs désireux et en mesure de changer de plateforme.

S’agissant enfin des possibles effets verticaux de l’opération, se posait la question de savoir, pour le cas où les données collectées par GitHub constitueraient un intrant important pour le développement de produits améliorés, si les concurrents pourraient proposer des produits comparables à ceux de Microsoft.  

Se posait en effet la question de savoir si, à l’issue de l’opération, la nouvelle entité ne serait pas en mesure de refuser ou de dégrader l’accès aux données de GitHub à ses outils DevOps en aval et / ou à ses concurrents Iaas / PaaS. 

Sur ce point, la Commission conclut que Microsoft n’aura ni la capacité ni l’incitation à refuser ou à dégrader l’accès aux données de GitHub à ses outils DevOps en aval et / ou à ses concurrents IaaS / PaaS, de manière à exclure la concurrence sur ces marchés potentiels.  

En effet, la Commission relève que la plupart des données sont actuellement accessibles par les tiers et que si Microsoft devait bloquer l’accès à ces données, cela compromettrait la confiance que GitHub a acquise auprès des développeurs de maintenir sa plateforme ouverte, portant ainsi atteinte à la veleur de GitHub aux yeux des développeurs. 

En conséquence, et dès la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne poserait des problèmes de concurrence sur aucun des marchés concernés et l’a autorisée sans condition.

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de GitHub par Microsoft